Histoire de la réglementation canadienne de la radiodiffusion

 Ce résumé des événements qui ont marqué l’histoire de la radiodiffusion canadienne cherche à en identifier les principaux jalons statutaires, réglementaires, politiques et juridiques depuis la réception des premiers signaux radio à Terre-Neuve, en 1901. Il a été révisé et mis à jour en date du 31 mai 2007 par John Hylton, cr., professeur auxiliaire à la faculté de droit Osgoode Hall de l’Université York à Toronto, assisté initialement par Vera Pavri-Garcia, PhD, de l’Université de Toronto. Si vous avez un amendement ou ajout à proposer, veuillez en aviser la Fondation des communications canadiennes.

En réalisant ce projet, les auteurs ont obtenu l’essentiel des documents de recherche auprès des sources énumérées à la fin, qui constituent d’excellentes références pour ceux qui souhaitent approfondir leurs recherches et leurs études sur l’histoire de la réglementation de la radiodiffusion canadienne.

1900
Reginald Fessenden diffusait les premières paroles  jamais transmises sans fil.

1901
Les premiers signaux radio transatlantiques furent transmis depuis l’Angleterre jusqu’à Terre-Neuve.

1902
La première station de télégraphie sans fil canadienne fut installée à Glace Bay, en Nouvelle-Écosse.

1905
Le gouvernement canadien adoptait la Loi sur la télégraphie sans fil. Cette loi obligeait toute personne exerçant des activités de télégraphie sans fil à obtenir une licence auprès du ministre de la Marine et des Pêcheries, signalant pour la première fois que les autorités fédérales auraient compétence dans le domaine des nouvelles technologies de communication.

1913
Le gouvernement canadien adoptait la Loi du radiotélégraphe, qui étendait la portée de la Loi sur les télécommunications sans fil pour inclure la transmission vocale et la radiodiffusion sonore éventuelle.

1919
La société Marconi Wireless obtenait une licence au Canada, devenant ainsi le premier radiodiffuseur commercial du pays. La station détenue par Marconi était située à Montréal et portait l’indicatif d’appel XWA, cet indicatif étant ultérieurement modifié pour devenir  CFCF.

1920
La première émission radio fut diffusée au Canada.

1922
Le gouvernement canadien commençait à attribuer des licences aux stations de radio commerciales privées.

1923
Le Canadien National commençait à offrir un service de radio dans ses trains. Un an plus tard, ils lançaient ses propres stations de radio.

1926
L’Association canadienne des radiodiffuseurs fut formée en vue de représenter et promouvoir les intérêts de la radiodiffusion commerciale au pays.

1927
Entre 1920 et 1927, le ministère de la Marine et des Pêcheries attribuait 75 licences à des stations de radiodiffusion privées, dont au moins une dans chaque province. Les premières entreprises de radiodiffusion « publiques » voyaient le jour au Manitoba, lorsque cette province commençait à exploiter ses propres stations, ainsi qu’en Alberta, lorsque le gouvernement provincial octroyait des fonds à l’Université de l’Alberta lui permettant d’exploiter une station de radio éducative.

Ottawa signait la Convention radiotélégraphique internationale, signalant à nouveau la compétence fédérale dans ce domaine.

Les premières émissions nationales furent diffusées au Canada, en partie pour célébrer le 70e anniversaire de la Confédération.

1928
Suite à la création par le Canadien National du premier réseau radiophonique national au Canada comprenant trois stations du CN et une douzaine de stations privées, il semblait nécessaire que le gouvernement canadien s’implique dans la radiodiffusion en raison de plusieurs préoccupations persistantes, notamment: a) la mauvaise réception des signaux canadiens, brouillés par des stations américaines et mexicaines; b) des installations limitées dans des zones peu peuplées du pays; c) la trop grande dépendance sur le contenu des émissions américaines.

En mars, le ministère de la Marine et des Pêcheries décidait de ne pas renouveler les licences de stations liées à l’Association internationale des étudiants en Bible. Cette décision conduisit  à de nombreux débats au Parlement sur des modifications de la politique de radiodiffusion, au cours desquels il fut proposé que le Canada suive l’exemple de la Grande-Bretagne et élabore sa propre politique de radiodiffusion nationale.

En juin, le Parlement mettait en place une commission d’enquête sur la situation de la radiodiffusion au Canada, prévoyant à cette fin un budget de 25 000 dollars.

Le 6 décembre, la Commission royale de la radiodiffusion fut créée. Elle fut chargée d’étudier les systèmes de radiodiffusion américains et britanniques et de formuler des recommandations pour le Canada. Sir John Aird, Augustin Frigon et Charles Bowman siégeaient à la Commission, à titre de commissaires.

1929
En avril, le Québec adoptait sa propre loi sur la radiodiffusion afin de mettre en place une station de radiodiffusion appartenant à la province. Cependant, aucune station provinciale ne fut lancée à cette époque.

En juillet, la Commission royale terminait son enquête. Cependant, deux problèmes majeurs empêchaient la publication du rapport: a) une résolution concernant les besoins particuliers du Québec et b) des affrontements entre les commissaires sur l’ampleur de la participation des provinces à la radiodiffusion.

Le 11 septembre, la Commission royale de la radiodiffusion soumettait enfin son rapport (également appelé le « Rapport Aird »). De l’avis de tous, « les auditeurs canadiens de radio veulent de la radiodiffusion canadienne ». Les commissaires affirmaient en outre que « Nous considérons comme principe fondamental la nécessité d’organiser la radiodiffusion sur la base d’un service public. Les stations fournissant un service de ce genre devraient appartenir à une compagnie nationale et être exploitées par elle… Il est toutefois à souhaiter que les autorités provinciales puissent exercer un contrôle absolu sur les émissions émises  par la ou les stations situées dans les limites de leurs territoires ». La Commission affirmait donc que la radiodiffusion devrait être considérée un « service public » (cette position se conformant à celle adoptée à l’époque par les gouvernements européens), et recommandait au Canada de créer une société de radiodiffusion nationale qui produirait des émissions « de qualité ». Il préconisait également la mise en place d’un « système » de stations de grande puissance qui serait financé par les recettes provenant des droits de licence de réception, des ventes de publicité et des fonds publics.

1930
En juillet, le gouvernement libéral fut défait par le Parti conservateur, freinant temporairement toute mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport Aird. De plus, le Québec et le Nouveau-Brunswick demeuraient sceptiques quant à la compétence fédérale dans ce domaine, les problèmes associés à la propriété des stations suscitant de plus en plus d’inquiétudes. Ainsi furent créés un certain nombre de groupes de pression, dont la « Canadian Radio League » (Ligue canadienne de la radio), formée en octobre par Alan Plaunt et Graham Spry. Ce groupe promouvait l’idée de la radiodiffusion en tant que service public, tout en rejetant un système à l’américaine caractérisé par le commercialisme et la libre entreprise. Pour cette raison, ils étaient favorables aux recommandations du rapport Aird et utilisaient des arguments nationalistes en vue d’influencer l’opinion publique: « La radio canadienne est pour les Canadiens ». En revanche, le lobby du secteur privé était dirigé par des groupes tels que l’Association canadienne des radiodiffuseurs et le Canadien Pacifique.

1931
Le lobby des radiodiffuseurs privés proposait la création de deux réseaux: le premier, soutenu par le gouvernement fédéral, aurait une vocation éducative et culturelle, alors que le deuxième serait soutenu par la publicité commerciale. Cette position fut vivement critiquée par les groupes de pression publics qui soutenaient pour leur part que la coexistence de diffuseurs public et privé se traduirait par une distribution inégale des bénéfices en faveur des radiodiffuseurs privés.

En février, le Québec continuait de s’opposer à la compétence du gouvernement fédéral dans ce domaine, présentant ainsi sa propre loi sur la radio, en vue de régler les problèmes liés à l’octroi de licences d’émission et de réception. Le 18 février, le gouvernement fédéral décidait de demander à la Cour suprême du Canada de résoudre la question de la compétence fédérale par rapport à la compétence provinciale en matière de réglementation et de contrôle des communications radiophoniques. Les arguments avancés par les provinces reposaient sur l’idée que la radiodiffusion tombait dans le domaine du droit civil et de la propriété. En revanche, les arguments avancés par le gouvernement fédéral reposaient sur l’idée que la radiodiffusion, tout comme le transport, était  une activité « extraprovinciale ».

Le 30 juin, la Cour suprême se prononçait (3 contre 2) en faveur de la compétence fédérale dans ce domaine, citant à cet effet l’alinéa 92 (10) (a) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, qui stipulait qu’Ottawa avait le pouvoir de contrôler tous les travaux et entreprises reliant les provinces ou s’étendant au-delà des limites de la province (par exemple les lignes télégraphiques). À la suite de cette défaite, le gouvernement du Québec portera en appel cette décision devant le Comité judiciaire C.P. à Londres. (Voir ci-dessous, 1932)

La première transmission de télévision  en mode de test interne au Canada eut lieu à Montréal dans des installations appartenant à La Presse et à CKAC, et arborant l’indicatif VE9EC. La même année, Ted Rogers père se faisait attribuer une licence lui permettant de lancer des émissions de télévision expérimentales à Toronto.

1932
À Londres, le Conseil privé britannique confirmait la décision de la Cour suprême du Canada en matière de réglementation et de contrôle des communications radio au Canada (référence radio) [1932] AC 304 (19 février 1932). Le Conseil privé britannique se prononçait ainsi en faveur du gouvernement fédéral, déclarant que ce dernier avait le pouvoir de légiférer dans l’intérêt de « la paix, de l’ordre et du bon gouvernement du Canada » dans des domaines qui n’étaient  pas explicitement visés par l’AANB, confirmant la compétence fédérale sur la réglementation et le contrôle des communications radio. Le premier ministre Bennett mettait ensuite sur pied un comité parlementaire qui tiendrait des audiences afin d’identifier les principaux problèmes des radiodiffuseurs canadiens et de formuler des recommandations par la suite.

Lors de ces audiences en mars et avril, le Comité spécial de la radiodiffusion entendait un certain nombre de témoins en faveur du contrôle soit fédéral soit provincial, ainsi que sur la question de la radiodiffusion privée par rapport à la radiodiffusion publique.

En mai, le Comité déposait un bref rapport au Parlement soulignant l’importance de la radiodiffusion compte tenu des besoins nationaux liés au développement éducatif, social et culturel. Le Comité proposait la mise au point d’un nouveau système de radiodiffusion publique devant comprendre: a) des stations de haute puissance de propriété nationale et b) des stations secondaires de faible puissance qui seraient exploitées à des fins communautaires, éducatives et expérimentales. Ce nouveau système tirerait des revenus de la publicité et des droits de licence. Il serait géré par une commission composée de trois personnes (ainsi que de commissaires adjoints nommés par la province), cette commission ayant le pouvoir de réglementer tous les aspects de ce nouveau système.

Le 26 mai, le gouvernement Bennett adoptait la Loi sur la radiodiffusion canadienne, réaffirmant en grande partie les recommandations du Comité de la radiodiffusion. Cette loi créait le premier organisme de réglementation de la radiodiffusion au Canada, la Commission canadienne de la radiodiffusion (CCR), qui fut chargée de réglementer et de contrôler toutes les émissions canadiennes et d’établir un service national. Dans son allocution à la Chambre des Communes, Bennett insistait sur l’idée d’un contrôle canadien total sur la radiodiffusion, ainsi que sur les avantages de la propriété publique par rapport à la propriété privée. La loi stipulait également que les ondes constituaient un bien public et que le gouvernement avait un rôle à jouer dans la surveillance de l’exploitation des ondes.

1933
Des amendements furent apportés à la Loi sur la radiodiffusion canadienne afin de donner à la CCR plus de pouvoir en ce qui concernait les décisions d’embauche, les dépenses financées à partir des recettes et les achats de stations en les rendant responsables devant le Cabinet plutôt que devant le Parlement. L’une des premières décisions importantes prises par la Commission fut celle de limiter à 40% la proportion d’émissions étrangères susceptibles d’être diffusées au Canada.

En mai, la CCR, présidée par Hector Charlesworth, inaugurait la diffusion d’une émission chaque soir d’une durée d’une heure. Lorsque la Commission se mettait à diffuser des émissions en français, il y eut des protestations, en particulier de la part des habitants des Maritimes, de l’Ouest canadien et de l’Ontario. Des manifestations eurent également lieu à Toronto en vue de protester contre la radio de langue française. Au cours de cette année, la CCR faisait également l’acquisition des installations radio détenues par le CN.

1934
À la suite de la controverse entourant la programmation en langue française, la CCR commençait à diffuser une programmation française distincte uniquement au Québec.

En mars, un comité parlementaire spécial fut créé en vue d’examiner les opérations de la CCR. À l’époque, la CCR faisait face à une concurrence féroce des radiodiffuseurs privés et n’avait pas encore reçu de fonds pour s’établir comme radiodiffuseur national par excellence au Canada. Dès le mois de juin, un comité spécial suggérait que la CCR reçoive davantage de fonds et qu’elle rationalise son système administratif afin de mieux réaliser sa mission.

1935
Lors des élections fédérales de 1935, la CCR fit à nouveau l’objet de controverses lorsqu’elle fut accusée de prendre parti en faveur des conservateurs après la diffusion d’une série d’annonces politiques payantes et non identifiées.

1936
Le nouveau gouvernement libéral, dirigé par le premier ministre Mackenzie King, nommait C.D. Howe en tant que ministre responsable de la radiodiffusion. En mars, le gouvernement mettait en place un nouveau comité parlementaire sur la radiodiffusion chargé d’examiner le rendement global de la CCR.

Le 26 mai, le comité déposait son rapport, qui reprenait une grande partie du Rapport Aird initial. Le comité préconisait de: a) créer une société nationale chargée de superviser la radiodiffusion publique; b) confier à cette dernière l’autorité de réglementer en matière de radiodiffusion et c) renforcer la coopération entre cette nouvelle société publique et les stations de radio privées.

En juin, Howe présentait un nouveau projet de loi visant à créer une nouvelle agence de radiodiffusion et à dissoudre la CCR. La Loi canadienne sur la radiodiffusion entrait en vigueur le 23 juin, créant ainsi la Société Radio-Canada, dont la mission était de créer « un service de radiodiffusion national ». La SRC devenait ainsi le premier radiodiffuseur au Canada, tout en disposant de pouvoirs réglementaires considérables. Par exemple, la SRC fut chargée du renouvellement des licences ainsi que de la mise sur pied  et de la fusion de stations privées. Elle était également responsable de la production et de la diffusion des émissions. Gladstone Murray fut nommé directeur général de la SRC.

1937
La SRC interdisait la diffusion de commentaires « abusifs » sur des questions relatives à la race et à la religion. Elle lançait également une station de langue française à Montréal.

Le Canada adhérait à l’Accord régional sur la radiodiffusion en Amérique du Nord (Traité de La Havane), obtenant ainsi un total de six canaux à haute puissance, 33 canaux régionaux et six canaux locaux. L’accord ne serait ratifié qu’en 1941.

1938
La SRC organisait sa programmation sur une base linguistique, créant ainsi des services de langue anglaise et de langue française.

Le fait que la SRC se soit mise à acquérir des émissions américaines et commerciales semait la controverse chez les radiodiffuseurs privés, qui protestaient contre le fait que la SRC jouisse d’un avantage injuste et affirmant qu’elle devrait s’en tenir à sa mission en tant que radiodiffuseur public.

Un comité parlementaire fut convoqué en vue d’examiner le rendement de la SRC. À cette époque, des questions se posaient sur les relations entre la SRC et les stations privées affiliées à son nouveau « réseau », ainsi que sur la compétition que livrait la SRC aux diffuseurs privés pour obtenir des contrats de publicité nationale. La SRC réaffirmait qu’elle seule constituait un service véritablement national, tout en qualifiant ses concurrents de « services communautaires » qui avaient donc un rôle plus restreint à jouer. Ainsi, la radiodiffusion « publique » se distinguait de la radiodiffusion privée « communautaire ».

Le 10 mai, en prévision de la guerre, le gouvernement fédéral adoptait une nouvelle loi en vue d’encadrer la radiodiffusion, remplaçant ainsi la Loi du radiotélégraphe de 1913. La nouvelle loi permettrait au gouverneur en conseil de disposer de pouvoirs supplémentaires, notamment « la censure et le contrôle des messages radio en cas de guerre, de rébellion, d’émeute ou d’autre urgence ».

1939
Un livre blanc fut rédigé en vue d’établir les lignes directrices pour la programmation controversée, ce livre servant de principes directeurs jusque dans les années 1960.

La SRC refusait d’autoriser la diffusion de messages éditoriaux de George McCullagh, directeur du Globe and Mail, sur son réseau ou d’autres stations privées, au motif que « la possession de richesses ne confère pas le droit d’utiliser la radiodiffusion en réseau pour influencer l’opinion ».

L’avènement de la Seconde Guerre mondiale marquait le début de six années de couverture de la guerre par les correspondants de la SRC à Londres et dans tous les théâtres où se battaient des Canadiens.

Pendant la Seconde Guerre mondiale, la SRC suspendait la diffusion par ses stations d’émissions payantes et controversées, à l’exception de la publicité électorale. Au Canada anglais, la censure visait principalement la presse procommuniste, tandis qu’au Canada français, la censure visait surtout le rôle joué par le Canada dans la guerre elle-même. La censure suscitait des controverses : elle dressait ceux qui voulaient que la SRC demeure neutre ou objective en temps de guerre contre ceux qui estimaient qu’elle devrait plutôt servir à renforcer l’unité nationale. Une façon de renforcer le nationalisme pancanadien fut d’étendre les services en français à l’ensemble du pays.

La première station de radio FM fut inaugurée à Toronto. Son indicatif d’appel était CFRB-FM.

1941
En juin, dans le cadre des efforts du ministère des Services nationaux de la guerre pour coordonner les services d’information du gouvernement, la Société Radio-Canada et l’Office national du film furent officiellement intégrés à l’effort de guerre du gouvernement. La SRC créait également un service de nouvelles transcanadien et bilingue.

En vue de répondre à la demande croissante de programmation, la SRC créait un deuxième réseau national anglais (le réseau Dominion). Ce réseau serait exploité jusqu’en 1962.

1942
En janvier, la décision fédérale de tenir un plébiscite sur la conscription semait la controverse, les anticonscriptionnistes du Québec utilisant la radio commerciale afin de diffuser leurs messages. Comme elle fut entraînée dans cette situation, Radio-Canada décidait en avril que seuls les quatre partis politiques utiliseraient le temps d’antenne. En tant que tels, tous les autres groupes furent limités à acheter de la publicité sur des stations privées.

En mai, un nouveau comité parlementaire sur la radiodiffusion fut créé. Bien que généralement positif, le rapport rédigé par ce comité exprimait certaines inquiétudes quant à la manière dont la SRC appliquait ses politiques. Le rapport réaffirmait également l’idée selon laquelle la SRC pouvait jouer un rôle important en temps de guerre en tant que moyen de renforcer l’unité nationale et de mobiliser les troupes.

L’Association canadienne des radiodiffuseurs souhaitait une formule de tarification du temps d’antenne publicitaire, sollicitant à cette fin l’aide de l’Association des annonceurs canadiens et de l’Association canadienne des agences de publicité. Ainsi fut créé le « Bureau of Broadcast Measurement » ou BBM (Bureau des mesures d’écoute).

1943
Le 7 mai, un autre comité parlementaire fut créé en vue de traiter de la question de la SRC et de ses relations avec les stations de radio privées. Le rapport réaffirmait que la SRC et les radiodiffuseurs privés entretenaient une relation de coopération selon laquelle la SRC offrait des émissions à tous les Canadiens, tandis que les radiodiffuseurs privés répondaient aux besoins des communautés locales.

1944
John Diefenbaker soutenait que la SRC devrait être restructurée, suggérant en outre que Radio-Canada ne devrait plus être chargée de réglementer les activités de radiodiffuseurs privés la concurrençant. Il recommandait également de limiter les revenus tirés de la publicité par la Société Radio-Canada et de créer un organisme de réglementation distinct chargé de surveiller à la fois la SRC et les radiodiffuseurs privés. Les recommandations énoncées par Diefenbaker resteraient lettre morte jusqu’en 1958 alors qu’elles furent incorporées dans une nouvelle Loi sur la radiodiffusion.

L’Association canadienne des radiodiffuseurs s’inquiétait des retards accusés au Canada par rapport aux États-Unis en matière d’expérimentation d’une nouvelle technologie, la télévision.

1945
En février, Maurice Duplessis, premier ministre du Québec, déposait un projet de loi autorisant la création d’un service de radiodiffusion provincial, affirmant qu’il avait le pouvoir constitutionnel de créer un organisme de radiodiffusion. Ce projet de loi fut adopté le 20 avril, créant ainsi l’Office de la radio du Québec, qui établirait Radio-Québec.

Aux États-Unis, la Federal Communications Commission ou FCC (Commission fédérale des communications) commençait à attribuer des licences de télévision commerciale.

1946
Face à la nouvelle loi québécoise créant l’Office de la radio du Québec ainsi qu’aux souhaits des gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan de se lancer dans le secteur radiophonique provincial, le ministre fédéral C. D. Howe déclarait que le gouvernement avait décidé d’interdire l’attribution de licences de diffusion à d’autres gouvernements ou à des sociétés gouvernementales. En réalité, cette politique fédérale aurait l’effet de rendre caduque la législation québécoise et empêcherait tout gouvernement provincial de posséder ses propres stations de radio. À cette époque, le Manitoba vendait également ses deux stations de radio, conférant ainsi à Ottawa le contrôle complet de tous les systèmes de radiodiffusion.

Un nouveau comité parlementaire fut mis en place en vue d’étudier la question de la radiodiffusion publique et privée au Canada. Des groupes comme l’Association canadienne des radiodiffuseurs soutenaient désormais que les stations privées faisaient partie d’un système indépendant, alors que la SRC faisait partie d’un système détenu par le gouvernement fédéral. À son tour, la SRC souhaitait un contrôle complet sur les six canaux de grande puissance, dont deux étaient à cette époque exploités par des diffuseurs privés. CFRB était l’un de ces radiodiffuseurs. La SRC déclarait qu’elle avait le droit légal d’attribuer des licences et de contrôler les fréquences, ce qui lui permettrait de supplanter CFRB, alors que les radiodiffuseurs privés et les critiques de la SRC suggéraient à leur tour que les lois elles-mêmes devraient être modifiées. L’idée de créer un organisme de réglementation distinct chargé de superviser les questions de radiodiffusion commençait à faire du chemin, recevant un soutien toujours plus grand.

La SRC lançait des stations de radio FM à Toronto et à Montréal.

1947
L’ACR lançait une importante campagne afin de convaincre les Canadiens de la nécessité de supprimer le pouvoir de réglementation de la SRC, s’appuyant entre autres sur un document intitulé « Le Contrôle de la radio : un problème canadien urgent ». Cependant, un comité parlementaire créé pour examiner cette question décidait de maintenir le statu quo.

La SRC élaborait un plan sur 15 ans pour le développement de la télévision au Canada. Au cours de la même année, la première émission de télévision électronique fut diffusée à Windsor qui avait alors relayé  une émission provenant d’une station de Detroit.

1948
Le 17 mai, la SRC proposait que la télévision soit développée de la même manière que la radio. Cela impliquait de réserver un nombre restreint de chaînes à un système national, d’interdire aux non-Canadiens de posséder des stations et d’attribuer des licences aux télédiffuseurs sur les mêmes bases qu’aux radiodiffuseurs. De plus, les fabricants canadiens lancèrent la production domestique de téléviseurs.

En novembre, le Conseil d’administration de Radio-Canada devait traiter six demandes privées de licences de télévision, dont une déposée par « Famous Players », une société basée aux États-Unis. Le Conseil reportait sa décision sur ces demandes, en attendant qu’une plus grande coopération soit assurée entre les diffuseurs privés et publics.

1949
Le 20 janvier, la Société Radio-Canada publiait un document jusque-là confidentiel exposant sa position sur la télévision. « Nous sommes d’avis que, si elle est correctement développée en fonction des besoins et de la situation du Canada, la télédiffusion peut grandement stimuler et enrichir la vie nationale du Canada ». En plus de suggérer que la télévision pouvait aider à renforcer l’unité nationale, le rapport mettait également en garde contre la menace potentielle d’une programmation américaine qui pourrait saturer le pays en l’absence de réglementation à cette fin. La SRC suggérait d’établir des stations à Montréal et à Toronto, puis d’établir progressivement la couverture télévisuelle ailleurs au pays, étape par étape. La télévision serait financée au moyen de droits de licence et de recettes commerciales.

En mars, le gouvernement fédéral publiait son premier énoncé de politique sur la télévision, laissant entendre que le bienfait primordial de la télévision résidait dans son contenu. Il préconisait ensuite un « plan intérimaire » en vertu duquel Radio-Canada superviserait la direction générale de la télédiffusion au Canada, y compris l’attribution de licences, la mise en réseau de stations et la distribution de émissions.

En avril, le nouveau Premier ministre libéral Louis Saint-Laurent créait la Commission royale d’enquête sur l’avancement des arts, des lettres et des sciences (présidée par Vincent Massey), en vue de formuler des recommandations concernant « les principes sur lesquels devrait reposer la politique canadienne dans les domaines de la radiodiffusion et de la télévision ».

Une Commission royale d’enquête sur l’avancement des arts, des lettres et des sciences fut créée. Présidée par Vincent Massey, sa mission fut d’étudier la radiodiffusion et la télédiffusion au Canada.

1950
De 1949 à 1950, la Commission Massey tenait des audiences publiques, recevant plus de quatre cents mémoires de divers groupes et particuliers. Ces mémoires soutenaient différentes positions, notamment : a) la création d’un système de radiodiffusion davantage public ; b) la reconnaissance du rôle essentiel joué par la radiodiffusion en termes des intérêts de l’État et des intérêts nationaux ; c) la création d’un système de marché plus libre favorisant les radiodiffuseurs privés.

1951
Le rapport déposé par la Commission Massey recommandait une plus grande implication de l’État dans la promotion de la programmation culturelle et intellectuelle et notait que, comme le spectre radioélectrique relevait du domaine public, il devrait continuer à être contrôlé par l’État. La Commission rejetait également l’idée d’une autorité indépendante chargée de réglementer tout le domaine de la radiodiffusion canadienne. Le Commission notait toutefois que les services des radiodiffuseurs privés servaient tout autant que la SRC l’intérêt national et faisaient partie d’un « système unique » de radiodiffusion. La Commission notait également qu’un problème majeur, la situation financière de la SRC, pouvait être résolu en accordant plus de fonds à la société par le biais d’une subvention statutaire. En ce qui concernait la télévision, la Commission Massey déclarait préconiser un système conçu pour répondre aux « besoins canadiens » et suggérait de ne pas attribuer de licence à des radiodiffuseurs privés tant que la SRC n’aurait pas lancé sa propre programmation, permettant ainsi à la SRC de prendre le contrôle de la télédiffusion au Canada. Cependant, la Commission proposait que les Canadiens adoptent les normes techniques de télévision prévalant aux États-Unis. Cette proposition aurait pour effet de permettre aux ménages canadiens de capter les signaux de radiodiffusion américains en plus des signaux canadiens.

Conformément aux suggestions de la Commission Massey, la Loi sur la radiodiffusion fut modifiée de sorte que Radio-Canada puisse recevoir une subvention statutaire pendant cinq ans.

1952
Les débats se poursuivaient entre les défenseurs de la télévision privée et de la télévision publique au Canada. En septembre, la SRC inaugurait ses émissions de télévision à Montréal (CBFT) et à Toronto (CBLT). En novembre, le gouvernement fédéral annonçait la création de nouvelles stations à Halifax, Winnipeg, Vancouver et Ottawa, indiquant en outre qu’elle accorderait des licences à des radiodiffuseurs privés souhaitant desservir des régions non couvertes par la SRC.

Le premier réseau de câblodistribution canadien fut inauguré à London, en Ontario.

1953
En janvier, le Comité permanent de la radiodiffusion se réunissait pour discuter de questions relatives à la radio et à la télévision. En février, il proposait de financer la télévision de CBC en instaurant une taxe d’accise de 15% sur les téléviseurs et les tubes de télévision et en créant une taxe similaire pour la radio. Ces taxes viendraient remplacer les frais de licence de réception.

En mars, le gouvernement clarifiait davantage ses politiques en matière de télévision, déclarant qu’il permettrait éventuellement aux stations privées d’accéder aux marchés desservis par la SRC une fois le système mis en place. Le gouvernement promettait également aux radiodiffuseurs privés que la Société Radio-Canada ne serait pas en mesure de faire concurrence dans les régions desservies par les radiodiffuseurs privés à moins que la région en question puisse accueillir deux stations.

Dans un rapport présenté en mai, le comité proposait implicitement de modifier la politique fédérale en matière de radiodiffusion : il s’agissait en effet de la première fois qu’une instance fédérale ne rejetait pas d’emblée l’idée de créer un organisme de réglementation indépendant chargé de surveiller la radiodiffusion.

La première station de télévision canadienne privée commençait à diffuser des émissions à Sudbury, en Ontario, tandis que Bell Canada complétait la construction d’une liaison à micro-ondes entre Buffalo et Toronto, permettant ainsi l’échange de programmation télévisée.

1954
Au mois de juin, le paysage télévisuel canadien comprenait sept stations exploitées ou sur le point d’être inaugurées par la SRC, quatre stations privées ainsi que 16 autres stations privées autorisées à entrer en ondes dans les meilleurs délais.

Canadian Admiral Corp. Ltd. c. Rediffusion Inc. [1954] Ex. C.R. 382 (21 mai 1954). Un système de télévision par câble à Montréal redistribuait les matchs de football aux abonnés et dans sa salle d’exposition. La cour jugeait que les émissions de télévision en direct n’étaient pas soumises au droit d’auteur. Les films distribués par câble aux foyers n’étaient  pas diffusés « en public », mais étaient soumis à des droits d’auteur dans une salle de projection. Il n’y eut pas de communication radio par voie hertzienne puisque les émissions en question étaient distribuées par câble coaxial.

1955
Les entreprises de radiodiffusion privées continuaient de défendre l’idée d’un organisme de réglementation indépendant. De plus, elles souhaitaient être en mesure d’exploiter des stations secondaires sur les marchés uniquement desservis par la SRC. Ces prises de position furent de plus en plus reconnues au sein du gouvernement fédéral ; cependant, dans un rapport déposé en juin, le Comité permanent de la radiodiffusion préconisait le maintien du statu quo.

En décembre, le gouvernement libéral fédéral créait une Commission royale d’enquête sur la radio et la télévision, présidée par Robert Fowler. Elle fut chargée d’établir une politique globale sur la radiodiffusion télévisuelle répondant aux préoccupations suivantes : a) les niveaux de programmation canadienne diffusés par les stations publiques et privées; b) l’attribution de licences aux stations privées ainsi que le contrôle de ces dernières, et c) les problèmes financiers et de gestion de la SRC.

1956
Le 30 avril, la Commission Fowler lançait ses audiences publiques. La SRC continuait d’associer la radiodiffusion publique aux intérêts nationaux, tandis que l’Association canadienne des radiodiffuseurs soutenait que la Loi sur la radiodiffusion exigeait que la SRC fournisse un service national, ce qui ne revenait pas à dire qu’elle devait contrôler un système national.

Le ministère des Transports développait une politique d’attribution de licence aux systèmes de télévision par antenne communautaire, envoyant cette politique à la SRC.

1957
Le 15 mars, la Commission Fowler publiait son rapport. Selon ce rapport, la radiodiffusion avait pour objectif d’éduquer, d’informer et de divertir le public, mais elle visait un quatrième objectif également : celui de la vente de biens. Cependant, la Commission maintenait également que les radiodiffuseurs devaient équilibrer ces objectifs, sans en privilégier certains au détriment d’autres. De plus, la Commission reconnaissait plusieurs choses importantes: a) que le système de radiodiffusion canadien constituait un « système de radiodiffusion unique » réunissant des éléments privés et publics; b) que la SRC n’était  pas la seule responsable de la fourniture de services de radio et de télévision aux Canadiens et c) que les stations privées, bien qu’autonomes, devraient néanmoins être tenues responsables de leurs actes. En termes de recommandations, la Commission Fowler convenait de la création d’un organisme de réglementation indépendant qui représenterait l’intérêt public et ferait rapport directement au Parlement. Ce nouvel organisme serait chargé de diriger et de superviser les éléments de radiodiffusion privés et publics, en équilibrant efficacement la relation entre les deux pour la première fois. La Commission Fowler proposait de donner à ce nouveau « Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion » des pouvoirs de surveillance, tout en laissant les procédures d’opération entre les mains de la SRC. Enfin, en termes de considérations financières, la Commission Fowler recommandait un plafond de 20% sur la propriété étrangère de stations privées et suggérait au Parlement de continuer à contrôler les décisions politiques de la SRC en approuvant un budget quinquennal qui lui permettrait ensuite de jouir d’une certaine indépendance dans ses opérations quotidiennes.

La National Community Antenna Association fut créée. Elle changerait de nom en 1968, devenant ainsi l’Association canadienne de télévision par câble.

1958
Dirigé par John Diefenbaker, le Parti conservateur remportait une majorité au Parlement.

Le 18 août, le gouvernement conservateur présentait une nouvelle Loi sur la radiodiffusion, comprenant un plan visant à rétablir le rôle de la SRC et à créer un nouvel organisme de réglementation, le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion. Cela signifiait que la principale méthode d’intervention publique dans le domaine de la radiodiffusion se ferait désormais par le biais de la réglementation. Ce projet de loi affirmait également que la SRC exploitait un service national, mais que le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion était chargé de surveiller ce système national. En tant que telle, la SRC devrait faire rapport à la fois à son ministre et au Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion. Les services de radiodiffusion privés et publics furent traités comme des égaux et la propriété étrangère fut limitée à 25%.

En novembre, le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion fut créé. Andrew Stewart fut nommé président.

La première émission télévisée en direct d’un océan à l’autre fut diffusée.

En décembre, les réalisateurs de télévision de Radio-Canada à Montréal se mettaient en grève, bloquant ainsi la diffusion d’émissions en français. Cette grève fut lancée en vue de s’organiser en syndicat, mais elle exacerbait également les tensions entre francophones et anglophones, le Canada anglais demeurant généralement indifférent aux revendications des grévistes. Au moment du règlement de la grève, le 7 mars 1959, de nombreux Canadiens français se sentaient de plus en plus désabusés. En effet, cette période marquait une étape importante de l’histoire des revendications québécoises.

1959
En juin, la Société Radio-Canada annulait une émission intitulée « Preview Commentary ». Plusieurs personnes étaient persuadées que cette annulation avait été faite suite à des pressions exercées par le gouvernement fédéral. Cette décision inquiétait les employés de la Société Radio-Canada. Douze employés démissionnaient. Au terme d’un débat au Parlement, la décision fut annulée le 24 juin.

Le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion commençait à accepter les demandes de construction de deuxièmes stations de télévision dans les  marchés desservis uniquement par la SRC.

Le ministère des Transports poursuivait sa politique d’attribution de licences aux systèmes de télévision par antenne communautaire et demandait conseil au Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion pour en savoir plus sur ce que cela signifierait pour la télédiffusion.

1960
Le 20 mai, le gouvernement mettait en place un comité spécial sur la radiodiffusion chargé d’examiner le rendement du Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion, de la SRC et du secteur privé. Dans son rapport publié en juin, ce comité n’examinait que le département des nouvelles de la SRC, tout en abordant les questions connexes relatives à l’accès, à la représentation, à l’équilibre et à l’équité.

En juillet, le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion établissait de nouveaux règlements sur le « contenu canadien » (datant de 1959) selon lesquels les radiodiffuseurs devraient atteindre 45% de contenu canadien à la télévision à compter du 1er avril 1961 et 55% à compter du 1er avril 1962. À cette époque, la définition d’une « émission canadienne » comprenait toute émission produite par une titulaire de licence, toute production réalisée au Canada ou toute émission diffusée à l’extérieur du Canada à laquelle participaient des Canadiens ou dans laquelle des Canadiens avaient un intérêt particulier. De plus, les émissions produites dans les pays du Commonwealth ou de langue française recevraient également des crédits.

Le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion approuvait l’attribution de huit licences privées, permettant ainsi l’établissement de deuxièmes stations de télévision dans bon nombre des grands centres du Canada.

Grâce à l’établissement du Service du Nord de Radio-Canada, les communautés dans le nord du pays recevaient leurs premières émissions via la radio à ondes courtes.

1961
Un autre comité spécial sur la radiodiffusion fut créé. Ce comité réaffirmait l’égalité entre les radiodiffuseurs privés et publics, proposant en outre que les radiodiffuseurs privés bénéficient d’une certaine protection financière, tout en étant libres de diffuser les émissions de leur choix. Un nouveau problème porté à l’attention du comité fut celui de la prédominance croissante d’une nouvelle technologie appelée « télévision par antenne communautaire » : cette technologie permettait aux systèmes câblés de capter les émissions en direct et de les transmettre aux foyers par câble. En tant que président du Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion, M. Stewart se demandait si le câble constituait une sorte de radiodiffusion, d’autres groupes exprimant leurs préoccupations également. Par exemple, Alphonse Ouimet, président de la SRC, soutenait que la définition de la radiodiffusion figurant dans la Loi sur la radiodiffusion devrait être élargie pour inclure le câble, car à cette époque elle ne couvrait que les ondes hertziennes. En outre, l’Association canadienne des radiodiffuseurs prétendait que ces nouveaux « systèmes câblés » pouvaient mettre en péril les objectifs des politiques publiques en matière de radiodiffusion. Une suggestion fut soumise : celle de redéfinir la notion de radiodiffusion elle-même et de la remplacer par quelque chose qui soit associé à la transmission et au contrôle des ondes par le résultat ultime, soit la réception finale des émissions par les foyers. Cependant, un tel changement de définition soulevait des inquiétudes en raison de ses ramifications politiques potentielles. Par exemple, la redéfinition de la radiodiffusion sur la base du résultat ultime risquait de remettre en question la compétence fédérale en matière de radiodiffusion, car de tels systèmes traversent  rarement les frontières provinciales. Afin de trouver réponse à ces questions, le Comité proposait de faire un renvoi à la Cour suprême sur les questions suivantes: a) la compétence constitutionnelle en matière des systèmes câblés et b) la possibilité de considérer ces systèmes comme une forme de radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

En avril, un deuxième réseau de télévision national fut créé : le réseau de télévision CTV. La création de ce réseau soulevait de nombreuses nouvelles questions concernant les relations entre les stations privées et leurs obligations vis-à-vis de la SRC et/ou de CTV. Par exemple, en juin, le Bureau de gouverneurs de la radiodiffusion décidait qu’une station privée associée à un réseau devrait obtenir l’autorisation de ce réseau avant de pouvoir accepter de s’affilier à un second réseau.

1962
En janvier, le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion établissait des politiques en matière de programmation politique et controversée. Ces politiques reposaient sur un certain nombre de principes liés à la liberté d’expression, à l’équilibre et à l’importance de ne pas permettre à un individu ou un groupe d’exercer un contrôle des ondes. Il proposait : a) « une discussion franche de toutes les questions controversées »; b) « une présentation juste et équitable de tous les points de vue principaux, et c) la discussion de l’actualité et des problèmes par des intervenants informés, faisant autorité et compétents ».

Les conflits entre la SRC et CTV se poursuivaient lorsque CTV remporta le droit de diffuser le match de la Coupe Grey. Le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion affirmait que, puisque ce match de football revêtait un intérêt national, la SRC devrait également pouvoir diffuser ce match, de même que la publicité diffusée par CTV. Finalement, la SRC diffuserait le match, mais sans les publicités.

Au cours de cette année, le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion modifiait sa réglementation afin de permettre la diffusion de plus de publicités et stipulait qu’entre 18 h et minuit, les émissions devraient contenir au moins 40% de contenu canadien. Il modifiait également la réglementation sur le contenu canadien à la télévision. Par exemple, les exigences minimales en matière de contenu canadien atteindraient 55 % des heures de radiodiffusion (sauf en été où elles seraient réduites à 45 %).

1963
Le Parti libéral formait un nouveau gouvernement minoritaire. J. W. Pickersgill fut nommé secrétaire d’État et fut également chargé de la radiodiffusion. Il demandait aux responsables de Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion, de la SRC et de l’ACR de faire rapport sur les points d’accord et de désaccord concernant la politique de radiodiffusion. En fin de compte, ces derniers conviendraient qu’aucune autre licence ne serait attribuée à des entreprises situées dans des régions déjà desservies par un service de télévision.

Les préoccupations concernant les systèmes de câbles continuaient de croître. À ce jour, plus de 200 000 foyers avaient accès au câble et il existait 332 systèmes d’exploitation dans le pays. Cependant, le gouvernement hésitait à modifier la définition de la radiodiffusion pour le moment, en raison de problèmes de compétence liés au contrôle des lignes fixes.

Le gouvernement canadien interdisait temporairement l’attribution de licences aux câblo-opérateurs souhaitant diffuser des signaux de télévision américains. Cette politique resterait en vigueur jusqu’en juillet 1964.

Le 5 juin, une dépêche de la Presse canadienne déclarait que les radiodiffuseurs publics et privés avaient convenu « que le couplage éventuel de systèmes d’antennes communautaires dans ce qui serait en réalité un réseau national en circuit fermé constituerait une menace sérieuse pour eux ».

Le député néo-démocrate Douglas Fisher proposait des modifications à la Loi sur la radiodiffusion afin de couvrir « tout système exploité à but lucratif qui sort des ondes hertziennes et rediffuse des émissions sur des systèmes filaires domestiques ».

Créée en 1960, la Commission royale d’enquête sur l’organisation du gouvernement (la Commission Glassco), publiait son quatrième rapport, proposant en outre que la seule mission de la SRC soit celle de fournir un « service national de radiodiffusion ».

Le Règlement sur la radio AM, récemment promulgué, traitait de la radiodiffusion en langues étrangères (des « langues autres que le français, l’anglais, l’eskimo ou l’indien canadien »), SOR / 63-130. (Des réglementations FM similaires suivraient en 1964)

1964
En mars, un comité composé de membres du Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion et des représentants du ministère des Transports proposait que l’un des moyens de réaffirmer la compétence fédérale en matière de câblodistribution soit d’élargir la mission du Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion. En élargissant les « objets et objectifs » de la Loi pour inclure à la fois les stations de réception de radiodiffusion commerciales et les stations alimentant des systèmes de relais par câble, le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion pourrait réglementer ces entités de manière à ce qu’elles « soient exploitées conformément à l’intérêt public dans la réception d’un service de radiodiffusion diversifié et complet ». Toutefois, à cette époque, les systèmes de câblodistribution ne furent pas réglementés et leur croissance continuait de dépendre uniquement des forces du marché.

En mai, suite au dépôt des rapports de la SRC, du Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion et de l’ACR, un comité consultatif spécial sur la radiodiffusion fut créé en vue d’étudier la Loi sur la radiodiffusion et recommander des modifications. Présidé par Robert Fowler, ce comité fut chargé d’étudier les préoccupations de la SRC et les méthodes alternatives de radiodiffusion, mais son mandat excluait le câble dont l’étude à l’époque était réalisée par le ministère des Transports.

En juillet, le ministre des Transports, J. W. Pickersgill, décrivait la position du gouvernement sur le câble, tout en se concentrant sur deux problèmes majeurs: la propriété étrangère de systèmes de câble et les préjudices financiers potentiels pour les systèmes de télévision existants confrontés à la concurrence du câble.

En novembre, le gouvernement soulignait la nécessité d’une nouvelle politique culturelle fédérale qui inclurait la coordination de tous les organismes culturels du pays, y compris la SRC, le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion, l’Office national du film, le Musée national, la Galerie nationale, la Bibliothèque nationale et les Archives publiques. Il annonçait également son intention de confier à un seul ministre la responsabilité de tous les organismes culturels fédéraux.

Le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion commençait à réglementer la radio FM de la même manière que la radio AM.

1965
Après avoir reçu les mémoires de plus de 55 groupes, y compris la SRC et CTV, le comité Fowler déposait son rapport. Selon ce rapport, le contenu de la programmation était le principal sujet de préoccupation dans le domaine de la radiodiffusion. Le comité réaffirmait le statut prédominant de la SRC en la qualifiant d’élément « essentiel » du système de radiodiffusion et l’élément le plus important pour le développement et le maintien de l’unité nationale. Il réaffirmait également l’idée de la radiodiffusion canadienne en tant que système unique composé d’éléments privés et publics, conçu pour « informer, éclairer et divertir le peuple canadien et promouvoir l’unité nationale ». Le comité soulignait toutefois que les stations privées étaient également « publiques », car elles avaient le droit d’utiliser un actif public (le spectre radio), elles étaient soumises à un contrôle public et elles offraient un service public. En outre, leurs activités dépendaient souvent de subventions publiques et, comme elles étaient utilisées par les pouvoirs publics, elles devraient être sensibles aux directives du public. Le comité recommandait également la création d’un nouvel organisme de réglementation de la radiodiffusion, qui remplacerait le Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion, qualifié de « faible » ; le nouvel organisme de réglementation a) accorderait une attention égale aux actions de la SRC et à celles des radiodiffuseurs privés et b) aurait une relation plus transparente avec le Parlement. Enfin, le comité Fowler commentait les problèmes à venir qui affecteraient la politique de radiodiffusion, notamment la réglementation de la câblodistribution, les coûts de la télévision couleur, les satellites de radiodiffusion et la radiodiffusion éducative. Peu de temps après, le gouvernement proposa une nouvelle politique relative à la télévision couleur. La première émission télévisée en couleur fut diffusée un an plus tard.

Re Public Utilities Commission et Victoria Cablevision Ltd. et al. (1965) 51 D.L.R. 2d 716 (22 mars 1965). Les systèmes de télévision par câble ne furent pas soumis à la juridiction provinciale. Le câble étendait simplement la portée de la transmission des émissions. Le câble était « indivisible » et faisait partie intégrante de l’entreprise contrôlée par le gouvernement fédéral.

1966
Le Parlement créait un nouveau comité permanent, le « Comité permanent sur les communications, le cinéma et l’aide aux arts », chargé des questions de radiodiffusion. Son premier président fut Gérard Pelletier. Le premier point à l’ordre du jour du comité consistait à résoudre une controverse liée à l’annulation d’une émission d’affaires publiques très populaire, mais controversée sur les ondes du réseau anglais de la SRC, « This Hour has Seven Days ». Alors qu’une enquête indépendante laissait entendre que la direction de la Société Radio-Canada n’avait pas suivi la « procédure habituelle » en annulant cette émission, le rapport final du Comité permanent, déposé en juin, fut rapidement mis de côté à partir du moment où le gouvernement déposa un Livre blanc sur la radiodiffusion.

Pierre Juneau fut nommé vice-président du Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion.

Le 4 juillet, le gouvernement fédéral déposait un livre blanc décrivant les objectifs de la radiodiffusion canadienne. Il réitérait la nécessité d’un système national de radio et de télévision afin de préserver l’identité canadienne et l’unité nationale, et réaffirmait les notions que la  radiodiffusion était une propriété publique et qu’il n’y avait qu’un seul système de radiodiffusion canadienne. Parmi les autres recommandations figuraient également: a) le maintien de normes minimales pour les émjssions de service public destinés aux diffuseurs privés et publics ; b) la restriction de changements de propriété qui ne seraient pas dans « l’intérêt public » ; c) la création de conseils régionaux de radiodiffusion permettant une plus grande participation du public à la radiodiffusion ; d) la création d’un nouvel organisme fédéral chargé d’attribuer des licences pour les installations de radiodiffusion de service public aux provinces souhaitant se lancer dans la radiodiffusion éducative ; e) la restructuration des finances de la SRC afin de permettre un plan de financement quinquennal ; f) la reconnaissance que les systèmes de télévision par antenne communautaire faisaient partie du système de radiodiffusion national ; g) la création de deux conseils distincts en vue de réglementer les radiodiffuseurs privés et publics.

1967
En février, le Secrétariat des sciences publiait son premier rapport sur la politique spatiale, « La haute atmosphère et les programmes spatiaux du Canada » (« le rapport Chapman »). Ce rapport préconisait de délaisser les satellites expérimentaux afin d’investir dans les satellites de communication, qui serviraient en partie à diffuser des signaux de télévision. Pour en assurer le contrôle canadien, le comité suggérait la mise en place d’un système national de satellites.

Le Comité permanent sur les communications, le cinéma et l’aide aux arts tenait des audiences sur les recommandations contenues dans le Livre blanc. Certains des principaux débats portaient sur la question de savoir si la radiodiffusion canadienne devrait continuer à être considérée comme un « seul système » ou si elle était  en fait composée de deux systèmes distincts (public et privé). En outre, les défenseurs de l’industrie de la câblodistribution soutenaient que leur système ne devrait pas être réglementé à titre de système de radiodiffusion.

Le 7 février, Alphonse Ouimet, président de la SRC, appuyait devant le comité l’idée d’intégrer le câble dans le système de radiodiffusion. Il expliquait que « d’un point de vue purement technique, dans les années à venir, il pourrait être difficile de faire la distinction entre la radiodiffusion et les autres formes de communication au public, alors nous devrons simplement avoir une définition plus large du type d’entreprise dans laquelle nous sommes engagés ».

Le comité permanent déposait son rapport le 21 mars. Il qualifiait la radiodiffusion de « système nerveux central de la nation canadienne », réaffirmant le caractère public de la radiodiffusion et par conséquent la nécessité pour les radiodiffuseurs de servir « l’intérêt public ». Il demandait également au Parlement d’énoncer une définition de l’intérêt public et d’articuler une politique nationale claire confirmant la prééminence du secteur public et celle de la SRC en tant que principal instrument de la radiodiffusion nationale.

Le 17 octobre, le gouvernement fédéral présentait un projet de loi visant à établir « une politique réglementaire en matière de radiodiffusion au Canada et à confier la responsabilité de l’interprétation et de la mise en œuvre de cette politique à une autorité publique indépendante ». Le projet de loi incluait une nouvelle mission pour la SRC, soulignant son rôle dans le développement de l’unité canadienne et de l’identité nationale et postulant que, lorsqu’il existait un conflit entre les objectifs d’intérêt privé et public, ceux du service national de radiodiffusion auraient la priorité. Le projet de loi visait également à créer un nouvel organisme de réglementation, le Conseil de la radio-télévision canadienne, et jetait les bases de la réglementation imminente de la câblodistribution en incluant le terme « entreprise de radiodiffusion » afin d’inclure les entreprises de transmission et de réception. Enfin, la loi mentionnait la nécessité de disposer de davantage d’installations pour la radiodiffusion éducative. Après la deuxième lecture, le projet de loi fut soumis au Comité permanent de la radiodiffusion, des films et de l’aide aux arts pour un débat plus approfondi. Le débat portait principalement sur la question de savoir si la mission de la SRC devrait inclure un engagement à promouvoir l’unité nationale et si les objectifs de la SRC devraient prévaloir sur ceux du service privé. En réponse à ces préoccupations, la loi fut modifiée afin d’indiquer que lorsqu’un conflit surgissait entre les objectifs publics et les objectifs privés, ceux du service national de radiodiffusion seraient considérés de façon primordiale.

1968
La Loi sur la radiodiffusion fut adoptée le 7 février, entrant en vigueur le 1er avril. La radiodiffusion visait à « protéger, enrichir et renforcer la nation canadienne d’un océan à l’autre ». Dans le cadre de la nouvelle Loi sur la radiodiffusion, le nouveau Conseil de la radio-télévision canadienne remplaçait l’ancien Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion, à titre d’organisme gouvernemental surveillant tous les aspects du système de radiodiffusion canadien. Le CRTC avait la responsabilité de veiller à ce que le système de radiodiffusion reste aux mains des Canadiens en termes de propriété et de contrôle, de s’assurer que les émissions soient de haute qualité et atteignent une proportion substantielle de contenu canadien. Mais le CRTC avait pour limitation de ne pouvoir ni révoquer ni suspendre la licence de la SRC elle-même. En outre, cette loi définissait le câble comme étant « une entreprise de réception de radiodiffusion », ce qui signifiait que ces systèmes étaient désormais soumis à un organisme de réglementation pour la première fois.

En février, dans le cadre de la « Révolution tranquille » au Québec, le gouvernement provincial déposait un mémoire lors d’une conférence constitutionnelle mettant en avant le Québec comme « patrie nationale » des Canadiens français et affirmant la nécessité pour l’État québécois de jouer un rôle de premier plan dans les domaines linguistique et culturel. Cela comprenait un contrôle accru des services de radio et de télévision qui, selon le gouvernement québécois, devraient relever de la compétence des provinces.

En février, un nouveau comité fut mis en place pour étudier la question de la radiodiffusion éducative, un domaine dans lequel les questions de compétence ressortaient à nouveau, car l’éducation relevait depuis longtemps de la compétence provinciale, tandis que la radiodiffusion relevait de la compétence fédérale. Le gouvernement fédéral laissait entendre que, même s’il fournissait des installations aux provinces, la production et la programmation demeureraient entre les mains de ces dernières. Le 22 février, au milieu de ces audiences, le gouvernement du Québec annonçait son intention de renouveler la loi de 1945 qui avait créé Radio-Québec. La même année, le gouvernement fédéral publiait également sa politique concernant les chaînes de télévision à très haute fréquence (UHF), notant que la radiodiffusion éducative devrait être une priorité absolue.

Suite à la démission d’Andrew Stewart, Pierre Juneau fut nommé président du Bureau des gouverneurs de la radiodiffusion, puis président du nouveau Conseil de la radio-télévision canadienne.

En mars, le ministère de l’Industrie publiait un Livre blanc sur les satellites intitulé « Un système national de communications par satellite pour le Canada ». Il préconisait la création d’une entreprise d’exploitation de satellites à laquelle participerait le gouvernement. La création d’un réseau satellite au Canada avait pour objectifs : a) d’étendre les communications radiophoniques et télévisuelles au Nord et dans l’ensemble du Canada et b) d’étendre la programmation en langue française partout au Canada.

Pierre ElliotTrudeau annonçait la création d’un nouveau ministère des Communications dans le cadre de la Loi sur l’organisation du gouvernement. Ce ministère aurait pour mission d’examiner les utilisations potentielles des nouvelles technologies (c.-à-d. la distribution), tandis que la mission du CRTC s’articulait autour de la SRC, de la propriété publique et privée et de la réglementation de la radiodiffusion (le contenu). Certaines des responsabilités du ministère des Communications comprenaient l’administration de la Loi sur la radiodiffusion et la surveillance de la nouvelle entreprise d’exploitation de satellites, la « Canadian Overseas Telecom Corporation » (la Société canadienne des télécommunications d’outre-mer) et de la Commission canadienne des transports.

L’Association des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada c. CTV [1968] R.C.S. 676. (1er avril 1968). La CAPAC déclarait que CTV avait enfreint le droit d’auteur en distribuant des « œuvres musicales » à ses stations de télévision affiliées. Il fut alors décidé que les œuvres n’avaient  pas été diffusées par radio au sens de la Loi sur le droit d’auteur, et ne constituait donc qu’une seule performance de ces œuvres.

La première instruction au CRTC sur la propriété canadienne, Décret en conseil C.P. 1968-1809 (20 septembre 1968), traitait de la propriété étrangère et imposait une limite de 20 %. Le CRTC disposait d’un large pouvoir discrétionnaire pour estimer que les titulaires de licence étaient non conformes.

1969
Le 10 mars, un projet de loi fut présenté, visant à créer une Agence de radiodiffusion éducative canadienne, qui fournirait des services techniques aux provinces et serait responsable des licences de radiodiffusion éducative. Ce projet de loi fut retiré en novembre.

Le CRTC tenait des audiences les 18 et 20 mars, en vue d’examiner la préparation de l’émission « Air of Death » à l’antenne du réseau anglais de la SRC (pour davantage d’informations à ce sujet, veuillez consulter le rapport du 9 juillet 1970) et de passer en revue la programmation d’affaires publiques.

Le 24 mars, le gouvernement présentait un projet de loi visant à créer une nouvelle société canadienne de satellites. Après de nombreuses discussions, la Loi sur Télésat Canada fut adoptée le 13 juin et entra en vigueur le 27 juin. La Loi créait le premier système canadien de satellites de communication au Canada.

Le 27 mars, le gouvernement du Québec déposait un projet de loi visant à créer un Office de la radiodiffusion du Québec. Une partie de sa mission serait de préparer et promouvoir des émissions éducatives à la radio et à la télévision.

L’instruction sur la propriété étrangère fut modifiée par P.C. 1969-630 (27 mars 1969).

Le 1er avril, le ministère des Communications fut créé en vue de « promouvoir la mise en place, le développement et l’efficacité des systèmes et des installations de communication au Canada ».

La demande présentée par Famous Players, visant la réorganisation de cette dernière en vue de se conformer à l’Instruction sur la propriété étrangère fut entendue les 15 et 16 avril et fut refusée peu après par le CRTC. (Voir ci-dessous pour les instructions modifiées)

En avril, un comité spécial du Sénat sur les moyens de communication de masse fut créé. Le sénateur Keith Davey fut nommé directeur du comité, qui avait pour mission d’étudier les questions relatives au contrôle, à la propriété, à l’influence et à l’impact des principales entreprises médiatiques canadiennes.

Le 13 mai, le CRTC rendait public sa position sur le câble. Il qualifiait les entreprises de câblodistribution de « programmation communautaire », déclarant en outre que ces entreprises compléteraient les diffuseurs en direct, mais ne leur feraient pas concurrence. Le CRTC affirmait également que ces systèmes contribueraient à développer des « identités communautaires » par le biais d’une programmation locale et de services éducatifs, et encourageait les entreprises de câblodistribution à s’impliquer davantage dans la radiodiffusion communautaire.

Une audience majeure du CRTC eut lieu le 14 mai en vue d’examiner la nouvelle réglementation du contenu canadien à la radio et à la télévision. À cette occasion, l’Association canadienne des radiodiffuseurs  défie fortement le CRTC, mais sa requête visant à ajourner l’audience fut rejetée.

Le 16 octobre, Radio-Québec fut créée par une loi. Elle fut désignée comme le radiodiffuseur éducatif de la province. Loi de l’Office de radio-télédiffusion du Québec, S.R.1969 c.17.

En septembre, le ministère des Communications lançait une étude sur les télécommunications, qui examinerait divers enjeux ayant trait aux politiques des communications au Canada.

Instructions au CRTC sur la propriété canadienne, Décret en conseil C.P. 1969-2229 (20 novembre 1969). Les licences de diffusion ne pouvaient être délivrées qu’à des Canadiens ou à des « entreprises canadiennes admissibles » dans lesquelles 4/5 des actions et du capital seraient contrôlés par des Canadiens. Le CRTC disposait d’un large pouvoir discrétionnaire pour déclarer des sociétés inéligibles. (Cette instruction fut la troisième version de l’instruction initiale et serait modifiée par la suite en 1971 et 1975.)

Le 3 décembre, le CRTC publiait un avis public sur l’extension de la couverture de la télévision américaine au Canada par le biais de la télévision par câble intitulée « L’Amélioration et le développement de la radiodiffusion canadienne et l’extension de la couverture de la télévision américaine au Canada par la télédiffusion par câble ». Le CRTC annonçait son intention de réglementer tous les aspects des communications par câble, y compris la programmation locale. Cela soulevait à nouveau des questions relatives à la compétence des gouvernements provinciaux et fédéral dans la mesure où les systèmes de câblodistribution ne traversaient pas les frontières provinciales et que les systèmes en circuit fermé étaient déjà soumis aux règlements provinciaux.

En décembre, les provinces et le gouvernement fédéral continuaient de débattre de la question de la radiodiffusion éducative, mais aucun organisme provincial ne fut encore autorisé à détenir une licence.

En décembre, le gouvernement du Québec présentait un projet de loi visant à créer un ministère des Communications provincial chargé de superviser une politique de communication conçue pour les Québécois. Ce projet de loi fut adopté le 12 décembre.

Au sujet de la radiodiffusion FM, le CRTC annonçait que la bande FM serait « traitée comme un bien public avec des possibilités très différentes de celles de la radio AM ».

1970
Le 15 janvier, le président du CRTC, Pierre Juneau, déclarait que la réglementation du câble sous l’autorité d'un organisme de réglementation fédéral était conforme aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

Instruction au CRTC sur la réservation de chaînes du câble pour la radiodiffusion éducative, Décret en conseil C.P. 1970-496 (19 mars 1970). Bien que les licences ne puissent pas être attribuées à des provinces, la présente instruction prévoyait une « autorité provinciale » désignée par le lieutenant-gouverneur en vue de fournir une programmation éducative, telle que définie, sur une chaîne de télévision câblée réservée à cette fin (voir ci-dessous le Décret en conseil C.P. 1972-1569).

Loi sur les communications éducatives de l’Ontario, R.S.O. 1970, c.311 fut adoptée.

Le 10 avril, le CRTC annonçait de nouvelles politiques de licence de câblodistribution dans un document intitulé « Lignes directrices à l’intention des requérantes concernant les licences d’exploitation d’entreprises de télévision par câble ». Selon ces nouvelles politiques, au moins une chaîne devrait être réservée à la télévision éducative. TV Ontario, le premier radiodiffuseur éducatif de la province inaugurait ses activités la même année.

R. c. Acadian Telecommunications Co. Ltd. (Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, 15 mai 1970). La société exploitait un réseau de câblodistribution au Nouveau-Brunswick sans licence du CRTC, son antenne de tête étant située à Calais, dans le Maine. Le jugement rendu fut à l’effet  qu’elle exploitait un seul système intégré sans en avoir l’autorisation.

Dans un avis public du 22 mai, le CRTC modifiait les règlements relatifs au contenu canadien pour la télévision et indiquait que les émissions diffusées avant 18 heures devraient comprendre 55% de contenu canadien, alors qu’entre 18 heures et minuit,  le contenu canadien devrait être de 40% . La radio AM serait tenue de diffuser 30% de musique canadienne, SOR / 70-256 (22 mai 1970).

Le 9 juillet, le rapport du CRTC au sujet de l’émission « Air of Death » abordait les exigences en matière d’équilibre énoncées dans la Loi sur la radiodiffusion. Selon la loi, le système devrait fournir « une possibilité raisonnable et équilibrée d’exprimer des points de vue divergents sur des questions d’intérêt public ». Le CRTC décidait que chaque émission n’avait pas à décrire tous les aspects d’un problème particulier. Toutefois, les questions controversées devraient être traitées de manière juste et honnête dans la programmation globalement offerte par la titulaire.

Dans un discours prononcé en septembre, le premier ministre du Québec, Robert Bourassa, annonçait l’intention de son gouvernement de promouvoir la « souveraineté culturelle » au Québec en donnant à la province un rôle accru dans la politique de communication.

En octobre, en réponse à la crise du FLQ au Québec, le gouvernement fédéral imposait la Loi sur les mesures de guerre, interdisant à tous les médias d’agir en tant que moyens de communication pour le FLQ. Les seules nouvelles pouvant être diffusées devraient provenir de sources approuvées.

Le CRTC modifiait ses nouveaux règlements relatifs au contenu canadien comme suit : d’octobre 1971 à septembre 1972, toutes les stations de télévision diffusant une programmation d’une journée complète devraient atteindre un contenu canadien de 50%. À partir d’octobre 1972, cette proportion passerait à 50% aux heures de grande écoute (de 18 heures à minuit) et à 60% au total.

1971
L’instruction sur la propriété étrangère fut modifiée de nouveau par P.C. 1971-37 (12 janvier 1971)

Le 19 janvier, le CRTC annonçait la publication d’un texte sur la télévision par câble au Canada. Ce texte visait à sensibiliser le public et n’énonçait aucune politique en particulier.

Le CRTC établissait les exigences en matière de contenu canadien pour la musique à la  radio AM.

Le ministre des Communications du Québec publiait un document de travail décrivant un système de communications québécois qui répondrait à ses besoins particuliers. L’un des principaux éléments de cette nouvelle politique était la création d’un organisme de réglementation des communications au Québec qui traiterait de tous les aspects des communications, y compris la réglementation du câble. Ce document fut présenté pour être adopté comme une loi et souleva des critiques sévères de la part d’opposants qui craignaient qu’une centralisation accrue ne conduise à une plus grande intervention de l’État.

Le 26 février, le CRTC publiait une déclaration sur la télévision par câble intitulée « L'intégration de la télévision par câble dans le système de radiodiffusion canadien ». Il indiquait que l’intégration de ces systèmes dans le système national de radiodiffusion était nécessaire afin de protéger les intérêts des radiodiffuseurs existants et de garantir l’atteinte des objectifs généraux du système. À ce stade, il annonçait également la tenue d’audiences publiques sur le sujet.

Des audiences publiques sur la télévision par câble étaient prévues le 13 avril 1971.

À la suite des audiences du CRTC, le Comité permanent de la radiodiffusion, des films et de l’aide aux arts tenait également des audiences sur la réglementation de la câblodistribution. Parmi les organismes participant à ces audiences, l’Association canadienne de télévision par câble plaidait en faveur du minimum possible de règlements concernant la câblodistribution, alors que les radiodiffuseurs privés et publics en direct soutenaient que les systèmes de câblodistribution devraient être réglementés afin d’assurer « l’unité nationale » et préserver la programmation canadienne.

Bushnell Communications demandait une licence de câblodistribution, devenant ainsi le premier radiodiffuseur privé à le faire. Le CRTC refusait cette demande initiale, mais il publierait une politique plusieurs mois plus tard, encourageant l’intégration des entités de câblodistribution et de radiodiffusion.

Une autorisation spéciale fut accordée en mars pour faciliter la diffusion de « Sesame Street » par les stations affiliées du réseau de la SRC.

En avril, le ministère des Communications publiait un rapport intitulé « Monde instantané », résumant ses conclusions sur l’état des technologies de communication au Canada.

Instruction au CRTC sur la propriété par les provinces ou leurs mandataires, Décret en conseil C.P. 1972-1569 (13 juillet 1972). Les licences ne pouvaient pas être délivrées à des provinces, mais à des « sociétés indépendantes » désignées par le lieutenant-gouverneur pour diffuser des émissions éducatives telles que définies, sous la supervision d’une « autorité provinciale ».

En juillet, le CRTC publiait un énoncé de politique complet sur la télévision par câble intitulé « La Radiodiffusion canadienne : Un système unique » et affirmant sa compétence en se référant aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Tout en déclarant vouloir promouvoir une industrie économiquement saine, le CRTC soulignait également que la câblodistribution devrait être réglementée pour éviter toute perturbation majeure du système et que les câblodistributeurs devraient contribuer aux objectifs fondamentaux du système de radiodiffusion canadien. Cela incluait de mettre à la disposition de ses clients canadiens: a) des stations canadiennes locales; b) toutes les stations régionales canadiennes; c) des stations canadiennes éloignées d) au moins une chaîne de la SRC, le cas échéant, et e) une chaîne éducative, le cas échéant. Le document d’orientation mentionnait également que les entreprises de câblodistribution avaient un rôle important à jouer dans la promotion de la programmation locale ou communautaire et qu’elles devraient compenser financièrement les stations de télévision si elles utilisaient leurs émissions. De plus, le CRTC adoptait un plan visant à « substituer » la programmation (selon laquelle l’émission d’une station locale aurait priorité sur une station américaine diffusant la même émission et à remplacer les publicités américaines par des publicités canadiennes. Enfin, le CRTC soutenait que les moyens de distribution d’émissions canadiennes étaient très en retard par rapport à la production de celles-ci, et que, par conséquent, le développement d’un secteur canadien de la production d’émissions plus fort serait essentiel à la survie du système.

En décembre, le CRTC annonçait un plan d’attribution de licences aux provinces souhaitant se lancer dans la radiodiffusion éducative. Ces licences seraient toutefois attribuées à des organismes indépendants jouant un rôle quelque peu similaire à celui de la SRC.

1972
En février, le gouvernement du Québec annonçait sa propre politique de communication pour le Québec. Cela comprenait la création d’un réseau de télévision d’État appelé « Radio-Québec » et d’un organisme de réglementation semblable au CRTC. Suite à de nombreux débats, une loi fut adoptée en décembre, prévoyant la création d’un nouvel organisme de réglementation dans la province. Radio-Québec commençait également à être diffusée par câble.

Le 28 mars, le CRTC statuait qu’en 1970, la station de radio CHNS Halifax avait « manqué à son obligation de fournir une occasion équitable d’exprimer des points de vue divergents sur une question d’intérêt public » dans un éditorial critiquant l’organisation caritative Miles For Millions, et annonçait que le fait de déterminer si un radiodiffuseur avait manqué à son obligation de fournir une programmation équilibrée serait déterminé au cas par cas.

En juillet, le CRTC accordait à Global Communications une licence lui permettant de créer un nouveau réseau régional de télévision commerciale dans le sud de l’Ontario.

Le premier satellite de télécommunication canadien, Anik I, fut lancé. Grâce à ce satellite, le service de télévision serait étendu dans le nord du Canada un an plus tard.

Le CRTC annonçait qu’il recevrait des soumissions  présentées par des personnes intéressées par le futur développement de la télévision payante.

1973
Le gouvernement fédéral (Gerard Pelletier était toujours ministre des Communications) publiait un Livre vert intitulé Propositions pour une politique de communication pour le Canada. De manière générale, le document indiquait que les nouveaux développements technologiques estompaient les frontières entre la radiodiffusion et les télécommunications, et que les deux sous le parapluie des « communications ». Le rapport soulignait : a) la nécessité d’un meilleur équilibre entre les aspects culturels de la communication (le contenu) et la capacité technique (la transmission); b) la nécessité de clarifier davantage les questions de compétence dans les communications et d’établir une relation de collaboration plus étroite entre le gouvernement fédéral et les provinces, et c) la nécessité pour le Canada d’être plus présent sur la scène internationale dans le divertissement de masse. Le document mentionnait également les problèmes associés aux nouvelles technologies telles que le câble, les satellites de radiodiffusion directe et les services informatiques. Par exemple, comme les systèmes de câblodistribution pouvaient potentiellement offrir des services de radiodiffusion et de télécommunication, le Livre vert proposait la création d’un « organisme unifié » qui aurait compétence dans les domaines de la radiodiffusion et des télécommunications. En outre, le Livre vert lançait un avertissement selon lequel les satellites de radiodiffusion directe et les systèmes informatiques ne devraient pas être traités comme l’avait été le câble (ce dernier n’ayant pas été réglementé pendant de nombreuses années avant d’être soumis finalement à la Loi sur la radiodiffusion). En avril, Pelletier publiait un énoncé de politique exposant la position du gouvernement sur les ordinateurs.

Le 19 avril, le CRTC présentait une proposition de politique relative à la radio FM, suggérant que celle-ci devrait être distincte de la politique relative à la radio AM. Cette politique faisait de la radio communautaire une option de communication viable et ouvrait la voie à la création d’un certain nombre de « premiers services de radio locale » dans l’ensemble du pays. Parallèlement, le Québec poursuivait ses propres politiques et commençait à fournir un financement spécial à la programmation communautaire.

En mai, le conflit grandissant de compétences entre le Québec et le gouvernement fédéral concernant la réglementation du câble n’avait toujours pas été résolu. Ainsi, les entreprises de câblodistribution québécoises furent effectivement réglementées à la fois par la province et par le CRTC. En août, la Commission de l’éducation, de la culture et des communications de l’Assemblée nationale du Québec se réunissait en vue d’examiner la question des instructions réglementaires pour le câble.

En novembre, une conférence fédérale-provinciale fut organisée en vue de discuter des propositions du Livre vert. Alors que Pelletier refusait d’accorder un « statut spécial » au Québec, des provinces comme le Québec et l’Ontario affirmaient que les provinces devraient mieux contrôler les technologies telles que les systèmes de câblodistribution, en invoquant des considérations culturelles et éducatives, et rejetant généralement la proposition du gouvernement fédéral en faveur d’une politique unifiée. Lors de cette conférence, les parties ne parvenaient pas à trouver un terrain d’entente, mais elles s’accordaient pour dire qu’une sorte d’arrangement serait en place avant 1974.

R. c. Acadian Cable TV Ltd. et al. (N.B. Prov. Ct., 14 août 1973). Un système de câble disposait d’une antenne aux États-Unis, raccordée par câble à son système canadien et opérait sans licence. Le système de câblodistribution fut condamné au motif que le système de distribution était directement connecté à l’entreprise réceptrice.

1974
En février, le CRTC tenait des audiences en vue de renouveler les licences de la SRC. Le CRTC recevait des mémoires de plus de 300 parties plaidant en faveur de : a) plus de programmation pour des auditoires particuliers (par exemple, pour les régions, les femmes, les agriculteurs, les autochtones) et b) réduire les « activités commerciales ». En général, ces groupes critiquaient le rendement global de la SRC. En revanche, malgré les preuves de plus en plus nombreuses de la fragmentation de son auditoire, les dirigeants de la SRC qualifiaient toujours le diffuseur public comme un réseau conçu de façon à desservir les masses, même avec du contenu canadien. Au sujet du financement, Radio-Canada continuait également de faire valoir qu’au lieu de s’adresser au CRTC chaque année pour obtenir un soutien financier, elle devrait se voir attribuer un financement de trois à cinq ans. Enfin, la pertinence ou non que la Société Radio-Canada diffuse des messages publicitaires fit l’objet d’un débat.

Le 29 mars, l’Alberta Educational Communications Corporation fut autorisée à acquérir les stations CKUA et CKUA-FM.

Le 31 mars, le CRTC publiait son avis et sa décision (Les ondes radioélectriques sont propriété publique) sur le renouvellement de la licence de la SRC, déclarant que le « seul et fondamental problème de la SRC » était la question par rapport à son auditoire. Le CRTC reprochait à la SRC d’avoir une mentalité « commerciale » grandissante et déclarait qu’elle ne devrait pas diffuser d’émissions destinées aux masses (c.-à-d. Le plus large auditoire possible). Au lieu de cela, le Conseil déclarait que la SRC devrait considérer son auditoire comme « une communauté active de personnes ayant des besoins de communication réels et variés ». Au sujet du contenu publicitaire, le CRTC demandait également à la Société Radio-Canada de s’abstenir de diffuser de la publicité dans les émissions de radio et de télévision pour enfants de la Société Radio-Canada. Ensuite, le CRTC demandait à la Société Radio-Canada de clarifier son mandat de promouvoir l’unité nationale. Tout en rejetant l’idée selon laquelle la Société Radio-Canada privilégiait une partie ou l’autre dans les différends entre le gouvernement fédéral et les provinces, le CRTC y voyait une nécessité pour assurer l’unité et l’indépendance du Canada par rapport aux autres pays. Enfin, bien que le CRTC reproche à Radio-Canada de ne pas être ouverte aux nouvelles idées, le Conseil approuvait le plan du réseau visant à étendre ses services à travers le Canada.

Global TV entrait en ondes et le CRTC allégeait le fardeau financier pesant sur Global Communications afin de maintenir la compagnie à flot.

Regina c. Communicomp Data Ltd. (1974) 6 O.R. (2d) 680 (10 juin 1974). L’accusée exploitait un service de câblodistribution sans licence. Il fut conclu qu’elle avait exploité une « entreprise de réception de radiodiffusion » relevant de la compétence fédérale.

En octobre, le gouvernement libéral nouvellement élu proposait un projet de loi visant à combiner les fonctions de réglementation du CRTC (radiodiffusion) avec celles de la Commission canadienne des transports (télécommunications). Cette nouvelle approche fut en partie adoptée en raison de technologies telles que le câble, qui présentaient des caractéristiques de la radiodiffusion et des télécommunications.

En novembre, le conflit autour du câble s’intensifiait lorsque le CRTC et la Régie de Québec octroyaient des licences à deux requérantes différentes pour des opérations dans le Bas-Saint-Laurent. L’affaire Dionne serait renvoyée devant la Cour suprême du Canada. (Voir ci-dessous la décision prise en 1977 par la Cour suprême.)

1975
Le 20 janvier, le CRTC annonçait ses nouvelles politiques relatives à la radio FM au Canada. Il interdisait les émissions simultanées et développait de nombreuses catégories de contenu auxquelles les titulaires de licence devraient adhérer. Cela « obligera par condition de licence les stations FM à respecter une promesse de réalisation dans laquelle elles s’engagent à diffuser des pourcentages spécifiques de différents types d’émissions ». La mise en œuvre de ces politiques serait éventuellement retardée et, en juillet, le CRTC déciderait d’autoriser certaines diffusions simultanées.

Le 17 février, le CRTC annonçait une série de règlements relatifs à la câblodistribution, y compris certains services que les câblodistributeurs devaient offrir, notamment un canal communautaire. Il affirmait que « le câble doit assumer ses responsabilités en tant que membre du système de radiodiffusion canadien mûr sur les plans technologique et financier ».

En avril, le CRTC attribuait des licences de troisième station à Edmonton, Montréal, Québec, Winnipeg et Vancouver, et ceci en dépit de la forte opposition des radiodiffuseurs locaux.

En avril, le ministre Pelletier annonçait son intention de regrouper la radiodiffusion et les télécommunications dans une politique nationale unique et reconnaissait que son principal problème serait d’obtenir la coopération des provinces. Il publiait également un document d’orientation sur les nouvelles technologies de communication et plaidait en faveur d’un « juste équilibre entre l’emploi économique de ressources rares et le développement d’un service efficace au public dans une gamme la plus large possible ». Dans ce document, Pelletier proposait la création d’un « Comité de la politique de communication » comprenant des ministres fédéraux et provinciaux, proposant en outre que si les provinces reconnaissaient la validité de la compétence fédérale dans le domaine de la radiodiffusion par câble, le gouvernement fédéral offrirait une plus grande autonomie aux provinces dans l’octroi de licences et la réglementation d’autres utilisations du câble.

En mai, il y eut une deuxième conférence fédérale-provinciale sur les communications. À cette époque, il semblait que les provinces et le gouvernement fédéral restent davantage campés sur leurs positions respectives sur la question de la compétence, et Pelletier proposait de créer un comité mixte sur la politique de communication. La conférence fut ajournée au mois de juillet, le gouvernement fédéral exigeant pour le moment qu’afin de pouvoir participer au comité consultatif proposé, les provinces devraient d’abord reconnaître l’autorité juridictionnelle d’Ottawa. La Colombie-Britannique et le Québec refusaient de se joindre au comité, tandis que les autres provinces n’acquiescèrent que lorsque le gouvernement fédéral accepta de leur donner plus d’autorité dans le domaine de la réglementation téléphonique.

En juin, le CRTC tenait des audiences sur la télévision par câble et la télévision payante. Dans une déclaration au mois de décembre intitulée « Politique relative aux entreprises de réception de radiodiffusion (télévision par câble) », il fut spécifié que les activités de câblodistribution devraient « contribuer à la qualité et à la diversité des industries canadiennes de la radiodiffusion et de la production d’émissions et assumer une responsabilité croissante pour contribuer à la vigueur du système de radiodiffusion; fournir un service unique sous la forme d’un canal de programmation communautaire; améliorer la qualité du service de télévision par câble et les relations entre l’industrie de la télévision par câble et le public qu’elle dessert ». Une des obligations que le CRTC omettait fut l’ancienne allocation de 10% des revenus aux canaux communautaires. À la place de cette ancienne allocation, le CRTC proposait aux câblodistributeurs de fournir un « pourcentage raisonnable » de leurs revenus afin de maintenir ce type de programmation. Le CRTC annonçait également comment il réglementerait les services de câblodistribution en se basant sur son énoncé de politique du 16 juillet 1971. Les câblodistributeurs devraient respecter leurs nouvelles obligations, notamment en fournissant un canal communautaire. En plus de ces nouveaux règlements, le CRTC indiquait également qu’en tant que « membres matures du système de radiodiffusion canadien sur le plan technologique et financier", les câblodistributeurs devraient être davantage responsables du maintien de l’ensemble du système, ce qui impliquait une plus grande implication dans la production d’émissions canadiennes.

Dans ce rapport, le CRTC exposait également sa position relative à la télévision payante. Après avoir reçu plus de 40 mémoires, le CRTC décidait de s’opposer à l’introduction de services de télévision payante en raison de sa menace potentielle pour l’ensemble du système de radiodiffusion, telle que la fragmentation accrue de l’auditoire et la possibilité que le contenu étranger dépasse le contenu canadien. Alors que la plupart des entreprises de câblodistribution soutenaient la télévision payante, y voyant un moyen d’augmenter leur source de revenus globale, les radiodiffuseurs étaient plus méfiants et pensaient que la télévision payante pourrait leur nuire économiquement. Néanmoins, le CRTC reconnaissait pour le moment que les services de télévision payante seraient « hautement probables dans un avenir proche » et encourageait les entreprises à continuer à développer de nouvelles idées.

La Cour d’appel fédérale confirmait que le CRTC avait le pouvoir juridictionnel d’autoriser les systèmes de câblodistribution au Canada à supprimer des publicités des chaînes de télévision américaines. (Voir ci-dessous la décision prise en 1977 dans la Cour suprême du Canada)

En août, CBC nommait un nouveau président, A.W. Johnson. La stratégie déployée par Johnson en vue de revitaliser la SRC consistait à jouer le rôle historique du réseau dans l’édification de la « nation canadienne ». Il avertissait également que les Canadiens délaissaient de plus en plus les émissions canadiennes au profit des émissions américaines et étaient donc davantage exposés à cette culture qu’à leur propre culture.

En septembre, la société américaine Home Box Office (HBO) commençait à diffuser des émissions destinées aux consommateurs abonnés aux États-Unis en se servant de satellites nationaux.

Le vice-président du CRTC, Harry Boyle, succédait à Pierre Juneau à la présidence du Conseil.

1976
La question de la compétence fédérale par rapport aux provinces en matière de câblodistribution fut à nouveau au premier plan des audiences tenues par le CRTC sur les licences de câblodistribution en Saskatchewan. À cette époque, le gouvernement provincial reprochait au gouvernement fédéral de ne pas comprendre à quel point la radiodiffusion était un élément vital du développement régional et national. Cependant, le CRTC rejetait la proposition de la province visant à soutenir les coopératives de programmation à but non lucratif, tout en maintenant le statu quo.

La Commission royale d’enquête sur la violence dans les communications du gouvernement de l’Ontario déposa un rapport. Le rapport LaMarsh concluait qu’il était impossible d’éliminer le contenu violent dans les communications sauf en restructurant complètement le secteur canadien de la télévision pour le rendre plus sensible aux besoins du public. Cela comprendrait la création d’un organisme appelé Télévision Canada chargé de superviser tous les aspects de la programmation télévisée et le dépôt d’une nouvelle loi sur la radiodiffusion qui redéfinirait les objectifs généraux de la télévision canadienne afin d’inclure une programmation plus équilibrée reflétant la « diversité culturelle et régionale du Canada ».

Le 14 mars, le CRTC mettait sur pied un comité chargé d’étudier les allégations du gouvernement selon lesquelles la radio et la télévision de CBC au Québec ne remplissaient pas leur mandat de promouvoir l’unité nationale et encourageaient plutôt le séparatisme. En juin, le président de Radio-Canada publiait un rapport suggérant que, dans le cadre de la « bataille nationale pour le canadianisme », Radio-Canada pourrait devenir un acteur majeur si elle recevait un financement gouvernemental adéquat. Ce financement serait ensuite utilisé pour créer CBC-2, un deuxième service sans publicité sur le câble, en français et en anglais.

Le 1er avril 1976, la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes modifiait le mandat du CRTC afin d’inclure à la fois la réglementation de la radiodiffusion et celle des télécommunications. Cependant, le CRTC devrait encore séparer sa réglementation des télécommunications de celle de la radiodiffusion. Les télécommunications continuaient donc d’être réglementées conformément aux lois nationales sur les transports et les chemins de fer.

Le 30 juin, le CRTC lançait un appel de propositions concernant la télévision payante. La nouvelle ministre des Communications, Jeanne Sauvé, considérait la télévision payante comme un « tournant décisif dans la radiodiffusion » et estimait que toutes les entités de radiodiffusion – aussi bien les câblodistributeurs que les radiodiffuseurs privés et publics – pourraient bénéficier de la nouvelle technologie.

Le CRTC décidait d’exempter les systèmes de télévision à antenne maîtresse (MATV) de la réglementation. Au cours de la même année, il exposait également sa politique concernant les systèmes de câblodistribution qui acheminaient des signaux FM. Cette politique limitait la possibilité pour les câblodistributeurs de transmettre des stations FM hors du marché en n'autorisant que celles qui « complétaient » plutôt que celles qui « concurrençaient » les stations FM existantes.

Le satellite expérimental de technologie de communication Hermes fut lancé. Il s’agissait d’un des premiers satellites à diffusion directe au monde.

1977
En février, le CRTC répondait de nouveau à la question de l’équilibre à la suite de plaintes déposées contre une station de radio montréalaise qui avait mené une campagne contre le projet de loi sur les langues officielles du Québec. Le Conseil soutenait qu’en matière d’intérêt public, la titulaire de licence devait traiter une question de manière équilibrée, ce qui fut particulièrement le cas lorsque dans le contexte de questions controversées. En outre, le CRTC notait que la liberté d’expression ne pouvait pas prévaloir sur le droit du public d’entendre différents points de vue.

Le 22 mars, la ministre des Communications, Jeanne Sauvé, présentait le projet de loi C-43, qui visait à regrouper toutes les lois sur les télécommunications (à savoir la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur la radio, la Loi sur le télégraphe et la Loi sur le CRTC) sous une loi unique appelée Loi sur les télécommunications. Cependant, ce projet de loi n’aboutit pas après la première lecture.

Le 13 juin, après avoir reçu plus de 140 mémoires, le CRTC tenait des audiences sur la télévision payante. Le secteur de la câblodistribution continuait d’appuyer l’introduction de la télévision payante, mais la plupart des autres parties, telles que les radiodiffuseurs et les groupes d’intérêt public, y restaient opposées. Après avoir mené un sondage pendant les audiences publiques, le CRTC constatait qu’il n’existait chez les consommateurs aucune « demande réelle » en matière de télévision payante. Dans son énoncé de politique ultérieur (A Report on Pay Television, publié en 1978), le CRTC, sous la présidence de Pierre Camu, décidait de ne pas autoriser l’introduction de services de télévision payante au Canada à l’époque, tout en énonçant une politique de télévision payante pour le Canada. Selon le CRTC, la télévision payante devrait fournir: a) « un service de programmation de haute qualité principalement canadien »; b) elle devrait « maximiser à la fois les possibilités de diffusion d’émissions canadiennes et la part des revenus de la télévision payante disponible pour acquérir des émissions canadiennes et investir dans celles-ci »; c) elle pourrait offrir une programmation dans les deux langues officielles, l’anglais et le français, et d) elle devrait constituer « un service national dont l’extension dans tout le pays serait compatible avec sa capacité de demeurer essentiellement canadien ». À ce stade, le CRTC acceptait également d’étudier les demandes soumises en vue d’exploiter des entreprises de télévision payante, et d’envisager la création d’un réseau national de télévision payante qui, à son avis, devrait appartenir à des intérêts privés.

En juillet, le CRTC terminait son examen de la SRC. Tout en réaffirmant son engagement à créer un « service de radiodiffusion national », le Conseil soulignait également que la SRC devrait « renouveler ses relations avec le public » en réglant plusieurs problèmes, notamment: a) une trop grande dépendance de la programmation américaine; b) la centralisation excessive de la programmation et la production à Montréal et à Toronto, c) la création de réseaux français et anglais séparés, distincts et isolés l’un de l’autre et d) la diffusion d’informations relativement biaisées (en français et en anglais). Le CRTC déclarait ensuite qu’il examinerait nouveau ces problèmes lors du renouvellement de la licence de la SRC en 1978.

Capital Cities Communications Inc., et al. v. CRTC et al. [1978] 2 R.C.S.. 141 (30 novembre 1977) Un câblodistributeur cherchait à supprimer des publicités étrangères et à remplacer ces dernières par des publicités canadiennes. Le CRTC approuvait cette pratique à la condition que des messages d’intérêt public y soient substitués. Les stations de Buffalo faisaient appel. Décision: la compétence fédérale n’était pas divisée entre la réception et la distribution de signaux. Le gouvernement déléguait au CRTC l’autorisation de réglementer la télévision par câble.

La Régie des services publics et al. Dionne et al. [1978] 2 R.C.S.. 191 (30 novembre 1977). Les systèmes câblés s’appuyaient sur les signaux de télévision et sur leur capacité à les recevoir et à les transmettre aux abonnés. Dans l’affaire Capital Cities, il existait une compétence fédérale exclusive en matière de communication et il ne s’agissait pas d’affaires locales.

Le président du CRTC, Harry Boyle, prenait sa retraite. Pierre Camu, ancien président de l’Association canadienne des radiodiffuseurs, lui succédait.

1978
En janvier, le CRTC annonçait la tenue d’audiences en vue de renouveler les licences de la SRC. En avril, la décision du CRTC fut annoncée. Alors que le CRTC reprochait à nouveau à Radio-Canada de mettre l’accent sur la programmation destinée aux masses, il abordait également la question du mandat de la SRC en matière d’unité nationale et d’identité canadienne: « le mandat d’unité d'identité est la raison d’être du service de radiodiffusion national. En conséquence, on ne peut que mesurer le succès ou l’échec de ce service par rapport à la réalisation de ce double objectif ». À ce titre, le CRTC reprochait au réseau anglais de Radio-Canada d’être trop « américanisé » et au réseau français de Radio-Canada de se concentrer à outrance sur les préoccupations du Québec (c’est-à-dire des régions). Au cours de la même année, le CRTC établissait également des règlements sur la radiodiffusion AM et FM.

En janvier, le gouvernement présentait à nouveau un projet de loi visant à réunir dans une seule loi tous les aspects de la radiodiffusion et des télécommunications. Cependant, le projet de loi C-24 échouait encore une fois et une troisième tentative d’adopter une loi en novembre échouait à nouveau après le déclenchement des élections.

1979
Le ministre des Communications du gouvernement de la minorité conservatrice nouvellement élu, David MacDonald, rencontrait les provinces, signalant à ces dernières qu’il appuierait les efforts en vue d’obtenir plus d’autorité et de responsabilité dans les domaines des communications.

En février, CTV se présentait devant le CRTC lors d’une audience de renouvellement de licence houleuse. À cette occasion, le Conseil des cinéastes canadiens et le Syndicat des interprètes de l’ACTRA se joignaient au Dr Pierre Camu, président du CRTC, ainsi qu’aux commissaires Roy Faibish et Jacques Hébert, afin de réprimander CTV pour son manque d’émissions dramatiques canadiennes.

Le réseau CTV présentait pendant cette audience de trois jours une série d’arguments pour justifier sa position, le président de CTV, Murray Chercover, affirmant que le réseau ne pourrait rien faire de plus.

En août, le CRTC lançait un ultimatum à CTV, exigeant un contenu canadien accru au cours de la saison 1980-1981, ainsi qu’une augmentation pendant le reste de sa licence de cinq ans. De plus, cette augmentation devrait s’appliquer après 20 h 00 du soir, et le Conseil voulait plus d’émissions reflétant la vie culturelle du Québec dans le reste du Canada, ainsi que plus d’émissions destinées aux enfants.

CTV et ses propriétaires furent scandalisés par la position du CRTC, qu’ils considéraient comme de la censure et promirent de faire appel de la décision devant la Cour suprême. Pendant que CTV préparait son appel, il y eut une élection fédérale, portant les conservateurs au pouvoir sous la direction de Joe Clark.

CTV remportait une victoire partielle au tribunal, mais perdait son appel devant la Cour suprême, dans une décision annoncée en avril 1982. La décision du CRTC de 1979 fut totalement rétablie.

Entre-temps, la programmation de CTV fut maintenue comme avant et le CRTC décidait de ne pas appliquer sa décision de 1979, préférant accorder un renouvellement à court terme de deux ans au lieu du renouvellement régulier de cinq ans.

1980
En janvier, à la demande du ministre, le CRTC, présidé désormais par John Meisel, mettait sur pied un comité chargé d’étudier la question de l’extension des services dans les communautés éloignées et du Nord. Ce nouveau comité était dirigé par Réal Therrien.

En février, lors d’une nouvelle élection fédérale, les Libéraux furent portés au pouvoir. Francis Fox fut nommé ministre des Communications. En juin, il déclarait que sa plus grande préoccupation était d’assurer un équilibre dans le secteur de la radiodiffusion, étant donné le développement de nouvelles technologies : cela voulait dire qu’on accorderait une attention égale au contenu qu’à l’équipement. La même année, les débats de la Chambre des communes commençaient à être retransmis en direct par satellite puis par câble dans quinze grandes villes du Canada.

En mai, le CRTC annonçait ses politiques sur les plaintes et les demandes de bandes magnétiques ou de transcriptions d’émissions de radiodiffusion. Le Conseil exigeait que toutes les stations doivent conserver des bandes ou des transcriptions de leurs émissions pendant 4 semaines et éventuellement 8 semaines pour les stations AM et FM, afin de déterminer si une plainte méritait d’être examinée par le Conseil. Cependant, le CRTC recommandait également que les radiodiffuseurs résolvent eux-mêmes ces problèmes sans autre intervention de la part du Conseil.

En mai, le CRTC annonçait des modifications qu’il proposait de faire au règlement sur la télédistribution à la suite de son rapport initial de 1979.

En juillet, le comité du CRTC sur les services communautaires nordiques et éloignés publiait son rapport intitulé « Les années 1980 : décennie de la pluralité : radiodiffusion, satellites et télévision payante ». Il recommandait l’introduction de la télévision payante en dépit du fait que la demande pour ce type de service continuait à faire défaut. Tout en rejetant l’idée d’un réseau national de télévision payante, le comité déclarait qu’il s’agissait « d’une nouvelle et unique occasion de favoriser le développement bénéfique des industries canadiennes de la production cinématographique et de émissions tout en soutenant et en complétant le système de radiodiffusion canadien et en répondant aux besoins des téléspectateurs canadiens ». Enfin, le comité suggérait également que le CRTC reçoive des demandes pour un nouveau service de télévision par satellite canadien afin de mieux desservir les communautés du nord et des régions éloignées du pays.

En juillet, la responsabilité des questions culturelles fut transférée de la division des arts et de la culture du secrétaire d’État au ministère des Communications. Il s’agissait de la première fois qu’on évoquait les « industries culturelles », cette vision devenant de plus en plus prioritaire pour le ministère.

En août, le gouvernement fédéral formait le Comité d’examen de la politique culturelle fédérale, coprésidé par Louis Applebaum et Jacques Hébert.

1981
En avril, le CRTC organisait un nouveau sondage d’opinion publique sur la télévision payante. Après avoir constaté que 14% des Canadiens souscriraient à ces services, le cas échéant, le CRTC lançait un appel de demandes pour des licences de télévision payante locales, régionales et nationales.

En mai, lors de sa comparution devant le Parlement, la Société Radio-Canada faisait face à des critiques concernant : a) les déséquilibres perçus dans la programmation anglaise par rapport à la programmation française et b) sa contribution au multiculturalisme et c) l’attitude qu’elle prenait vis-à-vis du séparatisme dans l’Ouest canadien. En outre, la SRC échouait dans sa tentative d’augmenter son financement, ce qui signifiait que l’entreprise publique n’avait plus préséance sur le secteur privé. Le 27 mai, le CRTC refusait également la demande de la SRC visant à créer CBC-2. (Décision de radiodiffusion CRTC 81-353: CBC). Cette deuxième station avait pour la première fois été proposée dans un rapport sur l’avenir de la SRC publié en 1977.

Suite au rejet de CBC-2, le ministre des Communications, Francis Fox, déclarait que bien que la SRC reste un élément important du système de radiodiffusion canadien, de nouveaux « acteurs dans le système » devraient également être pris en compte. Il ajoutait qu’on pouvait associer la diminution du rôle de la Société Radio-Canada à l’essor des nouvelles technologies.

Le CRTC accordait une licence à Canadian Satellite Communications Inc. (connue sous le nom de « Cancom »). Il s’agissait de « distribuer un ensemble de signaux de radio et de télévision canadiens aux régions éloignées et mal desservies du pays ». (Avis public CRTC 1985-60; décision de radiodiffusion CRTC 81-252). Cancom entrerait en service un an plus tard, devenant ainsi la première entreprise au monde à fournir des signaux de télévision cryptés par satellite aux communautés éloignées.

1982
Le 18 mars, le CRTC annonçait les noms des récipiendaires des premières licences de télévision payante au Canada. (Décision de radiodiffusion CRTC 82-240). Cela comprenait les licences en vue d’exploiter un service d’intérêt général en anglais et en français (First Choice Canadian / Premier Choix), une licence nationale spécialisée dans le domaine des arts de la scène (canal C) et des licences en vue d’exploiter des services régionaux d’intérêt général partout au Canada. On espérait que ces chaînes augmentent la quantité de contenu canadien à la télévision, et qu’un cadre réglementaire soit mis en place.

CRTC c. CTV et al. (1982) 1 R.C.S.. 532. CTV faisait valoir qu’il n’avait pas été informé de l’intention du CRTC d’imposer une condition relative aux dramatiques, cette condition ayant mené, par conséquent, à l’attribution d’un renouvellement de licence pour trois ans seulement. Décision: CTV était  au courant des préoccupations du CRTC, ces dernières ayant fait l’objet de discussions lors de l’audience. Une requérante n’avait pas le droit de savoir à l’avance quelle serait la décision du CRTC la concernant.

En août, Pierre Juneau remplaçait A. W. Johnson à titre de président de la SRC.

Le 16 novembre, le Comité d’étude de la politique culturelle fédérale présentait son rapport et recommandait qu’une nouvelle loi sur la radiodiffusion soit adoptée. Selon le Rapport du Comité d’étude de la politique culturelle fédérale (« le rapport Applebaum-Hébert »), la Loi sur la radiodiffusion énonçait des objectifs vagues et difficiles à mesurer, rendant ainsi le rendement du système de radiodiffusion canadien très difficile à évaluer. En outre, le Rapport recommandait que les rôles des différentes entités de radiodiffusion, y compris la SRC, soient plus clairement énoncés. Le Rapport qualifiait la SRC tour à tour d’une entité « d’État » et « publique », et suggérait que  la radiodiffusion privée constituait une bonne alternative à la SRC en vue de maintenir un « équilibre » au sein du système national. Le Rapport affirmait également que Radio-Canada devrait rompre ses liens avec les stations privées et rester en dehors de la production télévisée. En ce qui concernait le CRTC, le Comité d’étude estimait que les exigences du CRTC en matière de contenu canadien ne répondaient pas suffisamment aux objectifs culturels de la Loi sur la radiodiffusion, en partie à cause du conflit inhérent entre les objectifs culturels et économiques / industriels. Le Comité soutenait également que même si le CRTC devait avoir le dernier mot sur les questions de licence, le Cabinet devrait être en mesure d’orienter le CRTC sur le plan des enjeux politiques. Enfin, en ce qui avait trait aux nouvelles technologies, le Comité affirmait qu’il serait préférable d’utiliser ces nouvelles entités en vue d’améliorer la programmation canadienne plutôt que d’en restreindre l’utilisation par le public.

Le gouvernement libéral donnait des instructions au CRTC, enjoignant ce dernier de ne pas accorder ou renouveler de licences de radio / télévision aux entreprises propriétaires d’autres médias (par exemple, des journaux) dans le même marché. Malgré cette demande, de 1982 à 1985, le CRTC, s’appuyant sur un pouvoir discrétionnaire prévu dans les instructions, accéderait à sept demandes de maintien de la propriété croisée. (L’instruction fut abrogée en 1985.)

Anik 3, le tout dernier satellite exploité par Télésat fut lancé. Il s’agissait du premier satellite de communication au monde suffisamment puissant pour pouvoir diffuser directement dans des foyers dotés d’une puissante antenne parabolique.

1983
En janvier, le CRTC publiait un nouvel énoncé de politique sur le contenu canadien à la télévision. (Avis public CRTC 1983-18). Le contenu canadien serait désormais basé sur un système de points « qui se concentrerait principalement sur les deux aspects observables de toute émission: le rendement et la production ». Le CRTC publiait également un rapport intitulé « Radiodiffusion à caractère religieux: politique en matière de licences et appel à candidatures pour un service de programmation religieux multiconfessionnel distribué par satellite aux entreprises de câblodistribution. (Avis public CRTC 1983-112). Le CRTC rejetait l’idée d’une entreprise de radiodiffusion consacrée au point de vue d’une seule religion, confession ou secte, tout en appuyant l’idée d’un service de programmation de réseau qui présenterait les différentes religions et cultures de tous les Canadiens.

Le 1er février, les chaînes de télévision payantes commençaient à entrer en ondes. Cependant, la plupart des titulaires faisaient face à des difficultés financières. First Choice, la seule chaîne de télévision payante couronnée de succès, diffusait principalement de la programmation américaine plutôt que canadienne.

Le 1er mars, le ministre des Communications, Francis Fox, publiait un document intitulé « Vers une nouvelle politique nationale de radiodiffusion ». Ce document analysait la menace représentée par les nouvelles technologies envers le système de radiodiffusion existant, tout en définissant trois objectifs pour la radiodiffusion canadienne : a) « maintenir le système de radiodiffusion canadien en tant que vecteur efficace de politique sociale et culturelle, à la lumière d’un engagement renouvelé envers l’esprit des objectifs de radiodiffusion énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion de 1968 » ; b) « mettre à la disposition de tous les Canadiens un noyau solide d’émissions canadiennes attrayantes dans toutes les catégories d’émissions, en développant de solides industries canadiennes de la radiodiffusion et de la production d’émissions » ; et c) fournir un choix considérablement accru de programmation de toutes les catégories dans les deux langues officielles dans toutes les régions du Canada ». Quatre grandes stratégies furent ensuite proposées, à savoir: a) l’utilisation du système de câblodistribution pour élargir la programmation disponible; b) le renforcement de la programmation canadienne; c) l’augmentation de l’influence exercée par le gouvernement sur le CRTC en vue d’orienter les changements de politique et d) l’élimination des exigences relatives à l’utilisation par les particuliers et autres d’antennes paraboliques dans des régions pas actuellement desservies par des systèmes de câblodistribution. Enfin, le document énumérait huit domaines devant être examinés avant de développer des politiques concrètes. Ceux-ci comprenaient : a) le renforcement du secteur privé et l’élargissement de son rôle dans la programmation canadienne ; b) l’amélioration des services en français dans l’ensemble du Canada ; c) l’élaboration des moyens de commercialiser les émissions canadiennes à l’échelle internationale ; d) l’égalisation des services partout au Canada en utilisant les nouvelles technologies de distribution ; e) l’élaboration d’une nouvelle politique de radiodiffusion dans le Nord ; f) la provision d’un environnement réglementaire suffisamment souple pour pouvoir gérer l’introduction de nouveaux services ; g) la révision de la législation sur la radiodiffusion ; et h) l’examen global de la SRC afin de s’assurer qu’elle joue son rôle de « composante essentielle d’un système de radiodiffusion identifiable au Canada ».

Le 17 mars, le Comité permanent de la culture et des communications commençait à tenir des audiences en vue d’aborder les problèmes soulevés dans le rapport Applebaum-Herbert.

En mai, le CRTC lançait un appel de demandes pour la télévision payante, tout en publiant un rapport intitulé « Étagement des services de télévision par câble et service universel de télévision payante ». (Avis public CRTC 1983-245). Après avoir reçu 44 demandes, le CRTC décidait d’ajouter de la « diversité » à la radiodiffusion canadienne et acceptait d’accorder des licences pour au plus cinq services non canadiens (sur 17). Ces services seraient considérés comme des services « à plusieurs étagés » et seraient offerts parallèlement aux services canadiens existants.

En août, le CRTC affirmait qu’un radiodiffuseur devait respecter le souci d’équilibre dans la présentation de points de vue divergents sur des questions d’intérêt public, mais que cette exigence ne s’appliquait pas aux commentaires abusifs à l’égard de groupes raciaux ou autres groupes identifiables.

En octobre, le ministère des Communications publiait une analyse complète de la SRC intitulée « Construire pour l’avenir : vers une SRC distincte ». Le rapport félicitait Radio-Canada d’avoir défini l’identité canadienne au cours des 50 dernières années. Le rapport suggérait que le nouveau rôle de la SRC serait de « compléter » le secteur de la production privée en développant une industrie canadienne forte. Il recommandait également que Radio-Canada continue de fournir une programmation qui puisse à tous les Canadiens, contrairement au système américain PBS, dont la portée était beaucoup plus étroite. Enfin, le rapport rejetait l’idée selon laquelle la SRC devrait se départir de ses installations de programmation.

Le gouvernement fédéral publiait un rapport sur les satellites de radiodiffusion directe à domicile intitulé « Diffusion directe à domicile pour le Canada ». Dans ce rapport, le gouvernement réitérait son enthousiasme à utiliser ces moyens pour aider à diffuser des émissions canadiennes dans les communautés nordiques et éloignées.

Le Fonds de développement d’émissions de radiodiffusion canadiennes fut créé en vue d’assurer une programmation de haute qualité dans les domaines des dramatiques, des variétés, des documentaires et des émissions pour enfants.

André Bureau succédait à John Meisel à la présidence du CRTC.

1984
Le ministre des Communications publiait un document de travail décrivant la position du Canada sur la radiodiffusion directe par satellite à domicile.

Le 8 février, Fox présentait le projet de loi C-20, un projet de loi omnibus visant à intégrer les modifications à la législation existante. Par exemple, la loi sur le CRTC serait modifiée pour donner au gouvernement le pouvoir d’émettre des instructions en matière de politique au CRTC. De plus, la Loi sur la radiodiffusion serait modifiée pour inclure l’idée que le système de radiodiffusion offre une programmation équilibrée à tous les Canadiens, tandis que la SRC serait redéfinie comme « un service distinct d’information, d’édification et de divertissement au sein du système de radiodiffusion canadien». Cependant, le projet de loi ne sera pas adopté.

CJMF-FM ltée c. CRTC (F.C.A. No. A-398-84, 29 mars 1984). La station n’ayant pas tenu ses promesses de réalisation, le CRTC avait donc le droit de refuser de renouveler sa licence. Cette décision ne violait aucune disposition de sa Charte.

Le 2 avril, le CRTC accordait des licences en vue d’exploiter de nouveaux services canadiens de télévision payante liés au sport et à la musique (avis public 1984-81), tout en édictant des règlements pour les services de télévision payante (avis public 1984275) dans un document intitulé « Services de programmation spécialisés ». TSN, détenue par la Brasserie Labatt, fut autorisée à exploiter une nouvelle chaîne sportive, et à diffuser au moins 18% de contenu canadien. MuchMusic, codétenue par CHUM Ltd et City-TV, fut autorisée à exploiter une nouvelle chaîne musicale, et à diffuser 10% de contenu canadien. De plus, le CRTC autorisait les entreprises de câblodistribution à importer divers services américains. En effet, il considérait les câblodistributeurs comme des acteurs essentiels dans la provision aux consommateurs de nouveaux services « groupés » de chaînes de télévision payante.

En avril, le CRTC apportait de nouvelles modifications à la réglementation sur le contenu canadien à la télévision et publiait Accréditation des émissions canadiennes (Avis public 1984-94), qui introduisait un nouveau système de points relatif au contenu canadien.

En juin, John Turner remplaçait brièvement Pierre Trudeau au poste de premier ministre du Canada. L’une de ses premières décisions fut de séparer les mandats industriels et culturels actuellement détenus par le ministère des Communications. Cependant, en septembre, le gouvernement Turner perdait les élections au profit du Parti progressiste-conservateur dirigé par Brian Mulroney.

En novembre, le ministre des Finances, Michael Wilson, déclarait à la SRC qu’elle devrait réduire d’au moins 75 millions de dollars son budget d’exploitation dans le cadre d’un plan global visant à réduire les dépenses publiques.

En décembre, le nouveau ministre des Communications, Marcel Masse, fut autorisé à mener un examen complet de la politique de la radiodiffusion. Dans une série d’entretiens, M. Masse indiquait clairement qu’au lieu de poursuivre la longue tradition d’important financement de l’État afin de préserver la culture canadienne, son gouvernement prévoyait réitérer les rôles importants que les secteurs privé et public devraient jouer, tout en signalant une ouverture à un rôle plus important pour les provinces dans le développement culturel régional. Le 24 décembre, le gouvernement fédéral (désormais conservateur) réintroduisait également le projet de loi C-20. Cette nouvelle version du projet de loi visait à clarifier la relation entre le CRTC et le gouvernement fédéral et à donner à ce dernier un plus grand contrôle sur les orientations en matière de politique.

1985
En janvier, suite à plusieurs modifications, le projet de loi C-20 est passé en seconde lecture.

En février, le gouvernement fédéral signait avec le gouvernement du Québec une entente visant à renforcer les entreprises de communication dans la province. Chaque gouvernement acceptait de fournir un financement de 40 millions de dollars, ce qui contribuerait à créer plus d’emplois et à augmenter les investissements dans le secteur des communications.

En avril, le gouvernement fédéral formait le Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion, ou groupe de travail Caplan-Sauvageau, lui demandant de formuler des recommandations sur les stratégies culturelles et industrielles appropriées qui contribueraient à orienter « l’évolution future » du système de radiodiffusion canadien. Le gouvernement fédéral annonçait également la création d’un groupe de travail qui se pencherait sur l’industrie de la musique en langue française.

En mai, un effort de collaboration fédéral-provincial aboutissait à un rapport sur la programmation en français au Canada, intitulé « L’avenir de la télévision de langue française ». L’une de ses principales recommandations contenues dans ce rapport fut « la nature particulière du système de télévision de langue française au sein du système de radiodiffusion canadienne et d’adapter les politiques et la réglementation du gouvernement en conséquence ».

En mai, le Conseil privé abrogeait une ancienne instruction libérale limitant la propriété croisée de différents médias au sein d’un même marché (Décret en conseil 1985-1937).

En juillet, le CRTC publiait une série de rapports, notamment « Une politique en matière de radiodiffusion qui reflète la pluralité linguistique et culturelle du Canada ». (Avis public CRTC 1985-139). En décembre, le Conseil publiait « La radiotélédiffusion autochtone dans le Nord » (Avis public CRTC 1985-274) : basé en partie sur le rapport Therrien, ce nouveau rapport couvrait la programmation autochtone.

1986
Après avoir tenu une série de consultations pendant plus de deux ans et demi sur la réglementation des industries canadiennes de la câblodistribution, de la radio et de la télévision, le CRTC complétait la restructuration de son cadre de réglementation de la radiodiffusion, dont la mise en œuvre complète prendrait encore un an. Le Conseil décidait de délaisser son approche réglementaire « rigide » traditionnelle en vue d’adopter un rôle davantage axé sur la « surveillance » dans ses relations avec les entités de radiodiffusion. Cela signifiait alors une plus grande « autorégulation » par les industries elles-mêmes. Parmi les autres réformes adoptées par le CRTC, citons : a) la suppression des restrictions liées à la publicité AM; b) l’augmentation de la programmation canadienne en exemptant certains formats d’émissions FM des limitations commerciales; c) la réduction des exigences minimales en langue française de 65% à 55%; d) la création d’un environnement réglementaire plus « souple » pour les opérations de câble; e) la réduction de contenu canadien pour les services de télévision payante « facultatifs » ; et f) la réduction du pourcentage de contenu canadien de 60% à 50% pendant la journée.

De 1984 à 1986, le CRTC autorisait l’exploitation d’un certain nombre de nouvelles chaînes spécialisées canadiennes, notamment Life Channel, TeleLatino, China Vision et Musique Plus.

De 1985 à 1986, le CRTC autorisait un certain nombre de nouveaux services commerciaux, notamment : a) 17 nouveaux services  spécialisés payants à être distribués par câble ; et b) une nouvelle station privée de langue française à Montréal. De plus, le CRTC décidait également de renouveler les licences de la SRC sans tenir d’audiences publiques.

De 1986 à 1987, le CRTC tenait des audiences sur les renouvellements de licences d’importants réseaux de télévision, notamment ceux de la SRC et de CTV.

En février, le gouvernement fédéral signait une nouvelle entente avec le gouvernement provincial du Québec. Cette entente de quatre ans visait à « harmoniser » toutes les politiques relatives à la télévision de langue française. L’entente témoignait également de la volonté du gouvernement fédéral de donner à la province un « rôle officiel » dans la création de politiques de communication fédérales.

En mars, le gouvernement du Québec réduisait de 8 M$ le budget de Radio-Québec. Cette décision entraînera effectivement la fermeture de la plupart de leurs bureaux régionaux.

En avril, des auditions publiques eurent lieu sur le rôle des femmes à la télévision. Plusieurs groupes de femmes produisirent des statistiques démontrant que très peu de questions directement liées aux femmes étaient diffusées à la télévision aux heures de grande écoute et que plus de 70% des individus montrés à la télévision étaient des hommes.

En juin, le Groupe de travail Caplan-Sauvageau déposait son rapport. Il suggérait de laisser tomber l’ancienne définition voulant que la radiodiffusion canadienne constitue un « système unique », présentant la radiodiffusion plutôt comme un « système composite », chaque entité se voyant attribuer un rôle spécifique dans l’ensemble du système. Le Groupe de travail reconnaissait les problèmes historiques de la radiodiffusion canadienne, mais il rejetait l’idée que les agences d’État créées par le gouvernement fédéral furent les seuls véhicules capables de promouvoir les intérêts de la radiodiffusion canadienne. Le Groupe de travail suggérait en outre que les objectifs sociaux et culturels de la radiodiffusion soient élargis afin d’inclure les besoins de tous les Canadiens et non pas seulement de l’élite, et que cet élargissement d’objectifs puisse être effectué par le biais de divers organismes. Le Groupe de travail critiquait également les éléments les plus rentables du système de radiodiffusion, tel que les entreprises de câblodistribution, affirmant que ces derniers contribuaient le moins à la programmation, à la production et à la diversité canadiennes. Ils recommandaient également la création de « défenseurs publics » dans chaque région du Canada, afin de surveiller et de représenter les individus et les groupes d’intérêt public qui n’avaient pas toujours accès au processus de réglementation et un accès plus facile aux documents publics. Enfin, le Groupe de travail notait que le CRTC devrait clarifier ses politiques concernant : a) la concentration de la propriété ; b) la propriété multimédia sur des marchés uniques ; et c) l’intégration verticale; et que le Conseil disposait de trois options liées aux services de télévision payante : a) la première option était d’autoriser  l’importation en gros de  la programmation de chaînes américaines; b) la deuxième était de demander aux titulaires canadiens de créer des forfaits comprenant des services américains et canadiens ; et/ou c) la troisième était de  produire de nouvelles émissions canadiennes en autorisant la création de nouveaux services publics canadiens. Le CRTC finirait par choisir la deuxième de ces options.

En août, après avoir tenu une série de consultations pendant plus de deux ans et demi sur la réglementation des industries canadiennes de la câblodistribution, de la radio et de la télévision, le CRTC complétait la restructuration de son cadre de réglementation de la radiodiffusion, dont la mise en œuvre prendrait un an de plus. Dans un rapport intitulé « Règlement concernant les entreprises de réception de radiodiffusion », le Conseil décidait de délaisser son approche réglementaire « rigide » traditionnelle en vue d’adopter un rôle davantage axé sur la « surveillance » dans ses relations avec les entités de radiodiffusion. Cela signifiait alors une plus grande « autorégulation » par les industries elles-mêmes. Parmi les autres réformes adoptées par le CRTC, citons : a) la suppression des restrictions liées à la publicité AM; b) l’augmentation de la programmation canadienne en exemptant certains formats d’émissions FM des limitations commerciales; c) la réduction des exigences minimales en langue française de 65% à 55%; d) la création d’un environnement réglementaire plus « souple » pour les opérations de câble; e) la réduction de contenu canadien pour les services de télévision payante « facultatifs » ; et f) la réduction le taux de contenu canadien de 60% à 50% pendant la journée. Enfin, le Conseil décidait d’autoriser les entreprises de câblodistribution à utiliser diverses méthodes pour augmenter leurs tarifs annuels. (Avis public CRTC 1986-182).

Le CRTC lançait un nouvel appel pour que des entreprises souhaitant fournir de nouveaux services spécialisés canadiens puissent présenter de nouvelles demandes. Au cours de la même année, il refusait d’introduire des services de télévision à la carte dans le pays. (Avis public CRTC 1986-313).

En décembre, le CRTC annonçait une nouvelle politique visant à améliorer l’image de la femme dans les médias, intitulée « Politique sur les stéréotypes sexuels dans les médias de radiodiffusion ». (Avis public CRTC 1986-351). Cette politique comprenait l’imposition de conditions aux futures titulaires de licence, qui seraient tenues de respecter « un code élaboré par l’Association canadienne des radiodiffuseurs et accepté par le Conseil ».

1987
En janvier, le CRTC autorisait le câblodistributeur québécois Vidéotron à faire l’acquisition de Télé-Métropole, la station de télévision privée la plus rentable de la province. (Décision de radiodiffusion CRTC 87-62). Le CRTC avait rejeté une demande similaire présentée un an plus tôt par Power Corporation en vue d’acquérir Télé-Métropole. Cette décision permettait une plus grande concentration de propriété et fut approuvée en partie parce que Vidéotron promettait de produire une série de nouvelles émissions visant à renforcer sa position à l’échelle mondiale.

En janvier, le CRTC modifiait également la réglementation relative au temps consacré par les télédiffuseurs au contenu canadien, à 60% au total et à 50% aux heures de grande écoute. (Avis public CRTC 1987-8).

Le 29 janvier, le Comité permanent de la culture et des communications recevait le rapport Caplan-Sauvageau et fut chargé d’examiner toutes les questions pertinentes liées à l’élaboration d’une nouvelle législation sur la radiodiffusion avant le 15 avril. Ce court délai fut imposé en partie à cause du rythme rapide du CRTC dans l’attribution de licences pour de nouveaux services. Le Comité permanent se concentrait donc sur le traitement des services spécialisés par le CRTC, car il traitait de questions liées à la souveraineté culturelle, aux relations entre les secteurs privé et public et aux types de forfaits offerts aux consommateurs canadiens. En avril, le comité déclarait qu’en autorisant divers services américains qui s’intégreraient rapidement au système canadien, ces services compromettaient le « développement potentiel de services canadiens équivalents ».

En juillet, le CRTC tenait de nouvelles audiences publiques sur les nouveaux services spécialisés canadiens et indiquait que les câblodistributeurs devraient s’assurer que les services canadiens bénéficient d’un « accès juste et équitable » à ces systèmes. (Avis public CRTC 1987-260).

Le 30 novembre, le CRTC refusait 10 demandes et décidait d’attribuer 11 licences en vue d’exploiter de nouveaux services spécialisés, y compris une chaîne entièrement consacrée aux prévisions météorologiques  et une chaîne diffusant des nouvelles 24 heures par jour à CBC. À cette époque, le CRTC décidait que TSN et MuchMusic, des services de câble « optionnels », seraient redéfinis comme étant des « services de base ». Ces nouveaux services seraient en partie financés par les consommateurs, dont les tarifs d’abonnement au câble augmenteraient légèrement. Toutefois, si les câblodistributeurs pouvaient décider d’offrir ou non ces nouveaux services, les abonnés du câble de leur côté n’avaient pas d’autre choix que de payer pour TSN et MuchMusic par le biais de leurs forfaits de base. Cela inquiétait des groupes tels que l’Association des consommateurs du Canada, qui feraient appel au Cabinet en lui demandant d’annuler la décision du CRTC. (Avis public CRTC 1987-261).

En novembre, le CRTC publiait également un rapport intitulé « Politique de réglementation des systèmes de radiodiffusion directe (SRD) du satellite au foyer, des systèmes de distribution multipoint (SDM) et des entreprises de télévision par abonnement (TPA) ». (Avis public CRTC 1987-254).

1988
En avril, le CRTC publiait une déclaration de politique intégrant des modifications à la réglementation sur la télédistribution, permettant aux entreprises d’augmenter leurs frais d’abonnement de base afin de couvrir les nouveaux coûts associés à l’introduction de nouveaux services spécialisés. (Avis public CRTC 988-57).

Le 9 juin, après avoir tenu des audiences approfondies, le Comité permanent des communications et de la culture déposait son rapport intitulé « Une politique de la radiodiffusion pour le Canada », faisant plus de 143 recommandations. Ce rapport reprenait en grande partie les conclusions du groupe de travail Caplan-Sauvageau et indiquait que la politique culturelle canadienne était étroitement liée à la politique de radiodiffusion. Le comité demandait également l’adoption d’une nouvelle loi selon laquelle les entreprises de distribution de radiodiffusion comme la câblodistribution contribueraient davantage à la programmation canadienne, un peu comme les radiodiffuseurs en direct avaient dû le faire en vertu de la Loi sur la radiodiffusion de 1968. En outre, le rapport recommandait des politiques plus claires relatives à la concentration des problèmes de propriété, citant le bilan quelque peu douteux du CRTC dans ce domaine. En résumé, le rapport préconisait des changements relatifs aux définitions législatives, aux objectifs du système de radiodiffusion canadien, à la SRC, à la câblodistribution et aux autres dispositions législatives des entreprise de distribution de radiodiffusion (« EDR »), ainsi qu’aux pouvoirs de réglementation du CRTC.

Le 23 juin, la ministre des Communications, Flora MacDonald, déposait simultanément le projet de loi C-136, Loi sur la radiodiffusion, tout en publiant un énoncé de politique sur la radiodiffusion canadienne intitulé « Des Voix canadiennes : des choix canadiens – Une nouvelle politique de radiodiffusion pour le Canada ». Selon ce document de politique, il manquait au système de radiodiffusion canadien certains « ingrédients clés » qui empêchaient les Canadiens d’avoir « de véritables choix » en vue d’obtenir une programmation de qualité. Il décrivait également trois grands domaines de politique sur lesquels il faudrait se concentrer, à savoir : a) l’augmentation de la programmation canadienne-anglaise (en particulier de variétés et de dramatiques) aux heures de grande écoute ; b) les problèmes d’équité et d’accès ; et c) les nouvelles technologies. Le projet de loi initial réaffirmait l’idée de créer un organisme de réglementation indépendant qui aurait le mandat de réglementer et de surveiller le système. Le document décrivait le système de radiodiffusion canadien comme étant un service public important qui devrait maintenir et renforcer l’identité nationale et la souveraineté culturelle. En outre, le mandat « d’unité nationale » de la SRC fut remplacé par l'idée que la société doive contribuer à « une conscience et une identité nationales partagées ». Le projet de loi reconnaissait également la nature multiculturelle du pays et stipulait que les émissions devraient refléter la diversité ethnique et linguistique de tous les Canadiens, la situation et les objectifs des hommes et des femmes, ainsi que la place particulière des autochtones dans la société. Enfin, la nouvelle loi demandait aux entreprises de radiodiffusion privées de contribuer davantage à la programmation canadienne et indiquait que le CRTC devrait d’abord définir les nouveaux services avant de solliciter des demandes de licence.

En septembre, après avoir subi une série d’amendements, le projet de loi fut renvoyé à la Chambre des communes et d’autres amendements furent proposés. Ces modifications comprenaient l’ajout d’une clause de canadianisation dans la section relative aux politiques, le renforcement des dispositions relatives aux droits de la personne dans la loi, y compris de nouvelles références aux possibilités d’emploi et à l’égalité des droits, et la limitation des pouvoirs du Cabinet sur le CRTC. Le 28 septembre, le projet de loi C-136 fut adopté malgré de fortes contestations. Cependant, le projet de loi fut bloqué au Sénat lorsque de nouvelles élections furent déclenchées.

En septembre, le CRTC décidait de renouveler une licence de radiodiffusion détenue par une station de radio coopérative de Vancouver malgré des plaintes selon lesquelles elle n’aurait pas équilibré sa programmation en diffusant une émission intitulée « Voice of Palestine ». (Décision de radiodiffusion CRTC 88-694). Dans son rapport, le CRTC notait que, pour conserver sa licence, la station devait produire des lignes directrices appropriées garantissant le respect de l’exigence d’équilibre, citant à titre de référence son propre document de politique, « L’Équilibre en matière de programmation dans les médias d’accès communautaire ». Ce document stipulait que : a) Chaque entreprise devait se conformer à l’exigence de la Loi en matière d’équilibre dans sa propre programmation ; b) Dans la programmation, seule la partie traitant de questions qui préoccupaient le public devait être équilibrée ; c) En général, il était nécessaire d’atteindre l’équilibre non pas dans chaque émission ou série d’émission, mais plutôt dans la programmation globale qu’offrait chaque entreprise au cours d’une période raisonnable; d) Afin d’atteindre l’équilibre, une durée égale ne devait pas nécessairement être accordée pour chaque point de vue. On pouvait s’attendre à ce que divers points de vue soient par ailleurs présentés au cours de la programmation offerte par l’entreprise à un téléspectateur ou à un auditeur assez régulier au cours d’une période raisonnable. (Avis public CRTC 1988-161).

En octobre, le Conseil déclarait également qu’il était maintenant disposé à examiner les demandes en vue d’exploiter la télévision à la carte. (Avis public CRTC 1988-173).

En décembre, le CRTC publiait un énoncé de politique sur les tribunes téléphoniques diffusées par les chaînes communautaires de radio, de télévision et les câblodistributeurs. Il indiquait que les radiodiffuseurs devaient formuler leurs propres lignes directrices afin de prévenir la diffusion de « propos offensants » et d’assurer « l’équilibre et les normes élevées de la programmation ». (Avis public CRTC 1988-213).

En Saskatchewan, la Cour d’appel de la province soutenait que les entreprises de radiodiffusion incluaient à la fois les systèmes d’émission et de réception et qu’il importait peu que ces systèmes soient à but lucratif, non lucratif ou commercial. R. v. Nipawin.

(1988) 65 Sask R 151) (Voir ci-dessous pour la décision S.C.C. du 22 janvier 1991.)

1989
À compter de janvier, le CRTC publiait de nouveaux énoncés de politique concernant les réseaux de radio et de télévision ainsi que les émissions de radio souscrites. (Avis publics CRTC 1989-2, 1989-3, 1989-4).

En février, le CRTC tenait une audience publique en vue d’examiner des propositions visant à modifier les frais d’abonnement à la télévision par câble ainsi que d’autres questions.

Irwin Toy Limited c. Québec (Procureur général) [1989] 1 R.C.S.. 927 (27 avril 1984). Les interdictions québécoises de publicité destinée aux enfants portaient atteinte aux libertés garanties par la Charte, mais étaientt néanmoins justifiées.

Le 15 mai, le CRTC annonçait une série de modifications au règlement sur la télédistribution. (Avis public CRTC 1990-83). Les changements incluaient celui d’examiner la rentabilité de l’industrie sur un cycle de huit ans plutôt que chaque année et celui de réduire les critères de rentabilité de l’industrie.

Le 2 octobre, la Loi sur le droit d’auteur fut modifiée afin que les entreprises de câblodistribution et de télévision par satellite soient désormais tenues de payer pour la retransmission d’œuvres incluses dans des signaux de radiodiffusion éloignés. Le concept de radiodiffusion s’élargissait ainsi de la « communication au public » à toutes sortes de télécommunications.

Alors que la première chaîne d’information télévisée continue de la SRC était lancée en anglais, le CRTC rejetait la demande de la Société en vue de créer une chaîne d’information télévisée continue en français.

Suite à la réélection du gouvernement conservateur, le 12 octobre, le projet de loi C-40 fut de nouveau présenté au Parlement. Ce projet de loi devait modifier la Loi sur la radiodiffusion de 1968.

Keith Spicer remplaçait André Bureau à la présidence du CRTC.

1990
En février, le CRTC attribuait une licence réseau à Allarcom Pay Television Limited afin de permettre à cette entreprise de fournir des services de télévision à la carte temporaires et à titre expérimental aux abonnés de son service de télévision payante en Saskatchewan. (Décision de radiodiffusion CRTC 90-78).

Télé-Métropole Inc. c. Michael Bishop, cité dans l’arrêt Bishop v. Stevens [1990] 2 R.C.S.. 467 (30 mars 1990). Le droit d’auteur : Le droit de diffuser l’exécution d’une œuvre ne comportait pas le droit de faire des enregistrements éphémères afin de faciliter la radiodiffusion.

En septembre, le CRTC revoyait son approche de la radiodiffusion autochtone dans une déclaration intitulée Politique en matière de radiotélédiffusion autochtone. (Avis public CRTC 1990-89).

En décembre, le CRTC publiait un nouvel énoncé de politique pour la radio FM intitulé « Une politique MF pour les années 90 ». Le Conseil augmentait les niveaux de contenu canadien des stations de musique populaire d’un minimum de 20% à 30%, augmentait la flexibilité des stations afin qu’elles puissent mieux répondre aux besoins de leurs auditoires et modifiait la limite quotidienne de publicité de 150 minutes à 15% sur toute la semaine de radiodiffusion. (Avis public CRTC 1990-111).

Le CRTC approuvait le transfert du contrôle de Global Communications Limited à CanWest Communications Enterprises Incorporated. (Décision de radiodiffusion CRTC 90-1093).

Afin de combler son déficit budgétaire de 108 M$, la SRC entamait une période de restructuration majeure. Elle transformait six stations de télévision émettrices en stations réémettrices, et se retirait de la programmation  locale de télévision afin de se concentrer sur des émissions régionales, nationales et internationales.

Afin d’évaluer la situation financière du système de télévision canadien, le gouvernement fédéral créait un groupe de travail sur le statut économique de la télévision canadienne. Les coprésidents étaient Jacques Girard et J. R. Peters.

À la fin de l’année, à la demande du premier ministre Brian Mulroney, Keith Spicer s’absentait de la présidence du CRTC pendant huit mois, afin de présider le « Forum des citoyens sur l’avenir du Canada ». Le commissaire et représentant de l’Atlantique au sein du CRTC, David Colville, occuperait temporairement sa place.

1991
R. C Nipawin et District Satellite T.V. Inc. [1991] 1 R.C.S.. 64 (22 janvier 1991). La Cour suprême du Canada se prononçait en faveur de la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan de 1988 selon laquelle les entreprises de radiodiffusion incluaient à la fois des systèmes de transmission et des systèmes de réception et qu’il importait peu que ces systèmes soient à but lucratif ou non, ou commercial.

Le 1er février, une loi révisée sur la radiodiffusion recevait la sanction royale et entrait en vigueur le 4 juin. Elle contenait des révisions majeures à la Loi sur la radiodiffusion originale adoptée en 1968 et reposait en grande partie sur le projet de loi C-40, qui portait sur les recommandations présentées dans le rapport du groupe de travail Caplan-Sauvageau de 1986. De manière générale, la nouvelle législation fournissait des descriptions plus claires et plus détaillées des divers éléments du système de radiodiffusion canadien, éliminait le mandat d’unité nationale de la SRC et modifiait la structure organisationnelle du réseau. En outre, elle comprenait des dispositions relatives à la radiodiffusion éducative et alternative. Selon cette loi, toutes les entités de radiodiffusion devraient fournir une vaste gamme d’émissions reflétant les « perspectives canadiennes ». En outre, elle accordait au gouvernement le pouvoir de donner des instructions au CRTC sur des questions de politique plus vastes.

En mars, Viewer’s Choice Canada, le premier service de télévision à la carte au Canada, fut autorisé. (Décision de radiodiffusion CRTC 91-160).

En juin, le CRTC présentait une nouvelle politique sur les canaux communautaires. Les systèmes de câblodistribution bénéficiaient de plus de flexibilité pour partager la programmation, des directives de financement minimum furent établies et la publicité fut autorisée dans les zones dépourvues de télévision commerciale ou de radio locale. (Avis public CRTC 1991-59).

Au début de 1991, Western International Communications, titulaire de la filiale de CTV à Vancouver, BCTV (CHAN-TV), concluait une entente en vue de l’achat de la station indépendante CHCH-TV à Hamilton, en Ontario, qui faisait directement concurrence à CFTO-TV, filiale de CTV Toronto. Lors de l’audience du CRTC en juillet, CFTO s’opposa fermement à cette transaction ; en octobre, le CRTC approuvait l’entente, mais imposait une condition qui obligerait WIC à se départir de la propriété de CHAN-TV Vancouver ou de CHEK-TV à Victoria.

Sans surprise, le président de WIC, Frank Griffith, refusait d’adhérer à cette condition. « Je trouve impossible de croire que nous nous y conformerons, » déclarait-il à cette occasion.

Plus tard dans l’année, WIC demandait de nouveau au CRTC l’autorisation d’acheter CHCH, tout en conservant les deux stations de télévision qu’elle détenait en Colombie-Britannique. Le 23 décembre, le CRTC approuvait cette acquisition. WIC dépenserait environ 9 millions de dollars au cours des cinq prochaines années au titre des avantages liés à l’achat de CHCH. De ce montant, 3,5 millions de dollars furent investis dans la modernisation des installations de nouvelles, dans l’acquisition d’un nouveau véhicule SNG, de l’agrandissement du bureau à Queen’s Park et l’établissement d’un bureau à Montréal.

En août, le CRTC modifiait son règlement sur la radio. Les stations FM et AM devraient respecter les nouveaux niveaux de contenu canadien. (Avis public CRTC 1991-89).

Le groupe de travail Girard-Peters présentait son rapport intitulé « La situation économique de la télévision canadienne ». Le rapport contenait plus de 44 recommandations. En décembre, un sommet fut tenu à Montréal, réunissant l’industrie de la télévision, en vue d’aborder diverses questions.

Après huit mois passés à titre de président du « Forum des citoyens sur l’avenir du Canada » Keith Spicer était de retour à la présidence du CRTC.

1992
En mai, le CRTC publiait un énoncé de politique intitulé « Politiques relatives à la radio communautaire et à la radio de campus ». Il offrait à ces stations une certaine souplesse quant à leur engagement à fournir une programmation alternative. (Avis public CRTC 1992-38).

En septembre, le CRTC examinait les stéréotypes de rôle sexuel dans les médias dans son rapport, « Politique de 1992 sur la représentation non sexiste des personnes ». Il s’agissait du premier rapport important sur cette question depuis la politique qu’avait développée le CRTC en 1986 sur les stéréotypes sexistes. (Avis public CRTC 1992-58).

En novembre, le CRTC publiait son nouveau cadre de réglementation de la radio intitulé « Examen des règlements et politiques du CRTC concernant la radio ». Dans ce document, le CRTC proposait d’élaborer une structure suffisamment souple pour « aider les radiodiffuseurs à régler les problèmes financiers qu’ils connaissaient actuellement, dans la mesure où ces difficultés étaient d’ordre réglementaire ». (Avis public CRTC 1992-72).

Le Comité permanent des communications et de la culture soumettait un rapport sur la relation entre la culture, les communications et l’unité canadienne intitulé « Culture et communications: les liens qui unissent ». L’année suivante, le gouvernement fédéral soumettait un rapport de suivi intitulé « Un pays singulier dans sa diversité : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations présentées par le Comité permanent des communications et de la culture ».

Le gouvernement fédéral décidait de privatiser l’opérateur de satellites Télésat Canada, en lui accordant un monopole de dix ans sur les communications par satellite.

1993
L’instruction sur la propriété étrangère fut modifiée, par le Décret en conseil C.P. 1993-0933 (11 mai 1993)

En juin, le CRTC décidait que les services numériques par satellite de radiodiffusion directe (SRD) pourraient contribuer à la réalisation de certains objectifs du système de radiodiffusion canadien. Le Conseil indiquait également qu’il avait compétence sur les fournisseurs de services de réception directe par satellite qui offraient actuellement leurs services au Canada. (Avis public CRTC 1993-74).

Le CRTC annonçait sa politique de réglementation des systèmes de distribution multipoint (SDM) afin de fournir un service dans les régions non desservies par la télévision par câble. (Avis public CRTC 1993-76)

En juin, le CRTC publiait un énoncé de politique sur la radiodiffusion à caractère religieux qui soulignait l’importance de présenter les points de vue de manière équilibrée. (Avis public CRTC 1993-78).

En juin, le CRTC publiait également un rapport sur les audiences publiques structurelles tenues en mars. Le Conseil introduisait une nouvelle réglementation de plafonnement des prix pour les systèmes de câblodistribution afin d’inciter financièrement l’industrie à moderniser ses systèmes et à créer un nouveau fonds de production d’émissions. (Avis public CRTC 1993-74).

En décembre, le CRTC modifiait certaines exigences relatives au contenu canadien pour la musique. Les Canadiens travaillant comme compositeurs ou paroliers et qui collaboraient avec des non-Canadiens furent classés comme Canadiens. En outre, le Conseil réintroduisait sa règle du « un jour canadien, toujours canadien ». (Avis public CRTC 1993-173).

1994
En février, le CRTC annonçait la création d’un nouveau fonds de production canadienne qui débuterait en 1995. (Avis public CRTC 1994-10).

En avril, le ministre fédéral de l’Industrie, John Manley, créait le Comité consultatif sur l’autoroute de l’information (CCAI), dont le mandat consistait à faire des recommandations au ministre de l’Industrie sur une « stratégie nationale en vue d’orienter l’évolution de l’infrastructure de pointe de l’information et des communications au Canada, dans le respect des objectifs sociaux et économiques généraux du gouvernement fédéral ». En outre, cinq groupes de travail furent créés afin d’examiner les domaines suivants : accès et impact social ; contenu et culture canadiens ; compétitivité et création d’emplois ; apprentissage et formation ; et recherche & développement, applications et développement du marché.

En juin, le CRTC approuvait les demandes de licence de deux nouveaux services payants et de huit nouveaux canaux spécialisés. Il décidait également en faveur d’une demande soumise par la SRC en vue d’exploiter une chaîne de télévision française entièrement consacrée aux nouvelles. (Décision de radiodiffusion CRTC 94-285).

En août, le CRTC exemptait initialement les licences de diffusion par SRD de la diffusion par satellite à la condition que ces services appartiennent à des Canadiens, utilisent des installations canadiennes et offrent plus de services canadiens que de services étrangers. (Avis public CRTC 1994-111).

Dans l’une de ses décisions de renouvellement de licence, le CRTC décidait que les radiodiffuseurs privés auraient le choix quant à certains mécanismes de réglementation. Ils pourraient soit respecter des quotas de contenu, soit affecter une partie de leurs dépenses de programmation  à des domaines  spécifiques de programmation.

1995
Le Comité permanent du patrimoine canadien soumettait un rapport consacré au rôle de la SRC, tout en recommandant à la Société des moyens d’accroître ses revenus. Ce rapport s’intitulait « L’avenir de CBC/Radio-Canada dans un univers aux chaînes multiples ».

Décret en conseil C.P. 1995-0620 (25 avril 1995) émettait au CRTC une instruction relative à l’attribution de licences aux entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD).

Le 19 mai 1995, le CRTC publiait « Concurrence et culture sur l’autoroute canadienne de l’information : Gestion des réalités de transition ». Ce rapport examinait le potentiel économique de l’autoroute de l’information et recommandait d’introduire rapidement la concurrence dans ce secteur de la distribution et de radiodiffusion. Il indiquait également que les monopoles dans les entreprises de câblodistribution et de téléphone devraient être supprimés pour permettre aux nouveaux fournisseurs de services d’accéder équitablement aux abonnés. En septembre, le CCAI publiait également son propre rapport intitulé « Connexion, communauté, contenu : le défi de l’autoroute de l’information ».

British Columbia Telephone Co. c. Shaw Cable Systems (B.C.) Ltd. [1995] 2 R.C.S.. 739 (22 juin 1995). En tant que tribunal administratif spécialisé, le CRTC avait droit à la retenue judiciaire. Le CRTC fut habilité à imposer aux entreprises de télévision par câble l’accès et la qualité de service sur les poteaux des compagnies de téléphone.

Le 6 juillet, à la suite d’un examen gouvernemental de la radiodiffusion par satellite par SRD, le gouverneur en conseil émettait au CRTC deux instructions, à savoir les décrets en conseil 1995-1105 et 1995-1106. Ces instructions concernaient sa politique à l’égard des entreprises de distribution par satellite des entreprises de programmation de télévision à la carte. On demandait au CRTC de créer un marché concurrentiel pour les services de SRD et pour la programmation de télévision à la carte SRD  et cela devait être accompli  par des détenteurs de  licences qui souhaitent offrir des services de SRD.

En octobre, le CRTC publiait « Une politique régissant l’implantation de la radio numérique ». (Avis public CRTC 1995-184).

En décembre, le CRTC révoquait sa décision d’exemption de 1994 concernant la radiodiffusion par SRD. (Avis public CRTC 1995-219). Le Conseil approuvait ensuite les demandes présentées par ExpressVu et Power DirecTV en vue de commencer à offrir les premiers services nationaux de distribution par satellite par SRD au Canada. (Décisions CRTC 95-901 et 95-902).

En décembre, le CRTC accordait à la Société Radio-Canada une licence lui permettant de lancer le premier service de musique audionumérique appelé Galaxie. (Décision de radiodiffusion CRTC 95-914).

Le gouvernement fédéral demandait à Pierre Juneau de présider un comité de révision du mandat qui examinerait les futurs rôles de la SRC, de l’Office national du film et de Téléfilm Canada. En 1996, il publierait un rapport intitulé Faire entendre vos voix : le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle (rapport Juneau), contenant 95 recommandations.

Un comité consultatif sur la mise en œuvre de la télévision numérique fut également créé. En 1997, il soumit un rapport intitulé « Préparer le Canada au monde numérique ».

1996
En janvier, le CRTC attribuait à l’entreprise de câblodistribution Shaw Communications Incorporated une licence lui permettant de commencer à offrir des services nationaux de distribution par satellite par SRD via Homestar. (Décision de radiodiffusion CRTC 97-38). Cependant, Homestar fusionnerait avec Star Choice un an plus tard.

Un important changement à l’Instruction sur la propriété canadienne, Décret en conseil C.P. 1996-0479 (11 mai 1996) permettait à une société de portefeuille située au-dessus de la titulaire de la licence d’appartenir à des intérêts étrangers dans une proportion de 33 1/3 %, la titulaire pouvant de son côté appartenir à des intérêts étrangers dans une proportion de 20%. En conséquence, la proportion de l’actionnariat que des intérêts étrangers étaient autorisés à détenir fut portée à 46,7%.

En août, après avoir été informé que DirecTV ne serait pas en mesure de lancer des services de SRD, le CRTC attribuait une licence à Star Choice, permettant ainsi à cette dernière de commencer à offrir ces services au Canada. (Décision de radiodiffusion CRTC 96-529).

En septembre, le CRTC attribuait des licences à 24 autres services spécialisés et de télévision payante. (Avis public CRTC 1996-120).

La Loi sur Bell Canada fut modifiée afin que cette entreprise puisse désormais détenir une licence de radiodiffusion.

Le CCAI publiait un nouveau rapport sur l’autoroute de l’information intitulé « La société canadienne à l’ère de l’information : Pour entrer de plain-pied dans le XXIe siècle ».

Le gouvernement fédéral publiait son cadre stratégique sur la convergence appelé « Déclaration de politique sur la convergence ».

Sheila Copps, ministre fédérale du Patrimoine canadien, annonçait que le Fonds de production de câble et le Fonds de radiodiffusion de Téléfilm seraient combinés pour former le Fonds de production de télévision par câble et du Canada.

Françoise Bertrand fut nommée première femme présidente du CRTC, succédant à Keith Spicer.

1997
En mars, le CRTC annonçait son nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion. Ce cadre comprenait les entreprises de distribution par câble, par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et de radiocommunication. (Avis public CRTC 1997-25).

L’Instruction sur la propriété étrangère, P.C. 1997-0486 (8 avril 1997) créait une nouvelle catégorie de requérantes bénéficiant d’une clause de droits acquis et pouvant prétendre à une licence.

Le Décret en conseil C.P. 1997-0629 (22 avril 1997) modifiait la définition des agents d’une province.

Le 1er mai, le CRTC publiait sa politique du CRTC sur les demandes de compagnies de téléphone visant l’exploitation d’entreprises de distribution de radiodiffusion. (Avis public CRTC 1997-49) (Voir également ci-dessus le rapport du CRTC sur la concurrence et la culture, 19 mai 1995.)

En juin, le CRTC publiait un avis concernant un système de classification de la violence à la télévision. Ce nouveau système fut développé par le groupe d’action sur la violence à la télévision. (Avis public CRTC 1997-80).

En juillet, le CRTC annonçait que 80% des contributions des EDR à la programmation devaient être versées au nouveau Fonds de production de télévision par câble et Canada. Les 20% restants seraient alloués à d’autres fonds administrés de manière indépendante. (Avis public CRTC 1997-98).

En juillet, le CRTC publiait un avis concernant l’attribution de licences à de nouvelles entreprises de programmation de vidéo sur demande. (Avis public CRTC 1997-83).

ExpressVu Inc. c. NII Norsat [1998] 1 F.C. (23 juillet 1997) Objet: Marchés gris et noirs par satellite. Décision: L’alinéa 9 (1) c) de la Loi sur la radiocommunication devrait être interprété comme interdisant de manière absolue le décodage de signaux satellite cryptés, à moins que ce ne soit fourni par un distributeur légalement autorisé au Canada.

En août, LOOK TV Incorporated se voyait attribuer une licence de distribution de radiocommunication par MDS afin de débuter ses services dans les communautés du sud de l’Ontario. (Décision de radiodiffusion CRTC 97-370).

En décembre, le CRTC publiait un nouveau règlement fondé sur son nouveau cadre de réglementation des EDR. (Avis public CRTC 1997-150).

Le CCAI publiait son rapport final sur l’autoroute de l’information intitulé « Préparer le Canada au monde numérique ».

La ministre du Patrimoine canadien, Sheila Copps, annonçait que la Société Radio-Canada commencerait à recevoir un financement stable pour un mandat de cinq ans à compter d’avril 1998.

1998
En avril, le CRTC révisait ses politiques en matière de radio commerciale dans une déclaration intitulée « Politique de 1998 concernant la radio commerciale ». (Avis public CRTC 1998-41). Il proposait de porter à 35% les exigences relatives au contenu canadien des stations de musique populaire. En outre, le CRTC publiait également le « Cadre de politique pour l’introduction de la concurrence dans l’industrie de la distribution par relais satellite ». (Avis public CRTC 1998-60).

Le décret en conseil C.P. 1998-0800 (7 mai 1998) ordonnait au CRTC de réserver un fréquence de radio AM ou FM à Toronto pour d’autres services décrits.

En juin, le CRTC approuvait la demande présentée par Star Choice Television Network Incorporated en vue d’exploiter une deuxième entreprise nationale de distribution par relais satellite (SDRU), mais refusait la demande présentée par Prime Time Canada. (Décisions CRTC 98-172 à 98-174).

Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général) [1998] 1 R.C.S.. 877 (29 mai 1998). L’interdiction de diffuser un sondage d’opinion au cours des trois derniers jours d’une campagne électorale fédérale fut considérée comme une limite déraisonnable au regard de la Charte.

En juillet, le CRTC lançait un appel afin de recevoir des commentaires sur la réglementation des nouveaux médias au Canada. (Avis public CRTC 1998-82).

1999
En avril, le CRTC attribuait à Bell ExpressVu une licence lui permettant de lancer une entreprise nationale de distribution par relais satellite (décision 99-87). De plus, Bell Satellite Services Incorporated se voyait accorder une licence lui permettant de lancer le premier service de télévision à la carte par SRD national.

Les services Bell Satellite offriraient différents types de programmation sur 22 canaux anglais et 8 canaux français. (Décision de radiodiffusion CRTC 99-88).

Le 17 mai, le CRTC annonçait sa décision de politique relative aux nouveaux médias. Le Conseil estimait que « la majorité des services offerts sur Internet étaient composés principalement de textes alphanumériques et que, par conséquent, ils ne faisaient pas partie du champ d’application de la Loi sur la radiodiffusion et échappent ainsi à sa compétence ». (Avis public CRTC 1999-84).

En juin, le CRTC annonçait sa nouvelle politique réglementaire visant à renforcer la situation financière du système de radiodiffusion canadien, « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès ». (Avis public CRTC 1999-97). Cette politique notait que les plus grands groupes de propriété comprenant plusieurs stations devraient diffuser au moins 8 heures par semaine d’émissions canadiennes entre 19h et 23h. Elle contenait également une liste d’émissions prioritaires comprenant des émissions dramatiques canadiennes, de la musique, de la danse, des variétés, des documentaires et des émissions régionales.

En juillet, le CRTC annonçait des révisions à sa politique de radiodiffusion à caractère ethnique de 1985. (Avis public CRTC 1999-117). En 2000, il mettrait en œuvre de nouvelles modifications réglementaires. (Avis public CRTC 2000-92). Cela inclurait le fait que les stations ethniques devaient avoir le même minimum de contenu canadien que les stations non ethniques.

Le Cabinet modifiait l’Instruction sur la propriété étrangère, P.C. 1998-1268 (15 juillet 1998). Des restrictions s’appliquaient lorsque les non-Canadiens occupaient plus de 20% des sièges au conseil d’administration ou si le PDG était un non-Canadien.

En juillet, le CRTC approuvait la fusion par Cancom et Star Choice de leurs entreprises de distribution par relais satellite. (Décision de radiodiffusion CRTC 99-169).

Le Sous-comité sénatorial sur les communications, qui dépendait du Comité permanent des transports et des communications, publiait un rapport intitulé « Au fil du progrès! Positionnement du Canada dans la révolution technologique mondiale ». De plus, le Comité permanent du patrimoine canadien publiait un rapport intitulé « Appartenance et identité ». Il recommandait un financement continu et stable pour la SRC. Enfin, Radio-Canada publiait de son côté un nouveau plan stratégique, décrivant ses plans pour l’avenir, ainsi que ses engagements envers les Canadiens et les Canadiennes.

Télésat lançait Nimiq, le premier satellite de radiodiffusion directe au Canada.

2000
En janvier, le CRTC, dans le souci d’offrir plus de choix aux téléspectateurs canadiens, publiait un énoncé intitulé « Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisées et payante numériques ». (Avis public CRTC 2000-6). Il rationalisait également ses exigences réglementaires en matière de politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire (Avis publics CRTC 2000-12 et 2000-13) et révisait sa définition d’une émission canadienne.

En juin, le CRTC autorisait Shaw Communications Incorporated à faire l’acquisition de Cancom. (Décision de radiodiffusion CRTC 2000-213).

En juillet, Global Television devenait un réseau national lors de l’acquisition faite par CanWest Global Communications Corporation des actifs de télévision de WIC Western International Communications Limited (Décision de radiodiffusion 2000-221). En retour, CanWest devrait se départir de certaines licences.

En octobre, en réponse aux deux décrets 2000-164 et 2000-1551, le CRTC annonçait qu’il sollicitait les commentaires du public sur la question d’améliorer et de diversifier les services de radio et de télévision en direct dans deux des villes les plus multiculturelles du Canada, à savoir Toronto et Vancouver. (Avis publics 2000-144 et 2000-145). En 2001, il annoncerait les mesures répondant à ces demandes. (Avis public CRTC 2001-10 et 2001-31).

Le 24 novembre, le CRTC annonçait l’attribution de licences pour quatre nouveaux services de vidéo sur demande. Il donnait suite à sa politique en matière de vidéo sur demande dans l’avis public 2000-172 (14 décembre 2000). Décisions de radiodiffusion CRTC 2000-733 à 736 (14 décembre 2000).

En décembre, le CRTC approuvait les demandes et attribuait des licences pour 16 services de télévision spécialisée numérique de catégorie 1 de langue anglaise et 5 de langue française, ainsi que pour 262 services de catégorie 2. (Avis public CRTC 2000-171).

En décembre, le CRTC autorisait BCE inc., la plus grande entreprise de télécommunications au Canada, à prendre le contrôle de CTV Incorporated. (Décision de radiodiffusion CRTC 2000-747).

Le premier ministre Jean Chrétien annonçait un financement supplémentaire de 60 millions de dollars destiné à la Société Radio-Canada, dont les demandes de renouvellement de licences de radio et de télévision furent également approuvées par le CRTC. Le gouvernement demandait à Radio-Canada de renforcer la représentation régionale et de se concentrer sur l’amélioration de ses services de radio et de télévision existants.

 2001
En janvier, Françoise Bertrand quittait la présidence du CRTC pour devenir associée du Groupe Secor. En février, David Colville fut nommé président par intérim, poste qu’il occupa jusqu’à la fin de l’année.
En février, le CRTC publiait un rapport intitulé « Vers un avenir mieux équilibré : Rapport sur les services de radiodiffusion de langue française en milieu minoritaire ». Le CRTC y indiquait notamment que l’un de ses objectifs était de veiller à ce que les Canadiens aient accès aux services spécialisés de langues anglaise et française et à au moins un service payant, compte tenu de l’afflux de nouvelles technologies numériques.
En septembre, plus de 60 nouvelles chaînes de télévision numérique entraient en ondes.
Le CRTC renouvelait les licences de télévision de CTV Incorporated et de CanWest Global Communications pour une période de sept ans et imposait un certain nombre de conditions aux deux entités. Par exemple, les deux sociétés devraient adhérer à la Déclaration de principes et pratiques concernant la propriété croisée de journaux et de chaînes de télévision.

2002
En janvier, Charles Dalfen fut nommé président du CRTC.
En avril, le CRTC accordait à Craig Broadcasting Systems Incorporated une licence lui permettant de lancer deux stations de télévision en direct qui desserviraient Toronto et Hamilton. (Décisions de radiodiffusion CRTC 2002-81 et 2001-82).
En avril, le CRTC autorisait Astral Média inc. à acheter 21 stations de radio Télémédia au Québec. De plus, le Conseil autorisait Standard Radio Incorporated à acheter 64 stations détenues par Télémédia en Alberta, en Colombie-Britannique et en Ontario, et autorisait Rogers Broadcasting Limited et NewCap Incorporated à acheter 14 ou 15 de ces stations détenues par Standard Radio. (Décisions de radiodiffusion CRTC 2002-90, 2002-91, 2002-92, 2002-93).
En juin, le CRTC annonçait son nouveau cadre de réglementation pour la transition de la télévision hertzienne analogique à la télévision numérique (avis public 2002-31). Le CRTC indiquait que la télévision numérique serait considérée comme un substitut à la télévision analogique, ce qui offrirait finalement aux téléspectateurs un standard technique de qualité supérieure.
Le Décret en conseil C.P. 2002-1043 (12 juin 2002) demandait au CRTC de mener une enquête sur la retransmission sur Internet.
En juillet, le CRTC demandait au public son avis sur un nouveau cadre réglementaire de radiodiffusion pour la retransmission sur Internet de signaux de radio et de télévision en direct. (Avis public CRTC 2002-38). Il faisait cette demande en réponse à un décret (C.P. 2002-1043).
En octobre, le CRTC confirmait son engagement en matière d’accès communautaire et de programmation locale dans son nouvel énoncé de politique sur les médias communautaires. (Avis public CRTC 2002-61).

2003
Le 17 janvier, le CRTC présentait son rapport  au Cabinet à propos de la retransmission sur Internet. Le Conseil déclarait que « la transmission par Internet ne peut être considérée comme un substitut aux activités des radiodiffuseurs en direct autorisés ou des EDR ». En outre, le Conseil notait qu’il y avait très peu de retransmission sur Internet et que cela ne pouvait se substituer à la radiodiffusion hertzienne ou aux EDR tant qu’il n’exécuterait pas des fonctions similaires à moindre coût, plus facilement et avec un choix plus large et une meilleure qualité. (Avis public CRTC 2003-2).
Barrie Public Utilities c. CCTA [2003] 1 R.C.S. 476 (16 mai 2003). Ce jugement avait de l’importance pour l’industrie de la câblodistribution. Il fut confirmé que le CRTC avait compétence sur les poteaux électriques des compagnies d’électricité sous réglementation provinciale.
En juillet, le CRTC lançait un appel pour recevoir des  commentaires sur les propositions d’ajout de services par satellite non canadiens à la liste des services admissibles à la distribution numérique. Il proposait d’ajouter jusqu’à 15 services par satellite non canadiens. Les possibilités incluaient Al Jazeera et RAI International. (Avis public CRTC 2003-36).
En septembre, le CRTC lançait un appel pour recevoir des commentaires en faveur des dramatiques télévisées canadiennes. Il s’inquiétait du fait qu’il y avait neuf fois plus d’émissions dramatiques étrangères que d’émissions dramatiques canadiennes. (Avis public CRTC 2003-54).
En novembre, le CRTC annonçait son nouveau cadre de réglementation pour la distribution du signal de télévision numérique. De manière générale, le CRTC affirmait que les obligations d’une entreprise de distribution de radiodiffusion en matière de distribution de signaux numériques s’apparenteraient à la distribution de signaux analogiques. (Avis public CRTC 2003-61).

2004
En juillet, le CRTC approuvait une demande visant à ajouter Al Jazeera à la liste des services par satellite admissibles si les trois conditions suivantes étaient remplies : a) que la titulaire conserve un enregistrement audiovisuel de la programmation d’Al-Jazeera; (2) que la titulaire ne distribue aucun propos offensant dans la programmation d’Al Jazeera; et (3) que la titulaire soit autorisée à modifier ou à réduire la programmation d’Al Jazeera uniquement dans le but de s’assurer qu’aucun propos offensant n’était distribué (avis public 2004-51). La demande présentée par RAI International fut refusée.
SOCAN c. Association canadienne des fournisseurs Internet et al. [2004] 2 R.C.S.. 427. Ceux fournissant uniquement une infrastructure Internet ne devaient pas être considérés à proprement parler comme des « utilisateurs » selon les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur et n’étaient donc pas tenus de payer des droits d’auteur.
Le 19 novembre, le CRTC approuvait le transfert à CHUM Limited de Craig Media, qui venait d’obtenir une licence en vue d’exploiter des stations de télévision à Toronto et à Hamilton en 2002, mais qui connaissait de grandes difficultés financières. (Décision de radiodiffusion CRTC 2004-502).

2005
Le Décret en conseil C.P. 2005-0380 ordonnait au CRTC de réserver deux chaînes sur la télévision par câble à CPAC (diffusant entre autres une programmation parlementaire), en anglais et en français.
Le 16 juin, le CRTC autorisait la création de deux entreprises de radio par satellite, dont une terrestre, au Canada. (Décisions CRTC 2005-246-248).
CHOI-FM c. CRTC (Cour d’appel fédérale, 1er septembre 2005) confirmait la décision de radiodiffusion CRTC 2004-271 visant à refuser la licence. « Liberté d’expression, liberté d’opinion et liberté de parole ne veulent pas dire liberté de diffamation, liberté d’oppression et liberté d’opprobre ».

2006
Le 13 janvier, le CRTC annonçait qu’un examen de la politique de la radio commerciale aurait lieu en mai à la lumière des transformations majeures de l’industrie. (Avis public CRTC 2006-1).
Le 27 février, le cadre de politique du CRTC relatif à la « migration » des services de télévision des canaux analogiques vers les canaux numériques fut publié. (Avis public CRTC 2006-23).
Le Comité d’examen de la politique de télécommunication (Sinclair, Intven, Tremblay) publiait son rapport le 22 mars 2006. (Le travail de ce comité est mentionné ici parce que la portée de ses recommandations pourrait « déborder » sur des questions de politique relatives à la télévision par câble et à la radiodiffusion.) Les réseaux IP, la large bande et le sans-fil révolutionnaient les marchés des télécommunications. La concurrence était suffisamment forte pour permettre de déréglementer ce secteur et de s’appuyer sur les forces du marché. Le Cabinet devrait assumer la responsabilité de la politique des télécommunications. Le Comité proposait d’éliminer la possibilité de faire appel directement au Cabinet.
L’audience d’examen de la radio eut lieu du 15 au 18 mai 2006. Soutenant que l’accès au marché contrôlé (c.-à-d. par l’attribution de licences) ne réglementerait plus les services audio, l’Association canadienne des radiodiffuseurs demandait essentiellement que le statu quo soit maintenu avec une révision dans trois ans. Le CRTC soulignait la forte santé financière de la radio.
Par Décret en conseil C.P. 2006-519 (8 juin 2006), le Cabinet demandait au CRTC de faire un rapport factuel sur le milieu où le système canadien de radiodiffusion était appelé à évoluer.
Le 12 juin, le CRTC demandait que les observations du public soient déposées avant le 1er septembre 2006 sur les points soulevés dans la note de procédure 2006C ci-dessus. (Avis public CRTC 2006-72).
Le 12 juin, le CRTC annonçait qu’il tiendrait une audience publique le 27 novembre 2006 en vue d’examiner le cadre de réglementation de la télévision en direct, exprimant sa préoccupation face au déclin de la production et de la diffusion d’émissions canadiennes. (Avis public CRTC 2006-5).
Le 15 juin, le CRTC publiait le Cadre de réglementation pour l’attribution de licences et la distribution de services payants et spécialisés à haute définition - le modèle de transition. (Avis public CRTC 2006-74).
Le CRTC publiait un rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion le 30 juin - les revenus avaient augmenté de 9% alors que 74% des ménages canadiens disposaient d’un ordinateur.
Le 21 juillet, la demande de changement de propriété de Bell Globemedia Inc fut approuvée, Woodbridge augmentant ainsi sa participation à 40%, le Fonds du régime de retraite des enseignants de l’Ontario et Torstar détenant 20% chacun et BCE réduisant sa participation à 20%. Aucun avantage significatif ne fut requis. Dissidence du commissaire Langford. (Décision de radiodiffusion CRTC 2006-309).
Le 24 juillet, Bell Globemedia (« BGM ») annonçait une offre publique d’achat visant CHUM Limited, 33 stations de radio, 12 stations de télévision et 21 chaînes spécialisées. BGM entendait se dessaisir de six stations A-Channel sauf dans la zone de couverture de Toronto.
Le 11 décembre, le CRTC concluait que la diffusion de Sex Traffic and Old School sur les ondes de CBC à 20 h 00 contrevenait à la disposition relative à la norme de haute qualité, une condition de la licence.
Le 14 décembre, le CRTC soumettait au Cabinet son rapport factuel sur le milieu où le système canadien de radiodiffusion était appelé à évoluer (voir ci-dessus: 8 juin 2006). Selon ce rapport, l’impact jusqu’à présent des nouveaux médias avait été marginal.
Le 15 décembre, le CRTC publiait les résultats de son examen de la politique sur la radio canadienne. Le CRTC préconisait l’augmentation de l’appui financier donné à la programmation canadienne, et ne prévoyait aucune augmentation de l’exigence actuelle de contenu musical canadien à 35% à la radio.
Le 31 décembre, Charles Dalfen prenait sa retraite en tant que président du CRTC.

2007
Le 12 janvier, les listes révisées de services par satellite admissibles (BPN CRTC 2007-2) définissaient la vaste gamme de services spécialisés qui étaient ou pourraient être disponibles pour le téléspectateur canadien.
Le 25 janvier, Konrad von Finckenstein fut nommé président du CRTC.
Le 1er février, dans un bulletin d’information, le CRTC expliquait une fois de plus pourquoi les Canadiens qui regardaient le match de football américain du Super Bowl ne voyaient pas de publicités américaines.
Le 7 février, le CRTC annonçait une ordonnance d’exemption visant les entreprises de télédiffusion mobile qui distribuaient du contenu par Internet aux appareils mobiles. (Avis public CRTC 2007-13).
Le 13 février, soulignant qu’il restait de graves problèmes à résoudre, le président du CRTC déclarait que les propriétaires de grandes entreprises de câblodistribution, Shaw et Québecor, devraient reprendre leurs paiements mensuels afin de soutenir le Fonds canadien de télévision.
Le 20 février, le CRTC créait un groupe de travail sur le Fonds canadien de télévision. (Voir ci-dessus, 13 février)
Le 24 février, Astral signait une lettre d’intention en vue d’acquérir la majeure partie de Standard Broadcasting Corporation Ltd., propriétaire de 52 stations de radio. Si cette entente était approuvée, Astral contrôlerait 81 stations de radio AM et FM au Canada. (La participation de 40% détenue par Standard dans la radio par satellite Sirius ne faisait pas partie de cette entente.)
Le 20 mars, des membres du personnel du CRTC comparaissaient devant le Comité permanent du patrimoine canadien en vue d’étudier Radio-Canada et les conséquences des changements technologiques.
Le 28 mars, selon un rapport sur la situation financière de la télévision canadienne, on notait des revenus stables, et des dépenses en hausse de 7,8%. Les coûts des émissions américaines  avaient augmenté de 12,2%, contre 6,3% au Canada.
Le 12 avril, Astral annonçait la signature de son entente visant l’acquisition de Standard Broadcasting. (Voir 24 février ci-dessus.)
Le 13 avril, le CRTC publiait une étude visant à garantir la diversité des voix, y compris éditoriale, dans le système de radiodiffusion. Le Conseil demandait que des commentaires soient déposés avant le 18 juillet 2007, en prévision d’une audience publique le 17 septembre 2007.
Le 30 avril, le président du CRTC, M. von Finckenstein, ouvrait une audience relative à la demande de CTVglobemedia Inc. (anciennement Bellglobemedia Inc.) visant à acquérir CHUM Ltd. – au prix total de 1.365 milliards de dollars, les « avantages tangibles » atteignant 103,5 millions de dollars.
Le 2 mai, les résultats financiers de la radio privée canadienne furent publiés. Les revenus avaient augmenté de 5,7% et les bénéfices avant intérêts et impôts (BAII) de 2,7%, donnant une marge de BAII de 20% en 2006. (Communiqué du CRTC, 2 mai 2007).
Le 16 mai, les résultats financiers des services spécialisés, payants, à la carte et vidéo sur demande au Canada furent publiés. Les revenus avaient augmenté de 12,4%, donnant une marge de BAII de 20% en 2006. (Communiqué du CRTC, 16 mai 2007).
Le 17 mai, le CRTC annonçait sa Révision de la politique télévisuelle, notamment en éliminant progressivement les restrictions actuelles sur le temps de publicité à la télévision et en refusant aux radiodiffuseurs le droit de percevoir des redevances pour être distribué  par câble et par satellite.
Le 25 mai, le CRTC accordait l’autorisation préliminaire à une transaction de Canwest visant à faire l’acquisition d’Alliance Atlantis (« AA ») : le Conseil approuvait la séparation par AA des actifs réglementés des actifs non réglementés et la création d’une fiducie pouvant détenir les actifs de AA dans l’attente d’une audience du CRTC prévue à la fin de l’été.
Le 8 juin, le CRT approuvait la demande présentée par CTVglobemedia Inc. en vue d’acquérir CHUM Limited, sous réserve de la cession des stations Citytv de CHUM (CKVU-TV Vancouver; CKAL-TV Calgary; CKEM-TV Edmonton et CHMI-TV Portage La Prairie / Winnipeg et CITY-TV et CITY-DT Toronto). (Décision de radiodiffusion CRTC 2007-165).
Le 8 juin, le CRTC refusait une demande présentée par Only Imagine Inc. visant à vendre de la publicité commerciale et à l’insérer dans les disponibilités locales des services de programmation américains distribués par les EDR canadiennes. (Décision de radiodiffusion CRTC 2007-169).
Le 29 juin, le CRTC publiait les conclusions de son groupe de travail sur le Fonds canadien de télévision (FCT), soulignant l’importance du rôle joué par le FCT et le secteur de la production indépendante canadienne. Le CRTC recommandait des mesures visant à améliorer le financement des émissions canadiennes, à accroître l’efficacité et l’efficience du FCT et à accroître la participation des EDR au FCT. (Communiqué du CRTC, 29 juin 2007).
Le 5 juillet, le Conseil modifiait sa politique relative aux séquences-annonces et aux canaux d’autopublicité afin de permettre aux distributeurs de promouvoir des services de programmation non canadiens en provenance de pays autres que les États-Unis. Le Conseil modifierait également le Règlement sur les EDR afin de permettre la diffusion des séquences-annonces sur les canaux d’autopublicité. (Avis public CRTC 2007-74).
Le 24 juillet, le CRTC émettait un certain nombre d’ordonnances obligeant la diffusion des services suivants par des EDR, qui furent désignés obligatoires comme services numériques de base : a) la diffusion d’une entreprise nationale de programmation d’émissions vidéo avec descriptions spécialisées numériques de langue anglaise appelée The Accessible Channel ; b) la diffusion de CBC Newsworld sur les marchés francophones ainsi que Le Réseau de l’information sur les marchés anglophones ; et c) la diffusion des Avis de recherche. (Décision de radiodiffusion CRTC 2007-246).
Le 12 septembre, le CRTC publiait ses nouvelles politiques relatives aux obligations des EDR de diffuser la vidéodescription de tous les services de programmation. (Avis public CRTC 2007-101).
Le même jour, le CRTC publiait le « Rapport Dunbar-Leblanc », commandé par le CRTC en vue d’examiner la pertinence de chaque politique et de chaque réglementation en matière de radiodiffusion et de formuler des recommandations indépendantes qui favoriseraient l’objectif d’une réglementation plus efficace. (Communiqué du CRTC, 12 septembre 2007).
Le 28 septembre, Astral Media Radio Inc. acquerrait le contrôle effectif de Standard Radio Inc. au coût de plus de 1 milliard de dollars, devenant ainsi le plus important radiodiffuseur au Canada. Le bloc d’avantages tangibles de près de 62 millions de dollars fut le plus important de l’histoire de la radio canadienne. (Décision de radiodiffusion CRTC 2007-359). Le même jour, le CRTC approuvait l’acquisition par Rogers des stations Citytv que CTVglobemedia avait été obligé de se départir le 8 juin. Le CRTC fixait la valeur de la transaction à 395 millions de dollars et exigeait des avantages tangibles de 39,5 millions de dollars. (Décision de radiodiffusion CRTC 2007-360).
Le 5 octobre, le Conseil supprimait les règles de reconquête des clients applicables aux entreprises de distribution de radiodiffusion par câble titulaires ayant 6 000 abonnés ou plus et qui desservaient des immeubles à logements multiples. (Avis public CRTC 2007-111).
Le 20 décembre, le CRTC approuvait l’acquisition des entreprises de radiodiffusion d’Alliance Atlantis Broadcasting Inc. (AA) par une société contrôlée en dernier ressort par Canwest. À la suite de la transaction, le contrôle effectif des 18 services de télévision spécialisés en radiodiffusion de AA, dont 5 restaient non exploités à l’époque, fut transféré à CW Media Inc., tout comme une participation minoritaire dans trois autres services et une participation de 50% dans Historia et Séries +. La valeur de la transaction fut établie par le CRTC à plus de 1,5 milliard de dollars et le bloc d’avantages tangibles requis à 151,25 millions de dollars. Compte tenu de la participation de 65% de Goldman Sachs, une banque d’affaires non canadienne, le CRTC examina de près les aspects de la transaction liés à la propriété étrangère. (Décision de radiodiffusion CRTC 2007-429).

2008
Le 15 janvier, le CRTC établissait des objectifs en matière de « diversité des voix » pour la propriété de la radio et de la télévision canadiennes. Ces nouvelles règles interdisaient généralement à une seule personne de posséder ou de contrôler : a) une station de radio locale, une station de télévision locale et un journal local desservant le même marché ; b) toutes les EDR sur un marché ; ou c) les services de télévision spécialisés, payants et traditionnels, dont la part de marché représentait plus de 45% des téléspectateurs dans la même langue sur le même marché. (Avis public CRTC 2008-4).
Le 15 janvier, le CRTC approuvait le Code d’indépendance journalistique proposé par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision, tout en demandant des clarifications sur certaines questions relatives au traitement des plaintes. (Avis public CRTC 2008-5).
Le 4 mars, les résultats financiers de la télévision conventionnelle pour 2007 furent publiés : les revenus et dépenses demeuraient stables alors qu’il y eut  une légère augmentation des bénéfices avant intérêts et impôts de 4,24 % à 5,2 % des revenus. (Communiqué du CRTC, 4 mars 2008).
Le 17 mars, le Code de 1990 sur les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l’Association canadienne des radiodiffuseurs fut remplacé par un nouveau Code sur la représentation équitable, qui contenait des normes pour la représentation de tous les groupes identifiables. (Avis public CRTC 2008-23).
Le 27 mars, le CRTC approuvait l’acquisition de BCE Inc. (et, par conséquent, un changement de propriétaire de CTVglobemedia Inc.) par un consortium de soumissionnaires dirigé par Teachers Private Capital, une division du régime de retraite des enseignants de l’Ontario. Le prix de cette transaction fut évalué à 39,8 milliards de dollars, et incluait Bell ExpressVu et une entreprise de câblodistribution québécoise appartenant à BCE. Mais à la suite de cette approbation, la transaction ne serait jamais finalisée. (Décision de radiodiffusion CRTC 2008-69).
Le 25 avril, les résultats financiers des services spécialisés, payants, à la carte et de vidéo sur demande au Canada pour 2007 furent publiés. Selon ces résultats, les revenus avaient augmenté de 9,1% et les bénéfices intérêts et impôts (BAII) de 13%, situant la marge de BAII annuelle à 23,75% en 2007. (Communiqué du CRTC, 25 avril 2008).
Le 15 mai, le CRTC lançait une consultation sur la radiodiffusion dans les nouveaux médias en vue de la tenue d’une audience publique en 2009. (Communiqué du CRTC, 15 mai 2008).
Le 5 juin, à la suite d’une audience publique tenue par le CRTC du 4 au 8 février 2008, le Conseil soumettait un rapport sur le Fonds canadien de télévision (FCT) à la ministre du Patrimoine canadien. Ce rapport contenait 11 recommandations relatives au mandat et à la structure de gouvernance du FCT.
Le 26 juin, Remstar Diffusion inc. acquerrait toutes les actions de TQS inc. de Cogeco (60%) et CTV (40%), le CRTC accordant un certain nombre d’exceptions à ses politiques à titre de mesure temporaire justifiée par la faillite technique de TQS et la poursuite de ses activités sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. (Décision de radiodiffusion 2008-129). De plus, le CRTC approuvait simultanément l’acquisition de plusieurs des actifs de télévision de TQS au Québec par la Société Radio-Canada. (Décision de radiodiffusion CRTC 2008-130).
Le 30 juin, le CRTC annonçait des modifications à ses pratiques en ce qui concernait tant la répartition que la détermination de la « valeur de la transaction » aux fins du calcul des avantages tangibles résultant de modifications du contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion. (Avis public CRTC 2008-57).
Le 23 juillet, les résultats financiers de la radio privée canadienne furent publiés, indiquant une augmentation de 6,2% des revenus et une augmentation des bénéfices avant intérêts et impôts (BAII) de 5,5%, ce qui donnait une marge de BAII annuelle de 19,99% en 2007. (Communiqué du CRTC, 23 juillet 2008).
Le 20 août, Radio-Canada fut autorisée à lancer un nouveau service spécialisé en sports de catégorie 2 destiné principalement aux athlètes canadiens, plus particulièrement aux athlètes amateurs. (Soixante-dix jours plus tard, le Conseil ouvrirait le domaine sportif à la concurrence). (Décision de radiodiffusion CRTC 2008-192.)
À compter du 20 octobre, les modifications du Code d’indépendance journalistique relatives à la sélection des membres du jury et au fonctionnement du Panel d’indépendance journalistique furent approuvées par le CRTC. (Avis public CRTC 2008-95).
Le 21 octobre, le CRTC ordonnait la communication des données financières globales des grandes entreprises de distribution de radiodiffusion, exploitants de systèmes multiples et groupes de propriété de télévision et de radio en direct (y compris Astral Media Inc., la Société Radio-Canada, CTVglobemedia Inc., Canwest Media Inc., Cogeco Inc., Corus Entertainment Inc., Newcap Inc., Québecor Media Inc., Remstar Diffusion inc., Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.). (Avis publics CRTC 2008-97 et 97-1).
Le 30 octobre, le CRTC mettait en place de nouveaux cadres réglementaires pour la distribution de radiodiffusion et les services de programmation facultatifs, ce qui constituait un développement réglementaire clé. Certains des domaines abordés étaient les suivants:
•Pour les EDR : les règles d’assemblage et d’accès pour les services de programmation canadiens ; les nouvelles formes de publicité ; les questions liées à la résolution de conflits ; et l’attribution de licences et d’exemptions aux EDR;
•Pour les services spécialisés et payants : l’autorisation des services non canadiens ; et l’exclusivité de genre et la flexibilité en matière de programmation pour les services canadiens;
•Pour les entreprises de télévision en direct : les signaux éloignés ;        le tarif de distribution ; et l’appui pour la programmation locale dans les marchés de plus petite taille 
(Avis public CRTC 2008-100)
Le 30 octobre, dans des avis publics associés à ses conclusions dans l’avis public de radiodiffusion CRTC 2018-100 (ci-dessus), le Conseil sollicitait des commentaires sur les modifications apportées à ses régimes de réglementation applicables aux entreprises de vidéo sur demande, à la vente de publicité dans les disponibilités locales des services spécialisés non canadiens et de nouvelles conditions de licence pour les services spécialisés en sports grand public et nationaux spécialisés. (Avis publics CRTC 2008-101, 2008-102 et 2008-103).

2009
 Le 29 janvier, le Conseil annonçait des procédures révisées applicables à la médiation assistée par le personnel, à l’arbitrage de la proposition finale et aux audiences accélérées. (Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009-28.)
Le 11 février, le CRTC annonçait une nouvelle politique concernant la diffusion des grands succès par des stations de radio FM de langue anglaise, le Conseil décidait par ailleurs a) d’éliminer les restrictions à la diffusion de grands succès par les stations de radio FM commerciales sur les marchés de langue anglaise, b) de maintenir les restrictions actuelles à la diffusion de grands succès par les stations de radio FM commerciale de langue anglaise dans les marchés bilingues de Montréal et d’Ottawa-Gatineau, et c) de mettre à jour la liste des palmarès utilisés pour identifier les grands succès. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-61).
Le 4 mars, en réponse à une plainte déposée par le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier du Canada, le CRTC concluait qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour démontrer de façon concluante que l’intention de Canwest de transférer des éléments de production d'émissions locales de ses stations de télévision aux centres de diffusion à Vancouver, Calgary, Edmonton et Toronto contreviendrait aux obligations de Canwest en matière de diffusion de programmation locale. (Décision de radiodiffusion CRTC 2009-115).
Le 8 avril, le CRTC rejetait la plainte de M. John Turmel concernant une émission de débat pour les candidats diffusée lors des élections provinciales de 2007 en Ontario par Rogers Cable Communications Inc. M. Turmel avait soutenu que Rogers avait enfreint la réglementation en matière de répartition équitable du temps de parole pour les émissions à caractère politique partisan en l’expulsant de l’émission, tandis que Rogers avait cité le refus de M. Turmel de se conformer aux règles du débat malgré le fait qu’il n’avait exprimé aucune inquiétude lors de la présentation des règles et du format du débat avant la tenue du débat. (Décision de radiodiffusion CRTC 2009-184).
Le 5 mai, le CRTC clarifiait certaines questions pour les titulaires de stations de radio commerciales en ce qui concernait les contributions au développement du contenu canadien (DCC). Le Conseil fixait des délais pour les contributions « au-delà » du DCC et créait des exceptions à l’obligation de contribuer à FACTOR et à Musicaction, ainsi que les informations relatives au DCC devant être fournies avec les rapports annuels. (Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009-251).
Le 4 juin, le CRTC publiait son examen de la radiodiffusion canadienne dans les nouveaux médias. Dans ce document, il décidait de maintenir l’exemption des entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias, de modifier la définition des entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias afin d’inclure les entreprises de radiodiffusion mobile de point à point, d’introduire les exigences en matière de rapport et les dispositions relatives à la préférence indue pour les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias et approuvait pleinement l’élaboration d’une stratégie numérique nationale. Le Conseil annonçait qu’il soumettrait à la Cour d’appel fédérale la question juridique pour savoir si la Loi sur la radiodiffusion devrait ou non être appliquée aux fournisseurs de services Internet. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-329).
Dans une décision en date du 11 juin, le CRTC approuvait une demande de Pelmorex Communications Inc. visant à obliger toutes les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe et les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1 à distribuer en direct The Weather Network et MétéoMédia comme des services de base commençant le 1er septembre 2010 et se terminant le 31 août 2015. De plus, Pelmorex agirait en tant qu’agrégateur et distributeur national de messages d’alerte d’urgence, qui seraient disponibles gratuitement et à titre gratuit pour les EDR. (Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-340).
Le 6 juillet, le CRTC publiait ses conclusions sur le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL), des contributions appropriées à la programmation canadienne (en mettant l’accent sur les questions liées à la programmation locale, prioritaire et produite de façon indépendante), à la mise en œuvre de la nouvelle politique sur les signaux éloignés, la transition numérique et les modalités des ententes commerciales. De manière significative, le CRTC décidait que les entreprises de distribution de radiodiffusion devraient affecter 1,5% de leurs revenus bruts au FAPL. (Politiques réglementaires de radiodiffusion CRTC 406 et 406-1).
Le 21 juillet, le CRTC abordait diverses questions non résolues relatives à l’accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion aux personnes handicapées. (Politiques réglementaires de radiodiffusion CRTC 2009-430 et 430-1).
Comme l’avait déclaré le CRTC le 4 juin (voir ci-dessus), le 28 juillet, le CRTC renvoyait devant la Cour d’appel fédérale la question juridique pour savoir si les fournisseurs de services Internet exploitaient, en tout ou en partie, des « entreprises de radiodiffusion » soumises à la Loi sur la radiodiffusion quand ils donnaient  accès à la radiodiffusion par  la voie d’Internet. (Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-452).
Le 11 août, à la suite d’une rare référence de la part du gouverneur en conseil, le CRTC reconfirmait son approbation en 2008 des demandes présentées par Astral Média Radio inc. et de Frank Torres en vue d’obtenir une licence d’exploitation de nouvelles stations de radio FM commerciales de langue anglaise devant desservir Ottawa et Gatineau. De plus, le CRTC approuvait une demande de licence de radiodiffusion présentée par Radio de la communauté francophone d’Ottawa afin d’exploiter une nouvelle station de radio FM communautaire de type B de langue française. (Décision de radiodiffusion CRTC 2009-481).
Le 11 août, le CRTC publiait un communiqué indiquant qu’il examinerait de nouveau la mise en place d’un cadre visant à négocier la juste valeur marchande des signaux de télévision conventionnels et distants acheminés par les fournisseurs de services de câblodistribution et de satellites. (Communiqué du CRTC, 11 août 2009).
Le 31 août, en réponse à 250 plaintes et à une pétition de plus de 2 000 signatures concernant l’émission de Bye Bye 2008 diffusée le soir du Nouvel An sur les ondes de Radio-Canada, le CRTC concluait que la Société Radio-Canada n’avait pas respecté la norme de haute qualité de  la  Loi sur la radiodiffusion et le Règlement de 1987 sur la télédiffusion. Le CRTC indiquait en outre qu’il s'attendait à ce que la titulaire présente des excuses à ses téléspectateurs et mette en place immédiatement les mécanismes qu’elle utiliserait pour s’assurer qu’elle respecte ses obligations réglementaires et ses conditions de licence. (Décision de radiodiffusion CRTC 2009-548).
Le 31 août également, le CRTC approuvait la demande présentée par La Magnétothèque visant à obliger toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion par câble (EDR) de classe 1 et de classe 2, les distributeurs de diffusion directe (SRD) et les distributeurs de système de distribution multipoint (SDM) à : distribuer la programmation de La Magnétothèque à son service de base (analogique ou numérique). Le CRTC approuvait également la demande de La Magnétothèque en vue de facturer aux EDR un tarif de gros mensuel maximum de 0,02 $ par abonné, permettant à La Magnétothèque de diffuser jusqu’à quatre minutes de publicité par heure d’horloge. (Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-542).
De plus, le 31 août, le CRTC modifiait de nombreuses politiques et mettait en œuvre de nouvelles réglementations concernant notamment : a) de nouvelles formes de publicité ciblée, b) l’obligation d’appliquer le fardeau de la preuve lors de l’évaluation des plaintes de préférence indue ou de désavantage par rapport aux EDR, c) l’obligation pour les EDR de verser des contributions mensuelles au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale, d) l’interdiction de suspendre les signaux des titulaires de licences de télévision payante et spécialisée lors de différends avec des EDR, ainsi que e) l’interdiction de donner une préférence indue à toute personne ou soumettre une personne à un désavantage indu par les entreprises de radiodiffusion télévisuelle. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-543).
Le même jour, le CRTC émettait une nouvelle ordonnance d’exemption pour les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestre desservant moins de 20 000 abonnés. (Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-544).
Le 4 septembre, le CRTC annonçait qu’il rendrait public l’ensemble des données financières des propriétaires des grandes entreprises de distribution de radiodiffusion, des exploitants de systèmes multiples et des groupes de propriété de télévision et de radio conventionnelles. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-560).
Le 4 septembre, le Conseil publiait les conditions de licence normalisées pour les services spécialisés canadiens en sports traditionnels et de nouvelles nationales spécialisées. (Politiques réglementaires de radiodiffusion CRTC 2009-562 et 562-1).
Le 18 septembre, le CRTC concluait que Rogers avait soumis Allarco à un désavantage indu en ce qui concernait la commercialisation du service Super Channel d’Allarco, en violation de l’article 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, mais qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour établir que Rogers avait accordé une préférence indue à Astral Broadcasting Group Inc. Rogers disposait d’un mois pour définir les étapes à suivre pour s’assurer que sa commercialisation de Super Channel était conforme au Règlement. (Décision de radiodiffusion CRTC 2009-588).
Le 22 septembre, le CRTC concluait que la vente d’opportunités de commandite exclusive par Groupe TVA inc. (à son affilié Vidéotron) n’avait pas entraîné de préférence indue pour Vidéotron ni un désavantage indu pour la société en commandite Bell ExpressVu. (Décision de radiodiffusion CRTC 2009-590).
Le 2 octobre, à la demande du gouvernement du Canada, le CRTC annonçait qu’il tiendrait une audience publique à compter du 7 décembre sur les implications et l’opportunité de la mise en place d’un régime de compensation de la valeur des signaux de télévision locaux. (Communiqué du CRTC, 2 octobre 2009).
Le 22 octobre, le CRTC élargissait sa définition des « entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias » pour englober tous les services de radiodiffusion point à point sur Internet et les services mobiles. Le Conseil imposait également une interdiction de préférence indue aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias et pourrait désormais obliger les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias à communiquer au Conseil, sur demande, les informations se rapportant à leurs activités. (Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-660).
Le 2 novembre, le CRTC communiquait des informations concernant le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL), un nouveau fonds conçu pour améliorer la qualité de la programmation locale dans les marchés de la télévision non métropolitaine au Canada. (Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009-686).
Le 26 novembre, le CRTC rejetait une plainte déposée par Québecor Media Inc. selon laquelle les pratiques utilisées par Bell Télé pour lutter contre le vol de signaux étaient  insuffisantes et dépassées. (Décisions de radiodiffusion CRTC 2009-726 et 726-1).
Le 30 novembre, le CRTC ouvrait une consultation en ligne demandant aux Canadiens leur point de vue sur l’avenir de la télévision. Cette consultation faisait partie de l’audience publique qui débuterait le 7 décembre 2009 à Gatineau, au Québec, qui à son tour répondait à une demande du gouvernement fédéral voulant que le CRTC présente un rapport à la suite de l’audience publique. Le CRTC indiquait qu’il envisageait diverses options, notamment la possibilité de négociations entre les stations locales et les entreprises de câblodistribution et de télévision par satellite afin de déterminer la valeur des signaux de télévision. (Communiqué du CRTC, 30 novembre 2009).

2010
 Le 8 janvier, le CRTC autorisait Rogers Sportsnet Inc. à remplacer ses conditions de licence actuelles par les conditions normalisées énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-562. (Décision de radiodiffusion CRTC 2010-4).
Le 1er février, le CRTC autorisait The Sports Network (TSN) à remplacer ses conditions de licence actuelles par les conditions normalisées énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-562. (Décision de radiodiffusion CRTC 2010-49). Des décisions similaires furent annoncées pour Le Canal Nouvelles (LCN) (le 12 février) et pour CBC SportsPlus (le 16 février), permettant à ces dernières, en conséquence, de modifier leurs licences de radiodiffusion.
Le 2 mars, le CRTC approuvait la demande présentée par Rogers Broadcasting Limited en vue de créer un service spécialisé grand public de sports concurrentiel. (Décision de radiodiffusion CRTC 2010-124).
Le 18 mars, le CRTC publiait les résultats financiers de 2009 obtenus par les entreprises de distribution de radiodiffusion et les stations de télévision traditionnelles. Alors que les résultats obtenus par les entreprises de distribution de radiodiffusion montraient que ce secteur de la radiodiffusion continuait d’afficher une solide performance (les revenus totaux augmentant de 1,1 milliard de dollars pour atteindre 11,4 milliards de dollars en 2009), les résultats obtenus par les stations de télévision traditionnelles montraient que le total des revenus des radiodiffuseurs privés avait diminué de 7,9%, passant de 2,14 milliards de dollars en 2008 à 1,97 milliard de dollars en 2009. Même si les dépenses d’exploitation des radiodiffuseurs privés avaient été réduites de 2,4%, ces dernières entreprises avaient encore perdu 116,4 millions de dollars avant intérêts et impôts sur l’année de radiodiffusion 2009 et affichaient une marge bénéficiaire négative de 5,9%. %. (Communiqué du CRTC, 18 mars 2010).
Le 22 mars, le CRTC publiait ses conclusions sur une approche par groupe pour l’attribution de licences à d’importants groupes de propriétaires de chaînes de télévision privées de langue anglaise sur des sujets tels que les dépenses en émissions canadiennes, les exigences de contenu canadien, les émissions d’intérêt national, le maintien d’émissions locales, les dépenses attribuées à la programmation non canadienne, la production canadienne indépendante, la production régionale, l’application continue de politiques sociales, les questions de propriété, les renouvellements administratifs et la durée appropriée des licences d’exploitation. Le CRTC abordait également des questions relatives au soutien des revenus des télédiffuseurs anglophones et francophones en examinant le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale. Finalement, le Conseil décidait quelle serait le régime pour déterminer la valeur du signal, mais référait la question de sa compétence pour mettre en œuvre un tel régime à la Cour d’appel fédérale pour obtenir une audition rapide pout le déterminer  . (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2010-168).
Le 29 mars, le CRTC décidait que le bénéfice net de la vente de publicité commerciale pour insertion dans les disponibilités locales de services de programmes non canadiens n’avait pas été suffisamment démontré. Le Conseil décidait donc de maintenir sa politique actuelle qui interdisait cette pratique. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-189).
Le 29 mars, le CRTC annonçait son projet de cadre réglementaire pour les entreprises de vidéo sur demande (VSD). (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-190).
Le 30 mars, ZoomerMedia Limited, en son nom et au nom de Christian Channel Inc. et de ONE: The Body, Mind and Spirit Channel Inc., acquerrait VisionTV et les actions de Christian Channel Inc., de Vision TV Digital Inc. et de MZ Médias pour la somme de 25 millions de dollars. (Décision de radiodiffusion CRTC 2010-193).
Le 14 avril, le CRTC refusait la demande présentée par la SRC visant à modifier sa licence de radiodiffusion pour son service spécialisé « bold », lui donnant trente jours pour présenter une nouvelle proposition. (Décision de radiodiffusion CRTC 2010-214).
Le 19 avril, le CRTC révisait sa politique en matière de trafic de licences afin de réduire le fardeau réglementaire imposé aux radiodiffuseurs et au Conseil, tout en assurant l’intégrité du processus d’attribution de licence. La nouvelle politique exigeait que les nouveaux services soient exploités pendant au moins deux ans après leur lancement initial, dans le but de garantir une prévisibilité et une efficacité accrues du processus d’attribution de licence. (Bulletin d’information CRTC 2010-220).
Le 22 avril, le CRTC publiait les résultats financiers de 2009 pour les services de télévision spécialisée, payante et à la carte et les services de vidéo sur demande. Ces entreprises avaient gagné 648,2 millions de dollars avant impôts en 2008, poursuivant ainsi la tendance à la hausse par rapport à la hausse de 22,1% des revenus obtenue l’année précédente. (Communiqué du CRTC, 22 avril 2010).
Le 3 juin, le CRTC publiait les résultats financiers de l’industrie de la radio commerciale au Canada en 2009, concluant que les stations de radio AM et FM canadiennes généraient des bénéfices de 272 millions de dollars avant impôts et intérêts. Les revenus et les dépenses avaient tous deux diminué en 2009, le montant des revenus générés ayant diminué de 5,2% pour s’établir à 1,5 milliard de dollars et les dépenses en baisse de 1,7%, à 1,2 milliard de dollars. En conséquence, la marge bénéficiaire de l’industrie de la radio commerciale au Canada était passée de 21% en 2008 à 18% en 2009. (Communiqué du CRTC, 3 juin 2010).
Le 18 juin, le CRTC approuvait la demande présentée par le Toronto Maple Leafs Network Ltd. en vue d’exploiter Mainstream Sports, un service national de langue anglaise consacré à tous les aspects du sport, en mettant l’accent sur les sports professionnels canadiens traditionnels. (Décision de radiodiffusion CRTC 2010-395).
Le 18 juin, le CRTC accordait à Radio-Canada une licence de radiodiffusion pour Radio-Canada Sports, une chaîne nationale de langue française qui diffuserait des émissions portant sur divers aspects du sport, notamment les sports professionnels dominants au Canada et sous-représentés, ainsi que le sport amateur canadien. (Décision de radiodiffusion CRTC 2010-396).
Le 8 juillet, en réponse à une plainte déposée contre le contenu sexuel prétendument inapproprié diffusé pendant la journée du 20 mars 2009 lors de la diffusion de l’émission Dean Blundell sur CFNY-FM Brampton, une enquête menée par le CCNR sur cette affaire révélait que CFNY-FM Brampton n’avait pas manqué de respecter l’objectif de la Loi sur la radiodiffusion, à savoir que la programmation devait être d’une norme élevée. (Décision de radiodiffusion CRTC 2010-463).
Le 16 juillet, le CRTC tirait un certain nombre de conclusions concernant la transition des émetteurs hertziens analogiques vers des émetteurs numériques, prévue pour le 31 août 2011. Le Conseil révisait son estimation du nombre de Canadiens susceptibles de perdre leur service à la suite de la transition vers la télévision numérique en direct et qui nécessiteraient des convertisseurs numériques pour conserver l’accès aux services en direct après la transition. Le Conseil acceptait d’autoriser les entreprises de distribution de radiodiffusion à fournir un forfait gratuit comprenant tous les signaux de télévision conventionnels locaux et régionaux actuellement disponibles en direct sur un marché donné, à la condition qu’aucun autre service de télévision ne soit fourni conjointement avec le forfait local et que l’accès au forfait local ne soit pas subordonné à l’achat d’autres services. Des mesures possibles pour éduquer les consommateurs sur la transition vers la télévision numérique furent également abordées. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-485).
Le 22 juillet, le CRTC révisait sa politique concernant la radio de campus et la radio communautaire, en décidant d’établir une politique unique pour ces deux types de stations de radio, prévoyant, le cas échéant, de distinguer entre les deux types de stations. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499).
Le 12 août, le CRTC refusait une demande présentée par Média de Novo Inc. visant à vendre de la publicité commerciale pour insertion dans les disponibilités locales de services de programmation non canadiens et par-dessus des publicités sur des stations canadiennes distribuées sur des marchés éloignés. (Décision de radiodiffusion CRTC 2010-570).
Le 13 août, le CRTC annonçait son approche relative à la mise en place d’exigences de rapport visant les entreprises de radiodiffusion par les nouveaux médias (ERNM) en commençant par les ERNM affiliées aux entreprises de radiodiffusion autorisées et créant un groupe de travail chargé d’évaluer d’autres besoins. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-582).
Le 18 août, le CRTC rendait ses décisions concernant une demande de règlement d’un différend concernant la distribution de ShopTV Canada par Rogers Cable Communications Inc. Le Conseil concluait que Communications Rogers Câble inc. n’était pas en conformité avec un article du Règlement sur la distribution de radiodiffusion concernant la distribution d’entreprises de programmation tierces, mais que Torstar Corporation n’avait pas démontré que le tarif facturé pour son entreprise de programmation exemptée était inapproprié. (Décision de radiodiffusion CRTC 2010-590).
Le 26 août, le CRTC énonçait sa politique en matière de télévision communautaire. Il décidait notamment que, d’ici l’année de radiodiffusion 2014, toutes les titulaires de chaînes de télévision communautaire devraient consacrer un montant égal à 50% des dépenses liées à la programmation communautaire consacrées à la programmation d’accès, que les règlements concernant le financement des canaux communautaires par les EDR resteraient en place pendant que le CRTC examinerait la question plus en profondeur et que la meilleure manière de soutenir l’orientation du service public des canaux communautaires serait d’assurer un financement stable de ces derniers par les EDR autorisées (le Conseil maintenait ainsi les restrictions imposées à la publicité limitant la dépendance des canaux communautaires de la génération de revenus publicitaires). (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622).
Le 27 août, le Conseil annonçait les critères qu’il utiliserait dans l’évaluation des demandes de distribution obligatoire via le service de base numérique en vertu d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 9 (1) h) de la Loi sur la radiodiffusion. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-629).
Le 28 septembre, le CRTC concluait que les émissions de « Jack Van Impe Presents » diffusées sur CKND-TV Winnipeg les 25 janvier et 31 mai 2009 ne constituaient pas une violation de la Loi sur la radiodiffusion. Un téléspectateur avait porté plainte contre l’émission, prétextant que les affirmations du télévangéliste selon lesquelles le monde allait se terminer en 2012 et que seuls les chrétiens seraient sauvés pourraient traumatiser les enfants regardant cette émission, et que l’utilisation du terme « guerre contre l’Islam » pourrait amener le spectateur à croire que l’émission diffusait un message véhiculant de la haine. (Décision de radiodiffusion CRTC 2010-716).
Le 22 octobre, le CRTC autorisait Shaw Communications Inc. à prendre le contrôle des filiales de radiodiffusion autorisées de Canwest Global Communications Corp. Le CRTC déterminait que la valeur de cette transaction était de 2,047 milliards de dollars. À la lumière de cette opération et de plusieurs autres opérations de consolidation effectuées au cours des années précédentes, le CRTC lançait une consultation sur les effets possibles de cette tendance à l’intégration verticale dans le secteur canadien de la radiodiffusion, lançant par ailleurs une consultation en vue de revoir ses garanties afin de prévenir les comportements anticoncurrentiels. (Décision de radiodiffusion CRTC 2010-782).
Le 19 novembre, le CRTC décidait de ne pas ouvrir à la concurrence le genre des services de télévision payante d’intérêt général de langue française, bien que, vu la popularité du genre et la situation financière avantageuse de Super Écran, le Conseil reconnaissait qu’un deuxième service complémentaire de Super Écran pourrait être viable. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-861).
Le 26 novembre, le CRTC approuvait une demande présentée par Sun TV News General Partnership (un partenariat réunissant Groupe TVA inc. et Sun Media Corporation) visant à créer et à exploiter Sun TV News, un service spécialisé national de langue anglaise. (Décision de radiodiffusion CRTC 2010-882).
Le 17 décembre, Corus Entertainment Inc. transférait le contrôle de ses stations de radio québécoises à Cogeco Inc. Cogeco bénéficiait d’une exception à la Politique sur la propriété commune limitant le nombre de stations de radio qu’elle était autorisée à exploiter dans le marché radiophonique de Montréal. La transaction fut évaluée à 97,7 millions de dollars. (Décision de radiodiffusion CRTC 2010-942).

2011
Le 26 janvier, Telus Communications Company et Bell Canada déposaient plusieurs plaintes contre Vidéotron ltée pour ne pas avoir permis la distribution d’émissions de TVA sur le service de VSD de Telus ou de Bell. Le CRTC rejetait certaines de ces plaintes, tout en stipulant que les émissions de TVA devraient être fournis à TELUS et à Bell immédiatement et que toutes les parties devraient s’entendre sur un processus permettant de déterminer des frais et des conditions raisonnables dans les trente jours. (Décision de radiodiffusion CRTC 2011-48).
Le 28 janvier, le CRTC révoquait la licence de radiodiffusion de CKLN-FM Toronto en raison du caractère grave et continu de la non-conformité de la titulaire à de nombreuses obligations réglementaires, de l’incapacité de la station à mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la conformité continue, et du manque de confiance du Conseil que de telles mesures pourraient ou seraient instituées dans un délai raisonnable. La station, exploitée par l’Université Ryerson, disposait de deux semaines pour cesser toute diffusion. (Décision de radiodiffusion CRTC 2011-56).
Le 31 janvier, le CRTC établissait les conditions de licence normalisées devant s’appliquer aux nouvelles entreprises de vidéo sur demande et aux titulaires de licences de VSD existantes au moment du renouvellement de leur licence. Ces dispositions incluaient, entre autres, une définition du « revenu annuel brut » pour le calcul de la contribution d’une entreprise de VSD aux fonds de production canadienne indépendante, des limites pour empêcher les offres de VSD par abonnement (VSDA) de concurrencer directement les services facultatifs linéaires canadiens, une autorisation de publicité dans les émissions acquises auprès de radiodiffuseurs canadiens autorisés, et une disposition renversant le fardeau de la preuve en ce qui concernait les allégations de préférence indue. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-59).
Le 7 mars, le CRTC approuvait la demande présentée par BCE inc. visant à prendre le contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de CTVglobemedia Inc. Le CRTC exigeait que BCE consacre 245 millions $ au cours des sept prochaines années de radiodiffusion à des avantages publics tangibles. Il s’agissait notamment de commander des émissions d’intérêt national de la production indépendante promouvant la culture canadienne (100 millions de dollars), de renforcer les nouvelles locales dans les marchés de la région de l’Ouest (28,8 millions de dollars), de faciliter la distribution d’au moins 43 services de télévision supplémentaires (60 millions de dollars), de maintenir les stations A-Channel pendant au moins trois ans à compter du 1er septembre 2011 (30 millions de dollars), de financer un fonds indépendant d’accès à la radiodiffusion qui améliorerait l’accès au  système de radiodiffusion canadien (5,7 millions de dollars), de créer un fonds indépendant pour aider à payer les dépenses des groupes d’intérêt public qui participeraient aux audiences du Conseil sur la radiodiffusion (3 millions de dollars) et de soutenir  le développement des talents canadiens en matière de musique et de créations orales (17,5 millions de dollars). (Décision de radiodiffusion CRTC 2011-163).
Le 18 mars, le CRTC définissait des mesures en vue de simplifier le processus lorsque les clients souhaitaient changer de fournisseur de services de télécommunication et/ou de radiodiffusion. Cette décision n’apportait aucune modification aux règles existantes régissant le câblage intérieur, les normes de qualité du service, les ententes relatives à l’accès, et l’utilisation des disponibilités locales sur le marché de la distribution de radiodiffusion. En particulier, le nouveau fournisseur de services pourrait informer l’ancien fournisseur de services de la modification, plutôt que d’obliger le client à prendre cette mesure. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-191).
Le 18 mars, le CRTC publiait le « Règlement sur la conversion de la télévision du mode analogique au mode numérique », obligeant les télédiffuseurs autorisés à diffuser des messages d’intérêt public concernant la conversion à la télévision numérique prévue pour le 31 août 2011. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-198).
Le 11 avril, le CRTC approuvait la « fusion » de titulaires de licences de radio par satellite, soit Canadian Satellite Radio Inc. et Sirius Canada Inc., aux termes desquelles les deux sociétés seraient des filiales à part entière de Canadian Satellite Radio Holdings Inc. Aucun avantage tangible ne fut requis compte tenu de la situation financière des titulaires. Cependant, le CRTC imposait un certain nombre de conditions d’approbation, notamment la distribution de programmation autochtone et le gel des prix. (Décision de radiodiffusion CRTC 2011-240).
Le 3 mai, le CRTC décidait à la majorité d’autoriser la SRC à modifier la licence de radiodiffusion de sa station de télévision « bold » afin de diffuser une programmation devant refléter les perspectives des Canadiens résidant dans des régions rurales, en fournissant à ces derniers des émissions d’information, d’interaction et de divertissement. Le CRTC utilisait les trois segments distincts de la population rurale tels que définis par Statistique Canada (personnes des zones rurales non adjacentes à une zone rurale, des zones rurales adjacentes à une zone métropolitaine et des zones rurales du nord), pour définir les « Canadiens résidant dans des régions rurales ». (Décision de radiodiffusion CRTC 2011-369).
Le 9 juin, le CRTC approuvait une demande de nouvelle licence de radio présentée par Intercity Broadcasting Network Inc. à la fréquence 98,7 MHz et ciblant les communautés locales provenant des Caraïbes et de l’Afrique. Même si la fréquence en question était proche de celle de l’un des services de la SRC à Toronto, Industrie Canada avait décidé d’approuver son utilisation par Intercity comme il s’agissait d’un « cas spécial ». Le CRTC approuvait également l’utilisation de cette fréquence malgré les objections de la SRC et d’autres radiodiffuseurs, notant qu’Industrie Canada avait précisé qu’Intercity serait tenue responsable de tout cas de brouillage valide causé aux stations affectées telles qu’identifiées dans le certificat d’acceptation technique. (Décision de radiodiffusion CRTC 2011-369).
Le 10 juin, le CRTC tranchait en faveur de Québecor Media Inc. suite au dépôt d’une plainte contre Bell Canada en décembre 2010, alléguant que le plan de Bell visant à repositionner The Cave (une des filiales de QMI) constituerait une préférence indue pour Bell et un inconvénient pour QMI. (Décision de radiodiffusion CRTC 2011-371).
Le 17 juin, le CRTC annonçait la tenue d’une audience le 12 septembre visant à examiner les demandes de renouvellement de la Société Radio-Canada concernant tous ses divers services de radio, de télévision traditionnelle et spécialisée de langue française et anglaise. Cependant, le 8 juillet, le CRTC annonçait qu’il reporterait l’audience de renouvellement de licence de la SRC jusqu’à juin 2012.
Le Conseil indiquait par ailleurs que cette décision avait été prise pour deux raisons. Premièrement, elle répondait à une demande présentée par le Comité de la production de langue anglaise du Québec (QEPC) concernant les mêmes informations qui étaient  disponibles lors des  renouvellements de licence de groupe pour la télévision privée de langue anglaise, tenus en avril 2011; et deuxièmement, la CBC / SRC avait affirmé ce jour-là que le gouvernement fédéral n’avait pas encore établi son budget de fonctionnement futur. Dans un tel climat d’incertitude, le CRTC jugeait qu’il serait inapproprié d’imposer des conditions de licence. Par conséquent, le CRTC décidait de reporter l’audience publique de renouvellement jusqu’à juin 2012. Un avis de consultation révisé serait publié en temps voulu, établissant de nouvelles dates pour les procédures.
Le 22 juillet, le CRTC renouvelait la licence de The Weather Network / Météomédia (TWN / MM) du 1er septembre 2011 au 31 août 2018, décidant par la même occasion de continuer à rendre obligatoire la distribution de The Weather Network / Météomédia sur le service numérique de base à partir du 31 août 2015 et jusqu’au 31 août 2018, à condition que certaines conditions relatives au système national d’agrégation et de dissémination d’alertes (NAAD) soient remplies. (Décision de radiodiffusion CRTC 2011-438).
Le 27 juillet, le CRTC mettait en œuvre sa politique de licence par groupe pour les grands groupes de propriété privée de langue anglaise. La politique prévoyait accorder  moins d’attention aux émissions canadiennes et d’accorder une plus grande importance au financement stable de la production canadienne par le biais d’exigences de dépense de programmation (notamment pour les émissions sous-représentées dans le système de radiodiffusion canadien) ainsi qu’un niveau de flexibilité considérablement accrue dans la manière dont les services de télévision établissaient et comptabilisaient les dépenses liées à la programmation canadienne. Les modifications s’appliquaient aux stations de télévision conventionnelles, aux services de catégories A, B et C, ainsi qu’aux services de télévision de Bell Media Inc., de Shaw Media Inc., de Corus Entertainment Inc. et de Rogers Media Inc. (Décision de radiodiffusion CRTC 2011-441).
Le 16 août, la Société Radio-Canada se voyait accorder une année supplémentaire (jusqu’au 31 août 2012) pour convertir son service de télévision analogique en direct au numérique sur 22 marchés obligatoires. Autrement, ces émetteurs auraient cessé leurs activités au plus tard le 31 août 2011. (Décision de radiodiffusion CRTC 2011-494).

2012
Le 24 janvier, le mandat de cinq ans de Konrad von Finckenstein à la présidence du CRTC prenait fin. Le 25 janvier, le vice-président Leonard Katz fut nommé président par intérim.
Le 25 janvier, Leonard (Len) Katz, vice-président des télécommunications, fut nommé président par intérim du CRTC jusqu’à ce que le gouvernement du Canada nomme un nouveau président. Il demeurerait au poste de président par intérim jusqu’en juin 2012. (Communiqué du CRTC, 25 janvier 2012).
Le 14 février, le CRTC décidait qu’il continuerait d’attribuer des licences aux entreprises de distribution par relais satellite (EDRS) plutôt que de les exempter de licence, d’intégrer l’acheminement de services payants et spécialisés dans des licences d’EDRS et de continuer à utiliser son processus actuel de règlement des différends en vue de répondre aux préoccupations concernant les montants facturés par les services SRD de Bell au service payant canadien pour l’acheminement de leurs signaux dans les cas où elle n’avait pas besoin d’utiliser les installations des EDRS de Bell. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-56).
Le 21 février, le CRTC approuvait la proposition du groupe de travail de sous-titrage en français visant l’imposition de normes obligatoires concernant la surveillance du taux d’exactitude des sous-titres, en ajoutant ces normes obligatoires aux normes précédemment établies. Afin de donner aux radiodiffuseurs de langue française suffisamment de temps pour se préparer à la mise en œuvre de ces nouvelles normes obligatoires, le Conseil établissait le 1er septembre 2012 comme date d’entrée en vigueur des normes obligatoires. Parmi les autres nouvelles normes, le délai entre l’audio et les sous-titres pour la programmation en direct ne devrait pas (en moyenne) dépasser cinq secondes, le sous-titrage pour les émissions préenregistrées devrait cibler un taux de précision de 100% (orthographe comprise), le sous-titrage pour la programmation en direct devrait atteindre un taux de précision moyen d’au moins 85% sur l’ensemble de l’émission et chaque radiodiffuseur devrait calculer le taux de précision de deux émissions contenant du contenu en direct tous les mois. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-741-1).
Le 11 février, l’ACR avait présenté le rapport final du groupe de travail anglophone sur les sous-titres codés (EN-CCWG). Dans ce rapport, le groupe de travail avait indiqué qu’il était parvenu à un consensus sur la majorité des questions, en particulier celles concernant le format et la rapidité  appropriés pour les émissions en direct préenregistrées ainsi que les émissions pour enfants (aucun consensus n’ayant été atteint toutefois sur plusieurs autres points).
Le 15 mars, le CRTC mettait en place un nouveau mécanisme grâce auquel il espérait s’assurer que la valeur en dollars des contributions des EDR à l’expression locale reste à son niveau actuel. Le CRTC décidait que la contribution maximale en dollars de l’expression locale de chaque titulaire d’EDR terrestre serait déterminée en fonction du montant versé par la titulaire au cours de l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2010, lequel serait ajusté chaque année en fonction du taux d’inflation. Le niveau de contribution des nouveaux entrants serait fixé à 1,5% des recettes annuelles brutes tirées des activités de radiodiffusion. Dans le cas d’EDR existantes dont la structure et la taille avaient été modifiées, le CRTC tiendrait compte de divers facteurs pour aider à déterminer le niveau de contribution admissible pour l’EDR en question. Chaque EDR autorisée devrait se conformer à ces normes lorsque ce mécanisme serait mis en œuvre le 1er septembre 2012. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-154).
Le 26 mars, le CRTC approuvait une proposition visant la création et l’exploitation du Fonds de participation à la radiodiffusion. Ce fonds indépendant aiderait les groupes d’intérêt public et les groupes de consommateurs à compenser pour  les coûts de leur participation aux procédures du CRTC en matière de radiodiffusion. Le fonds appuierait également des groupes impliqués dans la recherche, l’analyse et la défense des droits liés aux procédures en radiodiffusion, et serait tenu de fournir des services et de publier des documents dans les deux langues officielles. Dans un délai de 60 jours, le CRTC ordonnait au fonds de commencer à fournir un soutien financier aux groupes d’intérêt public et aux groupes de consommateurs, à condition que BCE Inc. et le Centre pour la défense de l’intérêt public déposent des copies signées et datées des documents demandés, ainsi que des accords modifiés en fonction des instructions dans les 30 jours suivant cette décision. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-181 et communiqué du CRTC, 26 mars 2012).
Le 4 avril, le CRTC publiait les résultats financiers de 2011 obtenus par les entreprises de câblodistribution et par satellite canadiennes et les stations de télévision traditionnelle canadiennes.
Les secteurs du câble et du satellite avaient affiché une croissance soutenue, leurs recettes totales étant passées de 12,5 milliards de dollars à 13,5 milliards de dollars par rapport à l’année précédente. Les charges d’exploitation avaient également augmenté au cours de la même période, passant de 5,5 milliards de dollars à 6,1 milliards de dollars, en hausse de 10,7%, en raison notamment d’investissements dans de nouvelles technologies et de nouveaux équipements, ainsi que de paiements d’affiliation plus élevés aux services spécialisés et payants que ces entreprises distribuaient. Toutefois, le nombre de ménages canadiens abonnés au service de télévision de base d’une entreprise de câblodistribution avait augmenté de 2,8% pour atteindre 8,5 millions en 2011, tandis que le nombre d’abonnés aux sociétés de satellite n’avait pas changé par rapport à l’année précédente, demeurant à 2,9 millions de personnes. Bien que les bénéfices avant intérêts et impôts (BAII) des entreprises de câblodistribution aient peu varié (2,5 milliards de dollars), la marge de BAII avait légèrement diminué, passant de 25,3% à 23,1%. Les entreprises de satellite avaient affiché un BAII de 174,6 millions de dollars, en hausse par rapport à 163,9 millions de dollars en 2010, tandis que la marge de BAII était demeurée pratiquement inchangée, à 6,9%.
Les revenus des stations de télévision conventionnelle privées étaient presque identiques à ceux affichés en 2010 et 2011 (2,147 milliards de dollars à 2,153 milliards de dollars respectivement), mais ces stations avaient réduit de 7,2% leurs dépenses d’exploitation (de 2,05 milliards à 1,9 milliard de dollars), tandis que les radiodiffuseurs avaient pu augmenter leur BAII de 11,5 millions de dollars à 160,6 millions de dollars en un an. Le BAII et la marge de BAII avaient tous deux atteint leurs plus hauts niveaux depuis 2005. Le Conseil publiait également des données financières sur la SRC, notant qu’en 2011, le radiodiffuseur public national avait déclaré des revenus publicitaires de 369,6 millions de dollars, soit une augmentation de 9,1% par rapport à des revenus de 338,8 millions de dollars affichés l’année précédente. (Communiqué du CRTC, 4 avril 2012).
Le 26 avril, dans son tout premier renouvellement de « groupe » de langue française, le CRTC examinait les demandes de licence de groupe d’Astral Média inc. et de Québecor Média inc. (« QMI »). Il examinait également le rendement des stations de V Interactions inc. Le CRTC renouvelait les licences de radiodiffusion des services de télévision spécialisée et payante exploités par le groupe de propriété de radiodiffusion Astral Média inc. pour une durée de cinq ans, soit du 1er septembre 2012 au 31 août 2017. (Décision de radiodiffusion CRTC 2012-241). Le même jour, le CRTC renouvelait les licences de radiodiffusion du réseau national de télévision de langue française TVA et des stations de télévision traditionnelle associées à ce réseau, ainsi que des services spécialisés affiliés au groupe de radiodiffusion QMI, pour une période de trois ans, soit du 1er septembre 2012 au 31 août 2015. Lors de l’audience, QMI s’engageait à consacrer en moyenne 80% de ses dépenses de programmation pour l’année en cours à des dépenses liées à la programmation canadienne. Mais comme ce pourcentage était toutefois nettement inférieur à la moyenne de ces dépenses consacrées par TVA au cours des trois années précédentes, le Conseil imposait une condition de licence à cet effet. Le Conseil imposait également une condition de licence obligeant QMI à consacrer 20 millions de dollars par année de radiodiffusion à des émissions de producteurs indépendants. (Décision de radiodiffusion CRTC 2012-242). Bien que les licences des stations de V ne soient pas renouvelées puisqu’elles n’expireraient pas avant 2015, le CRTC revoyait également leurs conditions de licence et déterminait que V Interactions devrait augmenter progressivement de trois à cinq heures le temps d’antenne consacré chaque semaine aux émissions prioritaires, d’ici 2014. (Décision de radiodiffusion CRTC 2012-243).
Le 1er mai, le CRTC publiait des résumés agrégés statistiques et financiers relatifs aux services canadiens de télévision spécialisée, payante, à la carte et de vidéo sur demande (VSD) en 2011. Les résultats indiquaient qu’il existait toujours une forte demande de ces services, les bénéfices avant intérêts et impôts de ces services atteignant 930,5 millions de dollars par rapport aux 873,9 millions de dollars affichés en 2010. (Communiqué du CRTC, 5 mai 2012).
Le 8 mai, le CRTC modifiait le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, le Règlement de 1990 sur les services spécialisés et le Règlement de 1997 sur la distribution de radiodiffusion, de sorte que l’industrie de la radiodiffusion devait désormais adopter des mesures garantissant la diffusion des messages publicitaires et des émissions régulières soient perçus à un niveau sonore égal au 1er septembre 2012. Les EDR comptant moins de 2 000 abonnés ne seraient pas tenues de se conformer à la nouvelle réglementation. Dans un communiqué de presse, Leonard Katz, président par intérim du CRTC, déclarait que « la publication des règlements [du CRTC] nous rapproche de notre objectif d’éliminer les publicités télévisées bruyantes ». (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-273 et communiqué du CRTC, 8 mai 2012).
Le 16 mai, le CRTC publiait des résumés statistiques et financiers relatifs aux services de télévision canadienne spécialisés, payants, à la carte et par vidéo sur demande (VSD) de 2007 à 2011. (Rapport du CRTC, 16 mai 2012).
Le 22 mai, le CRTC publiait ses nouvelles conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaires, découlant de la nouvelle approche réglementaire annoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-497. Auparavant, il avait existé deux politiques distinctes pour les stations de radio de campus et les stations de radio communautaires. Toutefois, étant donné les similitudes entre leurs rôles respectifs dans les communautés qu’elles desservaient, le CRTC avait décidé qu’il serait approprié de réglementer les stations de campus et les stations communautaires au moyen d’une seule politique, tout en permettant de distinguer entre leurs mandats respectifs. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304).
Le 25 mai, le CRTC modifiait les conditions de licence des services spécialisés canadiens de télévision traditionnels spécialisés en sports traditionnels et de nouvelles nationales en modifiant la définition de ce qui constitue une « journée de radiodiffusion » pour les services en sports traditionnels. Auparavant, une journée de radiodiffusion avait automatiquement été définie comme « la période de 18 heures consécutives au plus, commençant chaque jour au plus tôt à six heures le matin et se terminant au plus tard à une heure le matin du lendemain, au choix du preneur de licence ». Selon les nouvelles conditions de licence, les services existants de catégorie C spécialisés qui préféreraient une journée de radiodiffusion de 24 heures pourraient soumettre une demande dans ce sens au Conseil. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-562-2).
Le 4 juin, le CRTC publiait les résultats financiers de 2011 des stations de radio commerciales canadiennes. Les revenus avaient augmenté d’environ 4% par rapport à l’année précédente et étaient maintenant revenus à leurs niveaux d’avant la récession. Treize nouvelles stations de radio FM avaient été créées, portant ainsi à 535 le nombre de stations FM exploitées au Canada, tandis que le nombre de stations de radio AM avait diminué, passant de 141 en 2010 à 134 en 2011, en raison du nombre de stations ayant migré vers la bande FM. (Communiqué du CRTC, 4 juin 2012).
Le 21 juin, le CRTC approuvait l’acquisition par Rogers Broadcasting Limited du réseau Saskatchewan Communications Network. Dans sa décision, le Conseil soulignait le fait que cette acquisition effectuée par Rogers assurerait la survie de SCN et que celui-ci s’était engagé à maintenir la désignation de SCN en tant que radiodiffuseur éducatif de la Saskatchewan. Rogers devrait verser 300 000 $ (10% du prix d’achat) au Fonds de développement numérique Rogers au cours de sept années de radiodiffusion consécutives sous forme d’avantages tangibles. (Décision de radiodiffusion CRTC 2012-339).
Le 5 juillet, le CRTC établissait les normes de qualité obligatoires pour les sous-titres codés de langue anglaise qui entreraient en vigueur le 1er septembre 2012. Certaines des nouvelles normes obligatoires prévoyaient que le délai entre le son et les sous-titres pour une programmation en direct ne devrait pas dépasser en moyenne six secondes pendant la durée de l’émission ; que les sous-titres codés pour la programmation en direct devraient être précis à 95% et que la cible préenregistrée serait de 100% ; et que les sous-titres ne devraient pas bloquer d’autres informations à l’écran. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-362).
Le 7 juin, le gouvernement Harper annonçait la nomination de Jean-Pierre Blais au poste de président du CRTC pour un mandat de cinq ans, débutant le 18 juin 2012. M. Blais avait précédemment travaillé pour le Conseil du Trésor, organisme fédéral qui gérait les opérations du gouvernement. Il avait également occupé des postes de direction à Patrimoine canadien en tant que sous-ministre adjoint des Affaires culturelles, responsable des dossiers, y compris le droit d’auteur et les industries culturelles. Avocat de formation, il avait auparavant exercé les fonctions de directeur général de la radiodiffusion au CRTC et d’avocat général, radiodiffusion.
Le 16 juillet, le CRTC approuvait la demande présentée par High Fidelity HDTV Inc. afin de permettre à Blue Ant Media Inc. d’exercer le contrôle effectif. Le CRTC déterminait la valeur des actifs réglementés concernés par cette transaction à 79 957 672 $ et exigeait le versement d’avantages tangibles de 7 995 767 $ (soit 10% de la valeur de la transaction). (Décision de radiodiffusion CRTC 2012-381).
Le 18 juillet, le CRTC examinait le Fonds d’amélioration de la programmation locale (FAPL) et décidait de le supprimer progressivement à compter du 1er septembre 2014. Le CRTC avait conclu que le FAPF avait aidé les stations de télévision locales au cours des deux dernières années, en maintenant et améliorant la programmation locale dans les régions non métropolitaines. Mais le Conseil trouvait inapproprié de maintenir le FAPL à long terme, car ce fonds était financé par des abonnés et les résultats financiers de la télévision traditionnelle s’étaient améliorés depuis sa création. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-385).
Le 19 juillet, le CRTC modifiait le Règlement de 1997 sur la distribution de radiodiffusion en ce qui concernait le mécanisme de financement de l’expression locale par les entreprises de distribution de radiodiffusion. La contribution requise d’une EDR à l’expression locale s’appuierait désormais sur ses revenus de 2010 et serait ajustée chaque année pour tenir compte du taux d’inflation. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-392).
Le 20 juillet, le CRTC énonçait sa décision relative aux deux différends impliquant Bell Media, Telus et le Groupe des distributeurs indépendants canadiens, portant sur quatre questions :
•l’assemblage de services de programmation visant à améliorer le choix du consommateur tout en s’assurant que les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion étaient atteints ;
•la tarification incitative ;
•les droits de diffusion non linéaires à des conditions raisonnables sur le plan commercial ;
•un processus d’arbitrage de l’offre finale (AOF) pour fixer les tarifs. 
En ce qui concernait le différend entre Bell Media et Telus, le Conseil décidait que dans l’ensemble l’offre finale faite par TELUS constituait le choix approprié. En ce qui concernait le différend entre Bell Média et le groupe canadien des distributeurs indépendants, le Conseil décidait que l’offre finale faite par Bell Média constituait le choix approprié. Le Conseil ordonnait à toutes les parties de signer leurs ententes d’affiliation respectives en matière d’offres finales au plus tard le 25 juillet 2012. (Décision de radiodiffusion CRTC 2012-393).
Le 26 juillet, le CRTC modifiait le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, le Règlement de 1990 sur la télévision payante, le Règlement de 1990 sur les services spécialisés et le Règlement de 1997 sur la distribution de radiodiffusion pour mettre en œuvre ses décisions relatives à l’intégration verticale. Parmi les nouvelles mesures, citons l’introduction de dispositions renversant le fardeau de la preuve, visant à harmoniser les règles de préférence / désavantage indues, l’interdiction de la vente liée de services de programmation au niveau de la vente en gros, la mise en place de mécanismes de protection contre la concurrence déloyale relative aux nouveaux services de programmation spécialisés et l’introduction de dispositions sur le règlement des différends, dont l’une concernant la médiation obligatoire entre les parties à un différend par le Conseil. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-407).
Le 7 août, le CRTC approuvait une proposition relative à la création et au fonctionnement du Fonds pour l’accessibilité à la radiodiffusion (FAR). La FAR agirait en tant qu’organisme de financement indépendant et impartial pour soutenir et financer des projets novateurs favorisant l’accessibilité de tous les contenus de radiodiffusion au Canada. Il ne serait autorisé à financer que des projets qui s’ajoutaient aux obligations réglementaires existantes de l’industrie de la radiodiffusion au Canada, et qui offraient des solutions pratiques permettant d’accroître sensiblement l’accessibilité à la radiodiffusion le plus rapidement possible et de la manière la plus rentable pour les nouvelles technologies et leurs applications au Canada. Un agent de financement indépendant serait responsable des activités quotidiennes de ce fonds. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-430).
Le 14 août, le Conseil concluait que la Société Radio-Canada n’avait pas enfreint la disposition relative à la préférence indue et au désavantage de l’ordonnance d’exemption modifiée visant les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias lorsqu’elle avait lancé son service de musique en ligne, CBC Music. Le Groupe Stingray Digital Inc. était exploité comme entreprise de diffusion possédant et exploitant divers services, y compris l’entreprise nationale de programmation sonore payante Galaxie et un service de musique en ligne Stingray-music.com. Stingray s’était plaint que, lorsque la Société Radio-Canada avait lancé CBC Music, son nouveau portail Internet consacré à la musique (un service en ligne auquel les utilisateurs pouvaient s’abonner gratuitement), elle avait violé les dispositions relatives à la préférence indue en raison de la dépendance de la SRC vis-à-vis des fonds publics auxquels les entreprises privées n’avaient pas accès, ainsi que la dépendance de la Société d’État de droits de licence préférentiels. En ce qui concernait la question du financement gouvernemental, le Conseil notait que le financement gouvernemental de la SRC était fixé par le Parlement et n’était pas de son propre ressort. Le Conseil notait également que la SRC utilisait, depuis sa création, des fonds publics pour exploiter ses entreprises de radiodiffusion conjointement avec des entreprises de radiodiffusion commerciales, souvent en concurrence avec celles-ci. En ce qui concernait les tarifs du droit d’auteur, le Conseil notait que ces tarifs avaient été, de l’avis de la SOCAN, fixés par la Commission du droit d’auteur à la suite d’une audience publique. En conséquence, la Commission rejetait la plainte. (Décision de radiodiffusion CRTC 2012-442).
Le 16 août, le CRTC approuvait une transaction en deux étapes permettant à Leafs TV, Raptors TV et Gol TV d’être contrôlées par une société contrôlée conjointement par Rogers Communications Inc. et BCE inc. Le CRTC établissait  la valeur de la transaction relative aux actifs réglementés à 75 646 202 $ et exigeait le versement d’avantages tangibles d'un montant de 7 564 620 $. (Décision de radiodiffusion CRTC 2012-443).
Le 30 août, le CRTC annonçait comment il prévoyait appliquer sa nouvelle politique visant à réglementer le volume des messages publicitaires télévisés. Il ordonnait aux radiodiffuseurs et aux fournisseurs de services de télévision de soumettre un rapport avant le 15 octobre 2012, confirmant la conformité avec les nouvelles exigences, en démontrant que les  équipements de test requis en vue d’appliquer la nouvelle réglementation avaient bien été installés. Ces nouveaux équipements devraient être entretenus, utilisés et testés périodiquement, et les techniciens et ingénieurs devraient être formés à leur utilisation. (Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-471).
Le 31 août, le CRTC nommait Barbara Motzney au nouveau poste de dirigeante principale de la consommation, chargée de mieux comprendre les préoccupations des consommateurs canadiens et de les porter à la connaissance du Conseil lors du processus décisionnel. Elle dirigerait le secteur de la consommation et de la planification stratégique, auparavant appelé secteur de l’élaboration de politiques et de la recherche. Le nouveau secteur mènerait des activités de recherche et de planification axées sur la politique des consommateurs. (Communiqué du CRTC, 31 août 2012).
Le 4 septembre, le CRTC publiait son rapport annuel sur l’état de l’industrie canadienne des communications, selon lequel une famille canadienne moyenne dépensait plus de 180 $ par mois en services de communication en 2011. Malgré la disponibilité (et la consommation accrue) de contenu sur les plateformes numériques, le Canadien moyen passait plus de temps à regarder la télévision et à écouter la radio qu’un an auparavant (28,5 et 17,6 heures par semaine respectivement). Le nombre d’heures consacrées par les Canadiens à regarder la télévision sur Internet par semaine était passé de 2,4 à 2,8 en 2010. 78% des 13,4 millions de ménages au Canada disposaient d’un abonnement à Internet. (Communiqué du CRTC, 4 septembre 2012).
Le 6 septembre, le CRTC annonçait ses priorités pour 2012-2015, déclarant qu’il concentrerait ses efforts sur trois jalons : « créer, connecter et protéger ». Le jalon « créer » viserait à garantir que les Canadiens aient accès à un contenu créatif divers et attrayant. Le jalon « brancher. viserait à faire en sorte que les Canadiens puissent accéder à ces services à des prix abordables. Le jalon  « protéger » viserait à promouvoir le respect et la mise en application de ses règlements et à garantir que les Canadiens aient accès aux services de communication d’urgence, tels que les services 911 et les systèmes d’alerte publique. (Communiqué du CRTC, 6 septembre 2012).
Le 7 septembre, le CRTC approuvait le Code de bonnes pratiques en matière de programmation d’accès à la télévision communautaire. Le code établissait un processus de résolution des litiges pour la résolution des litiges relatifs à l’accès, stipulait que les producteurs de programmation d’accès devraient conserver tous les droits sur leur travail et modifiait le libellé de manière à ce que les principes du code s’appliquent à tous les débouchés d’expression locale proposés par les entreprises de distribution de radiodiffusion autorisées. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-481).
Le 11 septembre, le CRTC accordait une licence à Rock 95 Broadcasting, lui permettant de lancer une nouvelle station de radio desservant le marché de Toronto à 88,1 FM. Selon les termes de la nouvelle licence, 40% de la musique présentée sur la nouvelle station comprendrait des pièces musicales canadiennes, dont au moins 60% d’artistes émergents. (Communiqué du CRTC, 11 septembre 2012).
Le 18 octobre, le CRTC refusait une demande présentée par BCE inc., au nom d’Astral Média inc., visant à modifier le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion d’Astral. Le Conseil ne fut pas persuadé que cette transaction représenterait des avantages sans équivoque pour le système de radiodiffusion canadien. Il faisait également état de préoccupations liées à la concurrence, à la concentration de propriété dans la télévision et à la radio, à l’intégration verticale et à l’exercice d’un pouvoir de marché. (Communiqué du CRTC, 18 octobre 2012, et décision de radiodiffusion CRTC 2012-374).
Le même jour, Bell Média publiait un communiqué de presse dans lequel elle exprimait sa consternation relative à la décision du CRTC et annonçait qu’elle demanderait au Cabinet fédéral d’intervenir dans la décision du CRTC visant à rejeter l’acquisition par Bell d’Astral Média. Bell déclarait qu’elle était  « consternée que le CRTC prenne une décision ayant un impact négatif sur les consommateurs canadiens ainsi que sur l’industrie de la radiodiffusion nationale, une décision qui contrevenait à sa propre politique et avait été entachée par du lobbying en coulisse de la part de câblodistributeurs rivaux de Bell ».
Le 30 octobre, le CRTC décidait de revoir sa politique à l’égard des grands groupes de radiotélédiffusion en ce qui concernait le dépassement des dépenses en programmation canadienne pour la télévision traditionnelle et les services spécialisés. Il supprimait ainsi la limite de 5% sur le report de ces dépenses excédentaires d’une année à l’autre, de même que l’obligation d’utiliser ces reports lors de l’année de radiodiffusion suivante. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-596).
Le 16 novembre, le CRTC renouvelait et consolidait les deux licences de radio par satellite de Sirius XM Canada Inc. (Sirius Canada et XM Canada) en une seule licence. Il révisait également la condition de licence relative aux canaux de musique canadiens afin de mieux préciser la définition d’un « canal de musique canadien ». Sirius XM devrait continuer à respecter la proportion établie d’un canal canadien pour neuf canaux non canadiens, même dans ses forfaits offrant les meilleurs contenus. De plus, les abonnés pourraient seulement recevoir un forfait de canaux si au moins trois canaux de musique canadienne de langue française et trois de langue anglaise faisaient partie de ce forfait. (Décision de radiodiffusion CRTC 2012-629).
Le 19 novembre, Astral et Bell annonçaient avoir modifié leur convention d’arrangement, soumettant ainsi une nouvelle proposition au CRTC visant à faire approuver l’acquisition par Bell de la société montréalaise Astral. Bell annonçait également qu’elle avait officiellement retiré sa demande au Cabinet fédéral visant à obtenir une directive en matière de politique auprès du CRTC.
Le 29 novembre, le CRTC approuvait la demande de Shaw Direct d’attribuer des fonds au titre d’avantages tangibles à la commercialisation de la solution de télévision par satellite et de prolonger la période d’admissibilité du programme de 12 mois. (Lettre du CRTC à Shaw, 29 novembre 2012).
Le 29 novembre, le CRTC renouvelait les licences de radiodiffusion des cinq stations appartenant à Aboriginal Voices Radio Inc. Alors que Aboriginal Voices Radio Inc. souhaitait renouveler une licence à long terme pour 7 ans, le CRTC avait décidé qu’AVR avait été en situation de non-conformité avec sa condition de licence pendant trois périodes de licence consécutives, et que par conséquent elle n’accorderait aux stations qu’un renouvellement de licence de courte durée de 3 ans et s’attendait fortement à ce qu’AVR améliore le rendement de chacune de ses stations au cours de la nouvelle période de licence. (Décision de radiodiffusion CRTC 2012-653).
Le 10 décembre, le CRTC concluait que Telus avait soumis OUTtv à un désavantage injuste, car Telus ne commercialisait ou ne distribuait pas OUTtv de la même manière qu’elle le faisait avec d’autres services de programmation similaires. Bien que le CRTC n’ait rien trouvé de répréhensible dans la distribution par Telus de OUTtv dans le forfait « Lifestyle Extra », il concluait toutefois que Telus n’avait pas fait assez d’efforts en vue de commercialiser le forfait « Lifestyle Extra ». Par conséquent, Telus soumettait OUTtv Network à un désavantage indu et devrait donc créer un plan détaillé pour remédier à cette situation au plus tard le 8 février 2013. (Décision de radiodiffusion CRTC 2012-672).
Le 19 décembre, le CRTC émettait une nouvelle ordonnance d’exemption concernant les services de catégorie B desservant moins de 200 000 abonnés et exploitant des services de nature approuvée. Le Conseil concluait que le traitement des demandes relatives à de nouveaux services de catégorie B était inefficace et constituait du gaspillage, à la fois pour le Conseil et le secteur de la radiodiffusion, d’autant plus que la plupart d’entre ces services n’avaient jamais été lancés. Par conséquent, le Conseil exemptait ces services de l’obligation d’obtenir au préalable une licence, à condition que la nature du service en question ait été approuvée par le Conseil. De plus, le CRTC modifiait l’ordonnance d’exemption relative à certaines entreprises de télévision en langues tierces pour y inclure des dispositions relatives au volume des publicités. (Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2012-689).
Le 20 décembre, le CRTC approuvait l’acquisition de CJNT-DT, une entreprise de programmation de télévision à caractère ethnique à Montréal, par Rogers Communications Ltd. Le CRTC approuvait également la demande de Rogers visant à transformer la station en une entreprise de langue anglaise, craignant qu’une station de télévision à caractère ethnique de langue française ne soit pas rentable à Montréal et que les modifications proposées à la condition de licence accroissent la diversité des voix disponibles sur le marché montréalais et aient un impact positif sur le système de radiodiffusion canadien. (Décision de radiodiffusion CRTC 2012-672).

2013
Le 6 mars, le CRTC annonçait qu’il tiendrait une audience à compter du 6 mai en vue d’examiner les demandes renouvelées d’Astral Média et de Bell Média en vue d’obtenir l’autorisation de transférer le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion d’Astral à BCE inc.
Le 15 mars, le CRTC concluait que OWN: The Oprah Winfrey Network (OWN) avait violé ses conditions de licence. OWN avait originalement été approuvée en 1996 sous le nom de « Canadian Learning Television » (CLT). En vertu de sa condition de licence, la chaîne devait offrir des émissions éducatives et des possibilités d’apprentissage axées généralement sur l’éducation formelle des adultes. Une fois que CLT avait été achetée par Corus Entertainment Inc. (Corus) en 2008, elle avait changé de nom, devenant dans un premier temps VIVA, puis OWN : The Oprah Winfrey Network à partir du 1er mars 2011. Le nom de la chaîne avait changé, mais les mêmes conditions de licence demeuraient en vigueur. Après examen, le CRTC concluait que OWN n’avait apporté aucune modification importante à sa programmation en vue de devenir conforme. Par conséquent, le CRTC rejetait plusieurs propositions présentées par Corus pour modifier la condition de licence, tout en décrivant les nouvelles mesures que Corus devrait prendre si elle souhaitait se conformer à sa condition de licence. (Décision de radiodiffusion CRTC 2013-125 et ordonnance obligatoire CRTC 2013-126).
Le 25 avril, le CRTC lançait un appel de demandes pour des licences de radio afin de desservir le marché de Vancouver. Les candidats devraient soumettre leurs demandes au plus tard le 17 juin 2013. Le Conseil indiquait que pour le moment il n’avait pris aucune décision concernant l’attribution de licence de radio. (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-149).
Le 9 avril, le CRTC publiait les résumés statistiques et financiers de 2012 affichés par les services canadiens par câble et par satellite. Alors que les entreprises de câblodistribution avaient enregistré une croissance modeste de leurs revenus et de leurs abonnés, les entreprises de distribution par satellite avaient enregistré une baisse dans les deux catégories. Toutefois, les revenus combinés de ces catégories d’entreprises de distribution de radiodiffusion avaient augmenté de 4,2%, passant de 13,5 milliards de dollars en 2011 à 14,1 milliards de dollars en 2012, le nombre total d’abonnés ayant augmenté de 1%, passant ainsi de 11,4 millions à 11,5 millions. (Communiqué du CRTC, 9 avril 2013).
Le 11 avril, le CRTC publiait les résumés statistiques et financiers de 2012 relatifs aux services de télévision canadienne spécialisés, à la carte et de vidéo sur demande (VSD). Les revenus de ces services de télévision avaient augmenté de 35,4% au cours des cinq années précédentes, pour atteindre près de 4 milliards de dollars en 2012. En outre, près de 1,4 milliard de dollars avaient été investis dans la création de diverses émissions canadiennes, créant 226 nouveaux emplois. (Communiqué du CRTC, 11 avril 2013).
Le 30 avril, dans le cadre d’une transaction évaluée à 172 174 047 $, le CRTC approuvait la demande de Rogers Media Inc. visant à prendre le contrôle de The Score Television Network. Il rejetait la demande de Rogers visant à verser des contributions tangibles dans le cadre de l’initiative des Jeux d’hiver Sportsnet, au motif que cela ne profiterait ni au système de radiodiffusion canadien ni à la communauté desservie par The Score. Le Conseil prolongeait également la licence de The Score jusqu’au 1er août 2014 afin d’aligner son renouvellement sur celui d’autres services offerts par Rogers. (Décision de radiodiffusion CRTC 2013-207).
Le 2 mai, le CRTC annonçait son plan triennal annuel visant à garantir que les Canadiens aient accès à un système de communication de calibre mondial. Pour atteindre cet objectif, le CRTC entendait poursuivre ses activités visant à créer du nouveau contenu canadien, en veillant à ce que les Canadiens puissent se connecter aux services de communication et à protéger la sécurité et les intérêts des Canadiens. Le CRTC examinait également ses objectifs pour 2012-2013 et constatait que, outre le report de ses objectifs visant à rationaliser à la fois les ordonnances d’exemption de radio et la politique sur les avantages tangibles, il avait atteint ses objectifs était en train de les atteindre à la fin de 2013. (CRTC Rapport du 2 mai 2013).
Le 28 mai, le CRTC renouvelait les licences des services de télévision et de radio de langues anglaise et française de la Société Radio-Canada pour les cinq prochaines années. De nouvelles conditions de licence furent incluses afin de garantir que la SRC fournisse des services aux communautés parlant une des  langues officielles qui sont en situation minoritaire. Radio-Canada fut autorisée, sous certaines conditions, à inclure de la publicité nationale sur ses réseaux radiophoniques de Radio 2 et Espace Musique pour les trois prochaines années. De plus, la Société Radio-Canada devrait désormais offrir une plus grande transparence en codifiant la présence et le processus de nomination de son ombudsman. (Communiqué du 28 mai 2013 et décisions de radiodiffusion CRTC 2013-263, -264 et -265).
Le 13 juin, le CRTC publiait les résumés statistiques et financiers de 2012 relatifs aux stations de télévision traditionnelle canadiennes. Les dépenses des entreprises de câblodistribution canadiennes étaient passées de 562,9 millions de dollars en 2011 à 661,8 millions de dollars en 2012. Alors que leurs revenus avaient diminué de 5%, passant de 2,14 milliards de dollars en 2011 à 2,04 milliards de dollars en 2012, leurs dépenses avaient augmenté d’un peu plus de 1%, passant de 1,9 milliard de dollars en 2011 à 1,92 milliard en 2012, entraînant ainsi une baisse des bénéfices avant intérêts et impôts (BAII) de 151,6 millions à 22,9 millions . Malgré cette baisse, les stations conventionnelles privées avaient investi 17,6% de plus dans les émissions canadiennes. (Communiqué du CRTC, 13 juin 2013).
Le 18 juin, le CRTC modifiait son Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin que les services de catégorie B appropriés desservant moins de 200 000 abonnés soient maintenant exemptés de certaines conditions de licence afin de réduire le fardeau réglementaire pesant sur eux. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-292).
Le 19 juin, le CRTC publiait les résumés statistiques et financiers de 2012 pour les stations de radio commerciales canadiennes. Les revenus totaux des stations AM et FM avaient augmenté de 0,4%, passant de 1,61 milliard de dollars en 2011 à 1,62 milliard de dollars en 2012, malgré la concurrence accrue représentée par les services par satellite, en ligne et mobiles. Les charges avaient diminué de 3,7 millions de dollars au cours de la même période, entraînant une augmentation des bénéfices avant intérêts et impôts (BAII) de 311 millions de dollars à 323 millions de dollars. (Communiqué du CRTC, 19 juin 2013).
Le 27 juin, le CRTC approuvait l’offre révisée de BCE inc. visant à acquérir les services de télévision et de radio d’Astral Média inc. En raison des préoccupations à l’effet que BCE exerce sa position prédominante de marché afin de limiter le choix et la concurrence, un certain nombre de conditions lui furent imposées afin de garantir que la transaction profite aux Canadiens et au système de radiodiffusion canadien. Ces conditions incluaient une disposition selon laquelle BCE devrait investir 246,9 millions de dollars au cours des sept prochaines années dans des initiatives offrant aux Canadiens une gamme de choix de programmation ainsi que du  nouveau contenu canadien. BCE devrait également se départir de plusieurs stations de télévision (notamment The Family Channel, TELETOON / TÉLÉTOON, The Cartoon Network, MusiMax et Disney Junior) et de dix stations de radio. De plus, BCE inc. ne fut  pas autorisée à acquérir les trois principales stations anglophones détenues par Astral (CJAD, CHOM-FM et CJFM-FM Montréal) qu’à certaines conditions, notamment qu’elle continue à exploiter CKGM Montréal dans une formule de contenu sportif. (Communiqué du CRTC, 27 juin 2013 et décisions de radiodiffusion CRTC 2013-308, -309 et -310).
Le 8 août, le CRTC approuvait un nombre limité de demandes de distribution obligatoire au service de télévision numérique de base des entreprises de distribution par câble et par satellite. Sur 22 demandes, le CRTC approuvait deux nouveaux services pour la distribution obligatoire au service de base de tous les distributeurs (AMI French et Nouveau TV5), un service pour la distribution obligatoire au service de base des entreprises de distribution par satellite au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest (les services législatifs du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest) et un nouveau service à distribuer sur une base discrétionnaire sur les marchés anglophones (ARTV). Le CRTC renouvelait cinq ordonnances de distribution obligatoire existantes, AMI-TV (anglais), AMI Audio, Canal M, APTN et CPAC. Afin de maintenir les tarifs les plus bas possible, le CRTC approuvait des tarifs plus bas que ceux demandés par AMI (français), Nouveau TV5, Canal M et APTN. Il rejetait le reste des demandes, exigeant que l’ordonnance obligatoire concernant Avis de Recherche expire dans deux ans. Enfin, tout en refusant la demande de Sun News, le Conseil soulignait l’importance des informations pour la société canadienne et publiait un avis de consultation concernant les conditions de distribution des services de nouvelles nationales de catégorie C. (Communiqué du CRTC, 8 août 2013, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-372 et avis de consultation CRTC 2013-394).
Le 25 septembre, le CRTC et le Bureau de la concurrence signaient une lettre d’entente en vue d’une coopération plus étroite entre les deux organismes. Parmi les termes de la lettre d’entente, citons : des appels au partage des meilleures pratiques par le biais d’exercices de formation communs d’employés et de séances de transfert de connaissances, la création d’un programme d’échange d'employés et l’organisation de réunions semestrielles des équipes de direction pour discuter d’autres pistes de coopération et collaboration. (Communiqué du CRTC, 25 septembre 2014).
Le 26 septembre, le CRTC publiait son rapport annuel de surveillance des communications. Le rapport de 2013 révélait que les Canadiens accédaient à davantage de contenu sur davantage de plateformes. Le Canadien moyen avait écouté en moyenne 17,5 heures de radio chaque semaine et avait regardé en moyenne 28,2 heures de télévision par semaine, une légère diminution par rapport à ce qui avait été écouté / regardé l’année précédente. Les émissions canadiennes avaient représenté 48,9% de la télévision regardée par les Canadiens en 2012. Le rapport révélait également que plus de la moitié des Canadiens possédaient un téléphone intelligent et plus du quart, une tablette. Les communications Internet et sans-fil étaient devenues plus rapides et plus répandues dans les foyers canadiens en 2012, puisque 62% des Canadiens avaient une vitesse de téléchargement de 5 mégabits par seconde ou plus et 72% avaient accès à des réseaux LTE. Pour la première fois de l’histoire, les revenus du secteur des communications avaient dépassé les 60 milliards de dollars, dont 16,8 milliards pour les services de radiodiffusion et 43,9 milliards pour les services de télécommunication. (Communiqué du CRTC, 26 septembre 2014)
Le 30 octobre, le CRTC publiait un avis de consultation appelant à des observations sur certains aspects ciblés de sa politique relative à la radio commerciale. Le Conseil notait que, depuis le dernier examen de la politique mené en 2006, le secteur de la radio commerciale était demeuré relativement stable, tant sur le plan financier que sur le plan de l’écoute Par conséquent, le CRTC indiquait qu’un examen approfondi n’était pas nécessaire pour le moment, mais que le secteur bénéficierait néanmoins d’une mise à jour de certains éléments de réglementation et de politique. Celles-ci comprenaient l’approche du CRTC à l’égard des appels de demandes et des petits marchés ; le traitement des demandes de conversion de stations non protégées de faible puissance en statut protégé ; les définitions de ventes locales et nationales de temps d’antenne  et la nécessité d’établir une définition pour la publicité régionale ; la mise en œuvre possible de la technologie radio à haute définition au Canada et la nécessité d’un cadre de réglementation ; l’adoption éventuelle de nouveaux mécanismes de conformité visant à encourager les titulaires de licence à se conformer à tout moment aux exigences réglementaires et à leurs conditions de licence ; et une mise à jour réglementaire des dispositions en vertu desquelles les titulaires de licence devraient tenir à jour et soumettre leurs registres et  enregistrements. Les commentaires devaient être envoyés au plus tard le 30 janvier 2014 et les commentaires aux réponses au plus tard le 1er avril 2014. (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-572 et 572-1).
Le 23 octobre, le CRTC révisait le cadre de réglementation des services de télévision à la carte afin de le rendre plus cohérent avec celui des services de VSD (avec lesquels le service de télévision à la carte était en concurrence). Entre autres choses, le nouveau règlement établissait la quantité de contenu canadien-anglais et français devant être disponible pour tous les consommateurs canadiens, avec des minimums établis pour les longs métrages canadiens, les événements canadiens et le contenu autre que les longs métrages. De plus, ces services devraient affecter 5% de leurs revenus annuels bruts à un fonds de production indépendant canadien existant. Le Conseil supprimait l’exigence voulant que les forfaits de TVC ne dépassent pas 7 jours. Enfin, le CRTC maintenait que la politique d’accessibilité devrait s’appliquer à tous les services de télévision à la carte, mais adopterait une approche au cas par cas pour les requérantes qui souhaitaient faire preuve de souplesse pour répondre à ces exigences. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561).
Le 24 octobre, le CRTC lançait « Parlons Télé: une conversation avec les Canadiens ». Les Canadiens furent invités à exprimer leurs idées et leurs réflexions sur le système de télévision actuel ainsi que sur l’avenir de la télévision au Canada. Le CRTC cherchait également à savoir comment les Canadiens recevaient leurs émissions de télévision et s’ils disposaient de suffisamment d’informations pour faire des choix éclairés lorsqu’ils étaient insatisfaits des services qu’ils recevaient. Les Canadiens souhaitant participer à cette discussion pourraient accéder à un forum de discussion en ligne, envoyer un courrier électronique, appeler un numéro de téléphone sans frais, remplir un formulaire en ligne ou écrire une lettre à la Secrétaire générale avant le 22 novembre 2013. (Communiqué du CRTC, 24 octobre 2013).
Le 31 octobre, le CRTC modifiait ses règlements afin de mettre en place des clauses types pour les accords de non-divulgation visant les entreprises négociant ou concluant un accord de distribution, afin d’éviter l’utilisation abusive d’informations concurrentielles sensibles. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-578).
Le 31 octobre, le CRTC clarifiait la manière dont les entreprises de programmation effectueraient des vérifications afin de s’assurer que les informations d’abonné détenues par les EDR pourraient être vérifiées. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-585).
Le 19 décembre, le CRTC adoptait un nouveau cadre pour tous les services de nouvelles télévisées. Selon ce nouveau cadre, les Canadiens auraient désormais la possibilité de s’abonner à tous les services de nouvelles canadiennes, soit au moyen de forfaits, soit en payant pour chacun d’eux séparément. Plus précisément, le Conseil obligeait les entreprises de distribution de radiodiffusion à mettre les services de programmation de CBC News Network, de CTV News Channel, de LCN (Le Canal Nouvelles), du Réseau d’information et de Sun News Network à la disposition de leurs abonnés à compter du 19 mars 2014. Au plus tard le  20 mai 2014, ces services devraient être inclus dans le meilleur forfait facultatif disponible, en fonction de leur genre et de leur programmation, et les consommateurs devraient également avoir la possibilité de s’abonner de manière autonome à ces services lorsque ces derniers seraient offerts dans le cadre d’un forfait facultatif. Enfin, le Conseil imposait des exigences en matière de dépôt d’ententes d’affiliation, de mécanismes de règlement des différends et de facteurs à prendre en compte dans la négociation des tarifs de gros de ces services. (Communiqué du CRTC, 19 décembre 2013, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-734 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2013-735).
Le 20 décembre, le CRTC autorisait Corus Entertainment Inc. à faire l’acquisition de TELETOON / TÉLÉTOON, de TELETOON Retro, de TÉLÉTOON Rétro et de Cartoon Network, détenues par BCE inc. Ces cessions avaient été ordonnées par le CRTC comme condition de l’approbation par le CRTC de l’acquisition par Bell d’Astral Média inc. Corus devrait verser 26,02 millions de dollars au cours des sept prochaines années sous forme d’avantages tangibles, dont 23,185 millions de dollars consacrés à la production, au développement de scénarios et de concepts et à des initiatives d’exportation, et 5 millions à la production de langue française. (Décision de radiodiffusion CRTC 2013-737).
Le 20 décembre également, le CRTC autorisait Corus Entertainment Inc. à faire l’acquisition de Historia et de Séries +. Corus devrait dépenser 14,48 millions de dollars au cours des sept prochaines années en vue d’offrir aux Canadiens plus de choix en matière de programmation et de multiplier les occasions pour les créateurs canadiens de mettre en valeur leur talent. (Décision de radiodiffusion CRTC 2013-738).

2014
Le 29 janvier, le CRTC publiait un rapport sur plus de 1 300 commentaires reçus à la suite de la phase 1 de « Parlons télé : Une conversation avec les Canadiens ». Le CRTC utiliserait les informations recueillies au cours de cette phase pour créer un questionnaire interactif afin d’aborder certaines des questions soulevées par les Canadiens au cours de la phase 1 (Communiqué du CRTC, 29 janvier 2014).
Le 18 février, le CRTC lançait la phase 2 de « Parlons télé : une conversation avec les Canadiens » avec la publication du livre « Parlons télé : Faites votre choix ! » Alors que la première phase visait à recueillir l’opinion des Canadiens sur leurs expériences personnelles, « Parlons télé : Faites votre choix ! » demandait aux répondants de l’enquête de s’exprimer sur des questions qui affecteraient tous les Canadiens. Le sondage resterait ouvert jusqu’au 14 mars 2014. (Communiqué du CRTC, 18 février 2014).
Le 19 mars, le CRTC approuvait l’acquisition par Newcap Inc. de cinq stations de radio ayant précédemment appartenu à Bell Média (dont deux situées à Toronto – CFXJ-FM et CFXK-FM Toronto, et trois à Vancouver – CHHR-FM, CKZZ-FM et CISL Vancouver). La transaction fut évaluée à 112 millions de dollars et comprenait un ensemble d’avantages tangibles d’une valeur de 6% de la valeur de la transaction, qui seraient payés sur une période de sept ans. (Décision de radiodiffusion CRTC 2014-129).
Le 24 avril, le CRTC annonçait le lancement de la phase 3 de « Parlons télé: une conversation avec les Canadiens » qui consistera en un examen officiel des enjeux et des priorités identifiées par les Canadiens lors des phases 1 et 2. Une audience publique se déroulant à compter du 8 septembre 2014 chercherait à déterminer comment le système de télévision canadien pourrait favoriser le choix et la flexibilité dans la sélection de services de programmation, encourager la création d’émissions canadiennes attrayantes et diversifiées, donner aux Canadiens le pouvoir de choisir en connaissance de cause et offrir des mécanismes de recours en cas de litige. (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-190 et communiqué du CRTC, 24 avril 2014).
Le 30 avril, le CRTC publiait les résultats financiers de 2013 pour les services spécialisés, payants, à la carte et de vidéo sur demande. Les revenus de ces services de télévision avaient dépassé les 4 milliards de dollars pour la première fois et, au cours des cinq dernières années, les revenus de ces services avaient augmenté de 7% par an. Plus de 1,3 milliard de dollars avaient été investis dans la création de nouvelles émissions télévisées canadiennes au moyen de services spécialisés, payants, de télévision à la carte et de vidéo sur demande, et le bénéfice avant impôts généré par ces services était également passé de 872 millions de dollars en 2012 à plus d’un milliard de dollars en 2013. (Communiqué du CRTC, 30 avril 2014).
Le 1er mai, le CRTC publiait les résultats du « Parlons télé: Faites votre choix ! ». Plus de 6 300 personnes avaient rempli le questionnaire, en plus d’un panel sélectionné de 1 200 personnes représentatives de la population canadienne. Sur la base de ces résultats, le CRTC proposait un certain nombre de modifications visant à: a) favoriser la flexibilité et le choix des consommateurs lorsqu’ils sélectionnaient leurs services de programmation, b) encourager la création de programmation canadienne diversifiée et c) permettre aux Canadiens de faire des choix en connaissance de cause. Une audience publique aurait lieu à compter du 8 septembre 2014 pour discuter des modifications proposées par le CRTC. (Communiqué du CRTC, 1er mai 2014).
Le 6 mai, le CRTC publiait les résultats financiers de 2013 pour les stations de télévision locales. Les revenus avaient diminué de 4,6%, passant de 2,04 milliards de dollars en 2012 à 1,94 milliard de dollars en 2013, tandis que les dépenses avaient diminué de 3,4%, passant de 1,92 milliard de dollars en 2012 à 1,85 milliard de dollars en 2013. Les bénéfices avant intérêts et impôts étaient passés de 22,9 millions de dollars en 2012 à des pertes de 2,3 millions de dollars en 2013. 97% des 724,6 millions de dollars consacrés aux dépenses de programmation de la CBC / SRC avaient été consacrés aux émissions canadiennes. (Communiqué du CRTC, 6 mai 2014).
Le 15 mai, le CRTC publiait les résultats financiers de 2013 pour les stations de câble et de satellite. Le nombre d’abonnés des entreprises de câblodistribution avait augmenté de 1,5% en 2013 pour atteindre 8,8 millions, tandis que les 2,7 millions d’abonnés des entreprises de télévision par satellite avaient enregistré une diminution de 4,8% par rapport à 2012. Toutefois, le nombre d’abonnés au câble et au satellite n’avait pas changé entre 2012 et 2013 : il demeurait à 11,5 millions. Les entreprises de câble et de satellite avaient déclaré des revenus de 12,3 milliards de dollars, soit une augmentation de 6,1% par rapport aux 11,6 milliards de dollars enregistrés en 2012. Les entreprises de câblodistribution avaient également enregistré une augmentation des dépenses de 6,9 milliards de dollars en 2012 par rapport à 6,6 milliards de dollars en 2013, mais avaient tout de même enregistré en 2013, ce qui représentait une augmentation de 12,5% par rapport aux 2,4 milliards de dollars générés en 2012. Les produits et les charges d’exploitation des sociétés de satellites avaient tous deux diminué en 2013, les revenus ayant diminué de 0,9%, passant de 2,5 milliards en 2012 à 2,48 milliards en 2013 alors que les dépenses d’exploiration avaient diminué de 5,9%, passant de 1,7 milliard de dollars à 1,6 milliard de dollars. En dépit de la baisse des revenus, les sociétés de satellite avaient pu augmenter leurs bénéfices avant intérêts et impôts de plus de 10%, générant un bénéfice de 439 millions de dollars en 2013, contre 389 millions de dollars en 2012 (Communiqués du CRTC, 15 mai 2014).
Le 29 mai, le CRTC divulguait les résultats financiers de 2013 pour les propriétaires de grandes entreprises de distribution, les exploitants de systèmes multiples et les groupes de propriété conventionnels tenus de divulguer publiquement ces informations en vertu de la politique réglementaire sur la radiodiffusion. (Communiqué du CRTC, 29 mai 2014).
Le 3 juin, le CRTC publiait les résultats financiers de 2013 des 685 stations de radio commerciales au Canada. Les revenus totaux des stations de radio AM et FM étaient restés relativement stables, passant de 1 618 milliards de dollars en 2012 à 1 623 milliards de dollars en 2013, soit une augmentation d’un quart de pourcentage. Les charges d’exploitation étaient passées de 1 244 milliards de dollars en 2012 à 1 242 milliards de dollars en 2013, la diminution des dépenses ayant entraîné une augmentation des bénéfices avant intérêts et impôts de 321 millions $ en 2012 à 328 millions $ en 2013. L’ajout de 13 nouvelles stations de radio FM en 2013 avait porté le nombre total de stations FM en exploitation au Canada à 556. Les stations de radio FM à caractère ethnique avaient enregistré la plus forte croissance de leurs revenus, avec une augmentation de 4,3% de 2012 à 2013. Les 129 stations de radio AM avaient connu une diminution de revenus de 3,8%, passant de 306,2 millions de dollars en 2012 à 294,6 millions de dollars en 2013. (Communiqué du CRTC, 3 juin 2014).
Le 19 juin, les Prix d’excellence de la fonction publique récompensaient le CRTC pour son travail créatif et novateur dans les domaines des langues officielles, de l’équité en emploi, de la diversité et des politiques. Le CRTC recevait un prix dans la catégorie des langues officielles en raison du degré élevé de promotion du français et de l’anglais dans les procédures relatives à la licence de la Société Radio-Canada et pour avoir mis en place des mesures garantissant que tous les Canadiens puissent être entendus dans la langue de leur choix, afin de favoriser la participation des communautés linguistiques minoritaires. Le travail du CRTC visant à soutenir l’intégration d’employés ayant des difficultés de développement et répondant à leurs besoins particuliers dans le milieu du travail fut reconnu par l’attribution d’un prix pour l’équité en emploi et la diversité. Le CRTC recevait un prix stratégique pour son utilisation de formes nouvelles et innovantes de médias afin de faire participer les Canadiens à l’élaboration d’un code de conduite pour les fournisseurs de services sans fil, afin que le point de vue du public soit inclus dans les discussions lors d’une audience publique. (Communiqué du CRTC, 19 juin 2014).
Le 24 juillet, le CRTC approuvait la demande présentée par DHX Media Ltd. visant à reprendre la propriété et le contrôle de Disney Junior, Disney XD et de Family Channel de Bell Média inc. Le CRTC évaluait cette transaction à 173 134 220 $. Le CRTC approuvait également plusieurs modifications des conditions de licence de Family Channel, qui réduiraient le montant des dépenses en émissions canadiennes de 30% à 22% et réduiraient de 75% à 60% le pourcentage des dépenses en ÉIN attribué aux producteurs indépendants. (Décision de radiodiffusion CRTC 2014-388).
Le 31 juillet, le CRTC approuvait la demande présentée par Rogers Media Inc. en vue de regrouper plusieurs de ses entreprises de radiodiffusion en un groupe désigné. Le CRTC décidait qu’il révoquerait les licences de radiodiffusion existantes des stations « OMNI » et en émettrait de nouvelles le 1er septembre 2014, afin que le cycle de renouvellement de deux ans des stations OMNI coïncide avec celui d’autres propriétés de Rogers. (Décision de radiodiffusion CRTC 2014-399).
Le 8 août, le CRTC rejetait la plainte de Québecor Media Inc. (Québecor) contre le Fonds de la radiodiffusion et des nouveaux médias (le Fonds). Québecor avait déposé la plainte en février après que le Fonds eut refusé de financer trois de leurs projets et demandé au Fonds de verser 100 000 $ en dommages et intérêts pour couvrir les dépenses relatives à l’un de leurs trois films. Le Conseil rejetait cette plainte, notant également que le CRTC n’avait pas le pouvoir d’imposer des pénalités financières ni d’exiger le versement d’une indemnité pour la radiodiffusion. (Décision de radiodiffusion CRTC 2014-418).
Le 21 août, le CRTC lançait un forum de discussion en ligne dans le cadre de son initiative « Parlons télé : une conversation avec les Canadiens » qui resterait accessible jusqu’au dernier jour de l’audience publique de « Parlons télé », soit le 19 septembre 2014. Le forum de discussion serait la dernière occasion offerte aux Canadiens de commenter l’avenir de la télévision au Canada lors de l’initiative « Parlons télé : une conversation avec les Canadiens ». Cependant, le CRTC recommandait également au Fonds d’établir une échelle de classement plus claire et transparente à utiliser lors de l’analyse des candidatures de films afin de renforcer l’objectivité et la transparence du Fonds. (Communiqué du CRTC, 21 août 2014).
Le 29 août, le CRTC annonçait qu’il obligerait désormais l’industrie de la radiodiffusion à transmettre des messages d’alerte d’urgence aux Canadiens. Les entreprises de câblodistribution et par satellite, les stations de radio, les stations de télévision et les services de vidéo sur demande devraient se conformer à cette nouvelle exigence d’ici le 31 mars 2015, tandis que les radiodiffuseurs de campus, communautaires et autochtones auraient jusqu’au 31 mars 2016 pour s’y conformer. (Communiqué du CRTC, 29 août 2014).
Le 2 septembre, le CRTC publiait « C’est votre CRTC : voici comment faire connaître votre opinion! : votre guide pour comprendre nos activités en 5 minutes et y participer ». Ce guide expliquait le rôle joué par le CRTC dans la radiodiffusion canadienne et comment il tentait d’encourager la participation et la contribution du public. Le guide fournissait également des exemples de décisions récentes du CRTC et des informations sur les méthodes que les membres du public pourraient utiliser pour contacter le CRTC. (Communiqué du CRTC, 2 septembre 2014).
Le 4 septembre, le CRTC publiait son rapport annuel sur la situation de l’industrie canadienne de la radiodiffusion. Le rapport indiquait qu’il y avait eu une légère augmentation du nombre moyen global d’heures d’écoute hebdomadaire de la télévision, alors que de plus en plus de Canadiens choisissaient de regarder du contenu télévisé par Internet et par Netflix. L’adoption de Netflix avait atteint 29% des adultes anglophones au Canada et 7% des Canadiens francophones. (Communiqué du CRTC, 4 septembre 2014).
Le 5 septembre, le CRTC simplifiait son approche en matière d’avantages tangibles pour les transactions de télévision. Désormais, 80% des avantages tangibles d’une entreprise devraient être alloués au Fonds des médias du Canada (FMC) ou à un autre fonds de production indépendante certifiée. Si une entreprise pouvait démontrer de manière convaincante que d’autres mesures soient en mesure de servir l’intérêt public, le CRTC exigerait de cette entreprise qu’elle verse au moins 60% de ses avantages tangibles au FMC. Les règles relatives aux avantages tangibles résultant d’opérations de propriété de radio demeuraient inchangées. Le CRTC adoptait également de nouvelles règles pour calculer la valeur d’une transaction afin d’empêcher les entreprises de demander plus facilement une exemption du montant qu’elles devaient verser au FMC ou de réduire leur montant. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-459).
Le 2 octobre, le CRTC rendait sa décision concernant l’arbitrage entre Rogers Communications Partnership (Rogers) et Québecor Média inc. sur le tarif de gros appliqué pour la distribution du réseau Sun News (SNN) de Québecor. Le CRTC choisissait l’offre faite par Rogers, car celle-ci correspondait davantage aux tarifs payés par les EDR non affiliées (en particulier celles ayant un niveau de pénétration comparable) pour le droit de distribuer SNN. (Décision de radiodiffusion CRTC 2014-508).
Le 2 octobre, le CRTC publiait également sa décision concernant l’arbitrage entre la Société Telus Communications (Telus) et Québecor Média inc. sur le tarif de gros appliqué pour la distribution du réseau Sun News (SNN) de Québecor. Les deux sociétés avaient convenu que le montant facturé pour les services de SNN devrait être calculé sur la base d’un taux variable. Toutefois, elles n’étaient pas d’accord sur la manière de calculer un tel montant. Même si le Conseil considérait que ni l’offre ne correspondait aux tarifs payés par Telus pour des services de nouvelles comparables ni à la valeur que les clients accordaient à SNN, il décidait finalement que l’offre de Québecor était la meilleure des deux puisqu’elle offrait à Telus une certaine souplesse en matière d’assemblage et fournissait également à SNN les moyens financiers lui permettant de respecter ses engagements en matière de programmation. (Décision de radiodiffusion CRTC 2014-509).
Le 16 octobre, le CRTC publiait son rapport de surveillance des communications pour 2014. Le rapport révélait que la famille canadienne moyenne avait dépensé 191 $ par mois en services de communication, soit une augmentation de 6 $ par rapport à 2012. La principale raison de cette augmentation provenait du montant que la famille moyenne avait dépensé chaque mois pour les services Internet, ce montant étant en augmentation de 4,42 $ à 35,37 $ en 2013. Le CRTC estimait que cette augmentation importante des dépenses consacrées aux services Internet était attribuable au fait que les Canadiens utilisaient plus de données que jamais auparavant et qu’ils s’abonnaient plus qu’auparavant à des services Internet haute vitesse. Les sociétés de câble et de satellite avaient enregistré une marge bénéficiaire de 42,2% sur leur résultat avant intérêts, impôts et amortissements, en hausse de 1,1% par rapport à 2012. La marge bénéficiaire des entreprises de téléphonie mobile avait également augmenté (passant de 40,7% à 43,2%), tandis que les marges bénéficiaires avaient diminué de 1,1% pour s’établir à 40% en 2013. Dans l’ensemble, les revenus totaux de l’industrie canadienne des communications avaient augmenté de 1,9% pour atteindre 61,9 milliards de dollars. Le rapport comprenait également une section comparant les télécommunications canadiennes à celles des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Japon et de l’Australie. Le Canada affichait le deuxième tarif le plus cher pour l’Internet haute vitesse, mais la troisième vitesse de téléchargement moyenne la plus lente parmi les pays comparés. Les Canadiens avaient également payé le deuxième montant le plus élevé pour le forfait de données mobiles moyen (5 Go / mois), mais avaient accès à  la deuxième vitesse de téléchargement sur mobile la plus rapide. (Communiqué du CRTC 16 octobre 2014).
Le 28 octobre, le CRTC terminait son examen de ses politiques sur la radio commerciale. Au cours de son examen, le Conseil avait envisagé d’élaborer une politique relative à la radio HD, mais avait décidé de ne pas le faire, car la radio HD était  encore à ses débuts au Canada. Il publiait également de nouveaux règlements relatifs à des sanctions plus sévères pour les stations de radio jugées non conformes aux règles et aux règlements du CRTC ; au contrôle des demandes de renouvellement de licence pour le processus de renouvellement des licences des titulaires de licence de radio ; et à l’obligation pour les stations de radio de conserver les registres d’émissions et les enregistrements audio pendant quatre semaines à compter de la date de diffusion d’une émission afin que celle-ci puisse être examinée par le CRTC dans le cas où une plainte était déposée. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-554).
Le 6 novembre, le CRTC décidait que les clients ne devraient plus être tenus de donner un préavis de 30 jours aux fournisseurs de leurs services vocaux, services Internet ou services de distribution de radiodiffusion s’ils souhaitaient annuler le service. Il s’agissait de la première décision du CRTC découlant du processus public « Parlons télé ». (Communiqué du CRTC 6 novembre 2014, et décision de radiodiffusion CRTC 2014-576).
Le 13 novembre, le CRTC ordonnait à trois stations de radio desservant la communauté sud-asiatique du Canada (Radiodiffusion Sher-E-Punjab Inc., Radio Punjab Ltd. et Radio India (2003) Ltd.) de cesser de diffuser des signaux des États-Unis au Canada par émetteurs transfrontaliers, car aucune des stations ne détenait une licence valide pour émettre au Canada. (Communiqué du CRTC, 13 novembre 2014, et décisions de radiodiffusion CRTC 2014-587, 589, 591).
Le 21 novembre, le CRTC mettait à jour son approche concernant les stations de radio non conformes. Les stations de radio jugées non conformes aux règles et règlements du CRTC pourraient désormais être obligées de diffuser des annonces faisant état de leur non-conformité, de distribuer du contenu canadien supplémentaire ou de perdre leur capacité à contribuer au contenu canadien au moyen d’initiatives discrétionnaires. En outre, les licences des stations de radio non conformes pourraient toujours être suspendues, annulées, non renouvelées (ou reconduites pour une durée plus courte), ou des conditions supplémentaires pourraient être imposées à leurs licences. Le CRTC déciderait de la ou des mesures à appliquer aux stations de radio non conformes au cas par cas. (Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608).
Le 17 décembre, le gouvernement fédéral accordait au CRTC plus de pouvoirs et de responsabilités. Le CRTC avait maintenant le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises qui enfreignaient la Loi sur les télécommunications. En outre, les entreprises de distribution de radiodiffusion (telles que les entreprises de câble et de satellite) et les entreprises de télécommunication ne pourraient plus facturer leurs clients si ces derniers souhaitaient recevoir des copies papier de leurs factures de services sans fil, Internet, téléphoniques et de télévision. Cela comprenait les entreprises que le CRTC avait dispensées de détenir une licence de radiodiffusion. (Déclaration du CRTC, 17 décembre 2014).

2015
Le 29 janvier, le CRTC décidait que les transmissions en direct jouaient un rôle important dans la fourniture d’une programmation télévisuelle peu coûteuse aux Canadiens et par conséquent n’autorisait pas la suppression d'émetteurs diffusant ces signaux. La décision fut prise après que plus de 95% des Canadiens ayant participé à l’initiative « Parlon télé » aient exprimé leur désapprobation face aux propositions de suppression de tels émetteurs. (Décision de radiodiffusion CRTC 2015-24).
Le CRTC décidait qu’il continuerait d’autoriser la pratique de la substitution simultanée, tout en demandant aux radiodiffuseurs de prendre des mesures pour éviter toute erreur lors du processus. En réponse à de nombreuses demandes de Canadiens, le CRTC décidait que la publicité non canadienne produite pour le Super Bowl faisait partie intégrante de la programmation de cet événement spécial. En conséquence, les distributeurs ne seraient plus autorisés à effectuer une substitution simultanée pendant le Super Bowl après la fin de la saison 2016 de la LNF. (Décision de radiodiffusion CRTC 2015-25) Le 2 mars, Bell Média déposait une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour d’appel fédérale, alléguant que la décision du CRTC du 29 janvier interdisant la substitution simultanée dans le Super Bowl à compter de 2017 portait atteinte aux droits et intérêts de Bell Média. Le 5 mai 2015, l’approbation de l’appel fut accordée.
Le 29 avril 2015, le CRTC ordonnait à Bell Télé d’éliminer les pratiques de facturation de ses services de télévision mobile (que le CRTC avait jugé illégales) et ordonnait à Vidéotron de supprimer son application illico.tv pour les téléphones Blackberry et Android au plus tard le 31 mars 2015. (Vidéotron avait déjà indiqué qu’elle avait cessé cette pratique à compter du 31 décembre 2014, mais que les utilisateurs pourraient accéder à l’application associée jusqu’au 31 mars 2015). Un consommateur s’était plaint que Bell Mobilité inc. se réservait une préférence indue en exemptant les services de télévision mobile de Bell des plafonds de données mensuels normalisés et des frais de transmission de données, tandis qu’un trio de groupes de consommateurs avait déposé une plainte similaire contre Vidéotron concernant son application illico.tv. Le Conseil avait conclu que Bell Mobilité et Vidéotron fournissaient des services de télécommunication et fonctionnaient comme des entreprises canadiennes quand ils fournissaient la connectivité de données et le transport nécessaires pour livrer Bell Mobile TV et illico.tv, respectivement, aux appareils mobiles de leurs abonnés. Le CRTC avait conclu que ces pratiques devraient être assujetties à la Loi sur les télécommunications, que des services de radiodiffusion simultanés soient également offerts ou non. (Décision de radiodiffusion CRTC 2015-26) Bell Média demandait l’autorisation d’appel auprès de la Cour d’appel fédérale, alléguant que le CRTC avait commis des erreurs de droit, d’une part, en ignorant l’article 4 de la Loi sur les télécommunications (qui stipulait que la Loi ne s’appliquait pas à la radiodiffusion effectuée par des entreprises de radiodiffusion) et d’autre part, en concluant que Bell se donnait un avantage indu, sans aucune preuve au dossier, que ses concurrents avaient subi un préjudice réel. L’autorisation d’en appeler fut accordée le 2 avril 2015.
Le 4 mars, le CRTC révoquait la licence de diffusion de Sun News Network auprès de Sun Media Inc., à la demande volontaire de la titulaire, Sun Media Inc., mettant ainsi fin à une saga entamée en 2010 avec le rejet de la demande initiale de Sun News visant une licence de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 1 qui aurait obligé les abonnés à payer pour l’obtenir. Sun Media avait refait sa demande, retirant le caractère « obligatoire », et avait obtenu une licence facultative « Catégorie B » ne garantissant pas sa distribution. En 2011, à la demande de Sun Media, cette demande avait été remplacée par une licence de nouvelles nationales concurrentielle de catégorie C, mais le service avait continué à connaître des difficultés financières. En 2013, Sun Media avait de nouveau demandé la distribution obligatoire et avait de nouveau été refusée. Enfin, le service avait cessé d’émettre le 13 février 2015, après avoir perdu 46,7 millions de dollars sur trois ans. (Décision de radiodiffusion CRTC 2015-80).
Le 12 mars, le CRTC présentait ses conclusions fondées sur l’initiative « Parlons télé », sur les façons de bâtir le futur système canadien de la télévision qui encourageait la création d’émissions canadiennes captivantes et diversifiées. Le CRTC définissait les quatre thèmes qui motiveraient le développement de nouvelles mesures et politiques visant à faciliter la transition vers un environnement médiatique davantage axé sur les services sur demande. Les nouvelles politiques du CRTC viseraient à ouvrir la voie à des approches novatrices, à passer de la quantité à la qualité d’émissions canadiennes, à offrir un soutien réglementaire à des types d’émissions considérées d’intérêt public et pour lesquelles les défaillances du marché avaient été démontrées auparavant, et à simplifier et à rationaliser le processus de licence. Le CRTC décidait d’autoriser les radiodiffuseurs à demander la suppression des exigences d’adhésion à un accord commercial, à compter du 29 avril 2016, cinq ans après la présentation au Conseil des termes de l’accord commercial initialement signé. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86). Le 13 avril, la Canadian Media Production Association (CMPA) demandait à la Cour d’appel fédérale l’autorisation d’interjeter appel de la partie de la décision relative aux termes de l’échange, alléguant que le CRTC n’avait pas informé la CMPA de la possibilité de présenter les arguments appropriés concernant qu’elle décrivait comme « une question extrêmement importante pour les producteurs indépendants ». L’autorisation d’appel fut refusée le 29 mai 2015.
Dans le cadre de ses décisions du 12 mars, le CRTC lançait un appel aux commentaires sur ses modifications proposées aux ordonnances d’exemption et aux conditions de licence normalisées applicables aux entreprises de vidéo sur demande, fixant la date limite pour ces commentaires au 27 avril 2015. Ces modifications furent apportées afin de tenir compte de l’inclusion de nouveaux services de VSD hybrides et de la suppression de la condition de licence normalisée interdisant aux forfaits d’abonnement de VSD canadiens de concurrencer directement les services facultatifs canadiens protégés par le genre. (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-87).
Le CRTC émettait une nouvelle ordonnance d’exemption reflétant ses décisions de politique à l’égard des entreprises de programmation de télévision facultatives comptant moins de 200 000 abonnés. En vertu de la nouvelle politique, le fardeau réglementaire de ces services serait allégé par la suppression des obligations relatives au respect de la nature déclarée du service, permettant ainsi à tous les services comptant moins de 200 000 abonnés des genres. Cependant, tous les services en langues tierces devraient respecter les exigences actuelles en matière de présentation et d’accessibilité pour les services en langues tierces, au lieu d’imposer les mêmes niveaux que pour les services en anglais et en français, alors que tous les autres services seraient soumis à un ensemble commun d’obligations. (Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88).
Le 16 mars, le CRTC rejetait la plainte de Bell concernant une préférence indue contre Rogers Media Inc. sur la manière dont GamePlus était proposée aux clients de Rogers. GamePlus faisait partie d’une entreprise de radiodiffusion de la LNH exploitée par Rogers, appelée GameCentre Live, qui permettait aux utilisateurs de profiter d’un contenu supplémentaire de la LNH sur un deuxième écran, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, tout en regardant un match de la LNH. (Décision de radiodiffusion CRTC 2015-89).
Le 19 mars, le CRTC publiait « Un monde de choix – Une feuille de route pour maximiser les choix des téléspectateurs et favoriser un marché télévisuel sain et dynamique ». La feuille de route énonçait le plan du CRTC visant à donner aux Canadiens plus de choix en ce qui concernait le choix et l’assemblage de leurs services de télévision, tout en favorisant un marché de la télévision sain et dynamique. Cette politique était le résultat du processus lancé par l’initiative « Parlons télé », qui avait abouti aux décisions du CRTC concernant la télévision en direct locale, la substitution simultanée et la création de contenu. Parmi les sujets à retenir traités par le CRTC figuraient les exigences suivantes :
• Les EDR seraient tenues d’offrir plus de services canadiens que de services non canadiens
• D’ici mars 2016, tous les services facultatifs devraient être offerts par les EDR, soit à la carte, soit dans de petits forfaits à prix raisonnable, qui devraient être choisis par le consommateur ou préassemblés par l’EDR. D'ici décembre 2016, tous les services facultatifs devraient être offerts à leurs clients sur une base de choix et de paiement réduit.
• Le CRTC prévoyait ouvrir le marché à un plus grand nombre d’EDR en élargissant l'ordonnance d’exemption visant les EDR terrestres comptant moins de 20 000 abonnés.
• Toutes les EDR à intégration verticale devraient offrir des services indépendants en anglais et en français selon un ratio 1: 1 d’ici le 1er septembre 2015.
(Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-96).
Dans le cadre de ses décisions du 19 mars, le CRTC lançait un appel pour obtenir des commentaires un Code de la vente en gros destiné à régir les accords commerciaux entre les EDR, les entreprises de programmation et les entreprises de médias numériques exemptées. Le Code de la vente en gros avait pour objectif de créer un marché de la vente en gros vigoureux au Canada, car le CRTC estimait qu’il était essentiel de promouvoir un environnement et un marché de détail offrant un plus grand choix aux consommateurs. Le CRTC fixait la date limite pour recevoir les commentaires au 4 mai 2015 et permettrait aux parties de déposer leurs réponses jusqu’au 14 mai 2015. (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-97).
Le 26 mars, dans sa décision de politique finale découlant de l’initiative « Parlons télé », le CRTC publiait ses conclusions sur les moyens de bâtir à un futur système de télévision canadien offrant aux Canadiens des mécanismes de recours en cas de différend et leur permettant des choix éclairés en matière de programmation. Le CRTC établissait également de nouvelles politiques visant à créer un système de télévision offrant un meilleur service à la clientèle, un meilleur traitement des plaintes et un système plus accessible pour les Canadiens handicapés. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-104).
Le CRTC lançait un appel pour recevoir des commentaires à propos de son intention d’établir un code de conduite obligatoire pour les fournisseurs de services de télévision, qui traiterait de la clarté et du contenu des accords conclus entre les services de télévision et leurs clients. Le CRTC avait fourni une ébauche du code de conduite proposé tout en invitant les Canadiens à évaluer le document et à déterminer s’il répondait à leurs besoins et leur permettait de choisir en connaissance de cause leurs services de télévision. Des aspects notables du document de travail du Code montraient l’intérêt que portait le public à un langage clair, à la facturation, à la promotion des options d’assemblage, à la rapidité avec laquelle les appels de service étaient traités, aux remises en cas de pannes de service et aux dispositions nécessitant toutes les informations critiques à présenter clairement au client, telles que la sélection des canaux, les frais et la manière de déposer une réclamation. Le CRTC fixait la date limite pour soumettre les commentaires au 25 mai 2015 et permettrait aux parties de déposer leurs réponses jusqu’au 4 juin 2015. (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-105).
Le 31 mars, le CRTC uniformisait ses procédures de demande de renouvellement de licence pour les entreprises de radio, de télévision et de distribution de services de radiodiffusion. Au lieu d’émettre des avis de consultation individuels, le CRTC publierait un avis de consultation conjoint au printemps, qui comporterait une liste de toutes les licences devant expirer au cours de l’année de radiodiffusion suivante, ainsi que des instructions sur le moment et la manière dont les titulaires devraient soumettre leur formulaire de renouvellement de licence. Si les titulaires souhaitaient modifier leurs licences existantes, elles devraient présenter des demandes distinctes. Le CRTC conserverait la possibilité de publier des avis de consultation individuels si nécessaire. (Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2015-116).
Le 17 avril, le CRTC approuvait la demande présentée par Rogers Media Inc., en vue de diffuser « Hockey Night in Canada » sur les ondes de CBC. (Décision de radiodiffusion CRTC 2015-154).
Le 6 mai, le CRTC publiait son offre d’arbitrage final concernant les tarifs de distribution que Bell Canada devrait payer pour la distribution des services TVA Sports de Québecor Média inc. Le CRTC s’était impliqué dans le processus d’arbitrage à la demande de Bell à la mi-décembre 2014. TVA Sports ayant récemment acquis les droits de diffusion des matchs de la Ligue nationale de hockey, les deux sociétés avaient convenu d’une augmentation tarifaire, Bell souhaitant payer moins et Québecor souhaitant facturer davantage. Le CRTC se prononçait en faveur du tarif proposé par Bell, tout en notant que si Québecor pouvait effectivement démontrer que la valeur de son service avait augmenté à la date de clôture de l’accord actuel, une nouvelle augmentation du tarif serait alors justifiée. (Décision de radiodiffusion CRTC 2015-182).
Le 13 mai, le CRTC rejetait la demande de Hubbard Broadcasting Inc. visant à retirer sa station de télévision traditionnelle KSTP-TV Minneapolis de la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution au Canada. Hubbard faisait valoir qu’elle n’avait jamais prévu que sa station soit disponible au Canada et qu’elle n’avait pas été dûment avisée avant l’intégration de KSTP-TV à la liste. Le CRTC indiquait que les questions de droit d’auteur soulevées par Hubbard ne relevaient pas de sa compétence et qu’il valait mieux être soulevées devant un autre forum. Le CRTC confirmait que la substitution simultanée était une exigence au Canada, mais que l’élimination du sous-titrage codé constituerait une violation de la Loi sur la radiodiffusion si suffisamment d’éléments de preuve devait être fournis pour prendre une telle décision. (Décision de radiodiffusion CRTC 2015-187).
Le 25 juin, le CRTC révoquait la licence de radiodiffusion de CFSI-FM Salt Spring Island et de CFSI-FM-1 Mount Bruce puisque CFSI-FM n’avait pas respecté les exigences de diverses ordonnances obligatoires imposées par le CRTC le 20 juin 2014. Le CRTC notait que les Canadiens résidant à Salt Spring Island n’auraient plus accès au service de radio de CFSI-FM à la suite de cette décision, mais le Conseil était convaincu qu’à l’avenir un service de radio de meilleure qualité pourrait être fourni aux résidents insulaires de la région. La révocation entrerait en vigueur le 25 juillet 2015. (Décision de radiodiffusion CRTC 2015-281).
Le 25 juin, le CRTC révoquait les licences de radiodiffusion de cinq stations de radio autochtones de type B détenues par Aboriginal Voices Radio Inc. après avoir constaté qu’AVR n’était pas en conformité avec ses obligations réglementaires pendant quatre périodes de licence consécutives. Il concluait également qu’AVR ne respectait pas son engagement de diffuser une programmation qui servirait les besoins, les intérêts et les préoccupations des Canadiens autochtones. AVR ne diffusait plus à partir de sa station à Ottawa depuis l’automne 2014. La révocation entrerait en vigueur le 25 juillet 2015. (Décision de radiodiffusion CRTC 2015-282) [Note du rédacteur. Le 21 août 2015, la Cour d’appel fédérale autorisait AVR à interjeter appel de la décision de révocation du CRTC du 25 juin 2015 ; l’avis d’appel fut déposé le 20 octobre 2015.]
Le 21 juillet, le CRTC annonçait son intention de mettre en place de nouvelles méthodes de surveillance du volume des dépenses relatives aux émissions de télévision canadiennes pour enfants et jeunes, à compter du 1er septembre 2015. Le CRTC uniformiserait les groupes d’audiences cibles en 4 groupes (préscolaire), enfants, enfants, adolescents et adultes), exigeant que les titulaires de licence consignent les informations démographiques de leurs émissions dans leurs registres d’émissions et répartissent leurs dépenses totales en émissions produites ou acquises pour les enfants et les jeunes en trois catégories dans leurs rapports annuels. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-323).
Le 23 juillet, le CRTC annonçait sa nouvelle procédure pour traiter les erreurs de substitution simultanée, y compris la manière dont les téléspectateurs pourraient soumettre des plaintes. Il lançait également un appel pour recevoir des commentaires du public sur le projet de règlement sur la substitution simultanée dans le cadre de son processus « Parlons télé ». La date limite pour le dépôt des observations fut fixée au 11 septembre 2015. (Bulletin d’information CRTC 2015-329 et avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-330).
Le 6 août, le CRTC révisait son ordonnance d’exemption et ses conditions de licence normalisées applicables aux entreprises de vidéo sur demande (VSD) sous licence en créant une nouvelle catégorie de services de VSD hybride, assortie de règles spécifiques visant à donner aux Canadiens plus de possibilités de découvrir des émissions canadiennes sur plusieurs plateformes exploitées par des Canadiens. Les entreprises de VSD de cette nouvelle catégorie devraient offrir leurs services sur Internet à tous les Canadiens et ne pourraient être limitées aux personnes abonnées à une entreprise de distribution de radiodiffusion, à un service mobile ou à un service d’accès Internet de détail. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-355 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-356).
Le 19 août, le CRTC modifiait sa politique de réglementation relative aux disponibilités locales des services de télévision américains. Les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) devraient désormais utiliser au moins 75% du temps alloué aux disponibilités locales des services de télévision américains pour promouvoir les émissions de télévision canadiennes originales en première diffusion. Les EDR pourraient toujours utiliser 25% des disponibilités locales des services de télévision américains pour promouvoir les services de leur propre entreprise. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-380).
Le 26 août, le CRTC lançait un appel de demandes de licences radio pour desservir  les communautés autochtones urbaines d’Ottawa, Toronto, Calgary, Edmonton et Vancouver (à la suite de la décision du CRTC de révoquer les licences de Aboriginal Voices Radio le 25 juin 2015). Les demandes devraient être déposées au plus tard le 12 janvier 2016 et devraient démontrer qu’il existait une demande et un marché pour le service proposé. (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-399). [Note du rédacteur. Le 21 août 2015, la Cour d’appel fédérale avait autorisé AVR à interjeter appel de la décision de révocation du CRTC du 25 juin 2015 ; l’avis d’appel fut déposé le 20 octobre 2015.]
Le 24 septembre, le CRTC annonçait le nouveau Code de la vente en gros, qui entrerait en vigueur le 22 janvier 2016. Il contenait diverses interdictions visant à créer un marché de détail qui offrirait un plus grand choix aux abonnés tout en appuyant la création d’un large éventail de programmation produite au Canada. Le nouveau Code sur la vente en gros prévoyait notamment un certain nombre de protections pour les services indépendants qui n’étaient pas la propriété des grandes sociétés de radiodiffusion intégrées verticalement. Le CRTC ne pouvait pas imposer le Code sur la vente en gros aux services non canadiens, mais il indiquait que ces services devraient se comporter comme s’ils se faisaient retirer du marché canadien ou risquaient de l’être. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-438, Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-439, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2015-440).
Le 6 novembre, le CRTC modifiait le Règlement sur la distribution de radiodiffusion pour interdire aux EDR d’obliger les clients à donner un préavis de 30 jours lorsque ces derniers annulaient des services. À l’avenir, les EDR devraient annuler le service de programmation d’un client le jour où la demande d’annulation avait été reçue. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-495).
Le 12 novembre, le CRTC rejetait la demande de l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario visant à obliger toutes les EDR terrestres titulaires d’une licence et toutes les entreprises de distribution par satellite par SRD à offrir le service de télévision éducative de langue française TFO dans les marchés de langue anglaise et de langue française au Canada. Le CRTC concluait qu’une telle ordonnance nationale obligatoire ne serait pas justifiée, et que le Code sur la vente en gros fournirait à TFO un outil utile pour négocier la distribution avec les EDR à travers le Canada. (Décision de radiodiffusion CRTC 2015-502).
Le 19 novembre, le CRTC publiait son nouveau règlement relatif à la substitution simultanée. Les EDR s’étaient plaint du peu de temps dont elles avaient disposé pour préparer des substitutions simultanées dans le passé et n’avaient donc pas pu s’assurer qu’elles ne comportaient pas d’erreurs. Le CRTC reconnaissait que, même s’il devait obliger les EDR à offrir une substitution simultanée sans erreur, le système actuel consistant à les sanctionner pour des erreurs de substitution simultanées mettrait en péril le système et par conséquent retiendrait la méthode de considérer au cas par cas en fonction des circonstances ayant mené à des erreurs particulières. Le CRTC tenait également compte des observations de la LNF (tout en les qualifiant de « prématurées ») concernant la substitution simultanée du Super Bowl [qui devrait débuter en 2017] et indiquait qu’il avait le pouvoir d’adopter un tel règlement. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-513).
Le CRTC modifiait également le Règlement sur la distribution de radiodiffusion à la lumière des informations recueillies lors du processus de « Parlons télé ». Entre autres choses, la nouvelle réglementation:
a) fixait un plafond de prix de 25 $ par mois pour le service de base et définissait les types de services de programmation devant être inclus dans le service de base (ainsi que ceux qui ne devaient pas l’être) ;
b) fixait le délai dans lequel toutes les EDR autorisées devraient adopter le modèle de paiement à la carte, à savoir du 31 mars 2016 au 30 novembre 2016 pour la distribution de services de programmation sur une base autonome OU dans un forfait pouvant aller jusqu’à 10 services de programmation et le 1er décembre 2016 pour distribution sur les DEUX bases et en forfaits d’un maximum de 10 services de programmation.
c) éliminait la protection des genres pour les services de programmation qui seraient désormais libres de passer à d’autres genres de programmation (avec certaines exceptions) ;
d) instituait une règle d’appariement 1: 1 afin que les entreprises à intégration verticale soient désormais obligées d’offrir un service indépendant en anglais ou en français pour chaque service qu’elles proposaient dans la même langue ;
e) faire en sorte de fournir au Canadiens ayant un handicap un plus grand accès aux fonctions d’accès de contenu; et
f) exigeait la distribution d’au moins un service dans la langue de la minorité (c’est-à-dire le français ou l’anglais) pour chaque service dans la langue de la majorité dans chaque marché dans la langue de la majorité.
(Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-514).

2016
Le 7 janvier, le CRTC annonçait un nouveau code de conduite obligatoire pour les fournisseurs de services de télévision (le « Code du fournisseur de services de télévision »). Entre autres choses, le nouveau code a) visait à aider les consommateurs à comprendre leurs contrats de service de télévision, b) instaurait un nouveau cadre visant à améliorer les appels, les interruptions et les déconnexions, et c) établissait de nouvelles règles pour les périodes d’essai pour les personnes handicapées et pour des changements dans les choix de programmation. Le nouveau code deviendrait obligatoire pour tous les fournisseurs de services de télévision à compter du 1er septembre 2017. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-1).
Le 1er mars, la nouvelle politique du CRTC obligeant les EDR à offrir un petit service d’entrée de gamme et à modifier leurs options d’assemblage entrait en vigueur. Plus précisément, au cours de la période commençant le 1er mars 2016 et se terminant le 30 novembre 2016, tous les services facultatifs devraient être proposés soit de manière autonome, soit par forfaits d’au plus 10 services. Au-delà du 1er décembre 2016, ils devraient être offerts sur une base individuelle et par forfaits d’au plus 10 services (Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2016-59).
Le 17 mars, après examen, le CRTC décidait que le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. («CPRST») pourrait continuer d’exercer ses activités en tant qu’organisme indépendant et autoréglementé pour le règlement des litiges de consommation et le traitement des plaintes. Toutefois, en vertu du nouveau mandat, tous les fournisseurs de services de télévision devraient devenir membres du CPRST d’ici le 1er septembre 2017 et le mandat du CPRST devrait être élargi pour inclure le traitement des plaintes relatives aux services de télévision par les utilisateurs. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-102).
Le 23 mars, le CRTC approuvait une demande présentée par Shaw Communications aux termes de laquelle elle céderait toutes ses actions de Shaw Media à une société liée, Corus Entertainment. Après examen de cette proposition, le CRTC autorisait Shaw à procéder : comme il s’agissait d’une réorganisation corporative dans l’intérêt public qui n’entraînait aucun changement du contrôle effectif, le CRTC n’exigerait aucun versement d’avantages publics tangibles. (Décision de radiodiffusion CRTC 2016-110).
Le 15 juin, le CRTC établissait des mesures réglementaires pour la télévision locale et communautaire afin de garantir aux Canadiens l’accès à une programmation reflétant leurs besoins et leurs intérêts. Le Conseil concluait que l’exigence imposée aux stations de langue anglaise de diffuser au moins 7 heures de programmation locale par semaine sur les marchés non métropolitains (14 heures sur les marchés métropolitains) était appropriée. Pour que les émissions de nouvelles soient considérées de nature « locale » elles devaient traiter de sujets concernant spécifiquement le marché que les stations étaient autorisées à desservir, elles devraient avoir à l’écran une image représentative du marché à l’écran (par exemple, en incluant des résidents ou des responsables politiques) et elles devraient être produites soit par le personnel de la station, soit par des producteurs indépendants spécifiquement pour la station.
Pour s’assurer que les stations de télévision locales disposent des ressources financières nécessaires pour diffuser des nouvelles locales de bonne qualité, le CRTC permettrait aux EDR de consacrer une partie de leur représentation locale et de leurs contributions en programmation canadienne à la production de nouvelles locales sur les stations de télévision locales. Le CRTC créait également le Fonds indépendant de nouvelles locales auquel toutes les EDR étaient tenues de contribuer afin de fournir un soutien financier aux stations de télévision locales indépendantes. Enfin, le CRTC apportait quelques ajustements au cadre de la télévision communautaire pour s’assurer que les besoins des abonnés soient reflétés dans le contenu des nouvelles locales. Désormais, la proportion minimale de dépenses d’expression locale que les EDR devraient attribuer aux coûts de programmation directs était portée à 75% et les EDR devraient créer des comités consultatifs de citoyens pour les canaux communautaires dans les marchés de plus d’un million d’habitants. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224).
Le 12 juillet, le CRTC acceptait l’offre de Vidéotron concernant la distribution des services RDS de Bell Média inc. Cette offre établissait les tarifs de gros par abonné pour la distribution des services RDS en forfaits linéaires par Vidéotron. Entre autres raisons, le CRTC jugeait l’offre de Vidéotron plus raisonnable aux fins de l’examen des rabais pour volume, car les tarifs versés par Bell aux services RDS étaient  peut-être moins représentatifs de la juste valeur marchande en raison de l’affiliation entre les services RDS et Bell. De plus, l’offre de Vidéotron aurait un impact moindre sur le choix de l’abonné et l’augmentation tarifaire proposée alignée sur la diminution de la part d’audience des services RDS depuis 2011. (Décision réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-262).
Le 19 août, le CRTC émettait une ordonnance de distribution (en vertu de l’article 9 (1) h) de la Loi sur la radiodiffusion) qui supprimait l’autorisation de substitution simultanée du Super Bowl. À compter du 1er janvier 2017, les Canadiens pourraient regarder les publicités du Super Bowl aux États-Unis s’ils regardaient le Super Bowl sur une station de télévision américaine. (Politique réglementaire de radiodiffusion 201CRTC 6-334 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2016-335). [Cette décision fut portée en appel par Bell Média, titulaire des droits du Super Bowl, qui aurait lieu en février 2017].
Le 25 août, le CRTC examinait le cadre stratégique régissant les fonds de production indépendants certifiés (FCPE) afin de veiller à ce que ceux-ci contribuent au développement d’un secteur de la production canadien bien équilibré et doté de la souplesse nécessaire pour fonctionner dans un environnement multi-plate-forme. Parmi les changements notables, citons l’élimination par le CRTC de l’obligation pour les producteurs d’obtenir un accord de licence de diffusion / développement leur permettant de recevoir des fonds du FCPE, la redéfinition du « contenu pour les nouveaux médias » afin d’inclure uniquement le « contenu numérique hors programmation », l’exigence que tous les FPIC introduisent un système permettant d’en mesurer le succès, et l’autorisation accordée au FCPE de financer des productions obtenant au moins six points de certification canadiens ainsi que des projets pilotes reconnus par le CRTC. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-343).
Le 20 octobre, le CRTC ordonnait à Surrey Myfm inc. (Myfm) et Ravinder Singh Pannu de ne pas exploiter d’entreprises de radiodiffusion sauf en conformité avec la Loi sur la radiodiffusion. En vertu de l’article 12 (2) de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC ordonna à Myfm de respecter les conditions de l’exemption selon laquelle elle prétendait exploiter l’entreprise de radiodiffusion. Le CRTC émettait également une ordonnance interdisant à 89.3 Surrey City FM Ltd. et à Gurpal Garcha d’exploiter une entreprise qui exploitait une entreprise de radiodiffusion, en tout ou en partie, sans être titulaire d’une licence. 89.3 Surrey City FM Ltd. était également exploitée dans le cadre de l’exemption des stations de radio d’information touristique de faible puissance. La même ordonnance s’appliquait à Sur Sagar Radio Inc. et à Ravinder Singh Pannu, qui ne respectaient pas les conditions de leur exemption pour exploiter une station de radio de maison de culte de faible puissance (Décisions réglementaires de radiodiffusion CRTC 2016-414-424).
Le 2 novembre, le CRTC examinait le cadre de la politique régissant la précision du sous-titrage codé pour les émissions en direct. À la suite d’un appel pour descommentaires, un groupe de radiodiffuseurs avait formé le groupe de travail de 2016 et avait soumis une proposition pour faire un essai visant à développer et à tester une méthode différente de mesure de la précision des sous-titres afin d’améliorer celle-ci. À la demande du groupe de travail de 2016, le Conseil suspendrait temporairement l’obligation jusqu’au 31 août 2019 pour les radiodiffuseurs d’atteindre un taux de précision de sous-titrage donné. Le Conseil s’attendait toujours à ce que les radiodiffuseurs respectent le taux de précision de la programmation en langue anglaise en direct pendant la période d’essai, et s’attendait à ce que le groupe de travail de 2016 soumette une proposition finale concernant un nouveau taux de précision et un nouveau modèle de mesure de la programmation en direct d’ici le 2 novembre 2018. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-435).
Le 2 novembre, le CRTC annonçait les grandes catégories de licences suivantes, qui regrouperaient tous les types de services de programmation de télévision : un ensemble normalisé de conditions de licence, d’attentes et d’encouragements pour les stations de télévision (y compris les stations de télévision en direct et les services de télévision éducatifs provinciaux), les services facultatifs (tous les services de télévision payante et spécialisée) et les services à la demande (services de télévision à la carte et de vidéo sur demande). Les exigences énoncées dans la politique de réglementation seraient également mises en œuvre lors du renouvellement d’une licence. (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436).
Le 20 décembre, le CRTC approuvait le changement de propriété et de contrôle de l’EDR terrestre desservant Winnipeg (Manitoba) et les régions avoisinantes pour laquelle MTS était autorisée. Cette dernière serait désormais contrôlée par BCE inc. qui s’était engagée à investir dans des infrastructures au Manitoba, y compris dans des marchés non desservis qui, selon le Conseil, ce qui serait  avantageux pour le système de radiodiffusion. Cette décision ne concernait pas les transactions relatives aux services de télécommunication qui ne nécessitaient pas l’approbation du Conseil. (Décision réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-487). [Note du rédacteur : le CRTC n’était pas le seul organisme de réglementation à devoir approuver la transaction.]

2017
Le 24 février 2017, le CRTC lançait un appel pour obtenir des commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion et au Règlement sur la télédiffusion. Dans les modifications proposées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, le Conseil modifiait les calculs pour déterminer les contributions au contenu canadien et à l’expression locale, confirmant que les futures contributions à la programmation canadienne seraient basées sur les revenus de l’année précédente. Le CRTC décidait également d’augmenter progressivement de 50% à 75% la proportion minimale de dépenses d’expression locale que les EDR devraient allouer aux dépenses de programmation directs sur les canaux communautaires. Le CRTC proposait de modifier la réglementation relative aux registres d’émissions et aux enregistrements pour y inclure des informations supplémentaires, telles que des informations relatives à la programmation d’accès, à l’originalité de la programmation, à l’accessibilité et la langue.   Dans les modifications proposées au Règlement sur la télédiffusion, le CRTC déterminait également que les stations de télévision locales seraient tenues de diffuser certains niveaux de programmation locale et d’informations de nature locale dans le cadre de leurs exigences en matière de diffusion. Ces diffusions seraient surveillées par le biais de données. De plus, dans le but de rationaliser ces obligations en matière de reddition de comptes, le Conseil proposait de modifier davantage les annexes pour les rendre plus cohérentes avec celles proposées dans le Règlement sur les services discrétionnaires. Les modifications énoncées à l’annexe entreraient en vigueur le 1er septembre 2017. (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-50).
Le 3 mars 2017, le CRTC concluait que le réassemblage proposé par Bell pour le service MusiquePlus contrevenait à l’article 7 du Code sur la vente en gros et que le réassemblage proposé pour Max contrevenait à l’article 9 du Code. Toutefois, le réassemblage proposé pour MusiquePlus ne contrevenait pas à l’article 9 du Code. Le CRTC acceptait également en partie la plainte de MusiquePlus et déclarait que Bell modifiait un forfait qui existait déjà de sa propre initiative en retirant les deux services facultatifs indépendants, contrairement à l’esprit du Code. Par conséquent, le CRTC exigeait que Bell continue d’offrir les services dans assemblage donné sur la plate-forme héritée de Genesis. (Décision de radiodiffusion CRTC 2017-59).
Le 6 avril 2017, le CRTC ordonnait aux fournisseurs de services sans fil de mettre en œuvre la fonctionnalité d’alerte sans fil au public sur leurs réseaux LTE à long terme (LTE) d’ici le 6 avril 2018. Les alertes sur les appareils mobiles avertiraient les Canadiens des dangers pour la vie et la propriété en temps opportun, de manière à les aider à prendre des mesures appropriées. Le CRTC chargeait le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) de résoudre un certain nombre de problèmes en suspens avant le début de la distribution obligatoire des messages d’alerte d’urgence. L’une de ces questions était de mettre le public au courant de cette initiative. Le CRTC déterminait qu’il n’exigerait pas la mise en œuvre de service d’alertes sans fil au public sur les réseaux pré-LTE ou les services mobiles par satellite. Bell Canada et d’autres intervenants faisaient valoir que les FSSF devraient recevoir une indemnisation lors de la fourniture de tous les services d’urgence, y compris de toute responsabilité découlant de la diffusion de messages d’alerte d’urgence. Le CRTC stipulait que les fournisseurs furent libres de fixer des limitations de responsabilité sans l’approbation du Conseil, sous réserve des lois d’application générale (c.-à-d. en termes de contrats et de délits). Le CRTC rendait obligatoire la réception des messages d’alerte sur les appareils mobiles, en se basant sur une liste établie par les Cadres supérieurs aux niveaux fédéral, provincial et territorial responsables de la gestion des urgences (CSRGU), telle que modifiée de temps à autre. Le Conseil était d’avis que l’adoption de la norme ATIS (Alliance for Telecommunications Industry Solutions) garantirait aux Canadiens l’authenticité des messages d’alerte d’urgence reçus sur leurs appareils mobiles. La Commission prenait acte de l’intention des CSRGU d’explorer les mécanismes de gouvernance avec d’autres parties prenantes et attendait avec intérêt de contribuer et de voir les résultats de ses efforts à cet égard. Le Conseil ordonnait à chaque FSSF de déposer, avant le 21 mai 2018, puis tous les ans, pendant trois ans, un rapport confirmant la mise en œuvre par le réseau de la capacité de distribution des alertes et son interopérabilité avec le système national de regroupement et de dissémination d’alertes. (Politique réglementaire de télécommunications CRTC 2017-91).
Le 26 avril 2017, le CRTC approuvait, sous réserve de certaines conditions et de modifications, une demande présentée par Sirius XM Canada Holdings Inc. en vue d’obtenir l’autorisation de modifier sa structure de propriété. La transaction proposée aurait pour résultat que les actionnaires canadiens Obelysk et Slaight détiendraient chacun 33,5% des actions avec droit de vote de Holdco, tandis que Sirius US en détiendrait 33%. Ce changement de contrôle effectif se traduirait par le versement d’avantages tangibles, et Sirius XM Canada devrait contribuer à hauteur de 28,7 millions de dollars à des initiatives qui profiteraient au système de radiodiffusion canadien. Le CRTC exigeait également qu’un certain nombre de modifications soient apportées à la documentation entre les parties afin de garantir que la titulaire demeure la propriété et sous le contrôle de Canadiens. L’approbation de la transaction prendrait effet lorsque le Conseil recevrait la preuve du paiement d’un manque à gagner de 313 021 $ de paiements de  DCC, qu’il jugeait due depuis l’année de radiodiffusion 2013-2014. (Décision de radiodiffusion CRTC 2017-114).
Le 14 août, le gouverneur en conseil renvoyait devant le CRTC les décisions de radiodiffusion CRTC 2017-143 à 2017-151 (résumées ci-après) pour réexamen « afin de nous assurer du juste équilibre entre les investissements dans le contenu et la compétitivité ».
Le 15 mai, le CRTC renouvelait les licences de radiodiffusion détenues par les groupes de propriété de langue française Bell Média Inc., Corus Entertainment Inc., Groupe V Média inc. et Québecor Média inc. pour une nouvelle période de licence de cinq ans à compter du 1er septembre 2017. Le CRTC définissait également une approche simplifiée pour l’approbation des modifications aux contours et aux paramètres techniques des stations de télévision et des émetteurs locaux résultant de la réaffectation de la bande de fréquences 600 MHz au Canada. Les déterminations énoncées dans la décision, ainsi que d’autres déterminations spécifiques à chacun des groupes de propriété, furent incorporées dans les décisions de renouvellement de licence individuelles pour les groupes, également publiées à cette date. Le Conseil établissait des mesures en vue de mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de diffusion, les nouvelles exigences en matière de dépenses en programmation canadienne (EPC) et les nouvelles exigences en matière de dépenses en émissions d’intérêt national (ÉIN), en éliminant la protection des genres et en appliquant les nouvelles conditions de licence normalisées énoncées à Politique réglementaire 2016-436. (Décision de radiodiffusion CRTC 2017-143).
Le 15 mai, le Conseil renouvelait les licences de radiodiffusion des services de télévision qui formeraient le groupe de langue française de Bell pour la prochaine période d’application de la licence, du 1er septembre 2017 au 31 août 2022. De plus, le Conseil renouvelait la licence de radiodiffusion de RDS, qui ne ferait pas partie du groupe, du 1er septembre 2017 au 31 août 2022. Le Conseil fixait à 35% des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente le seuil minimal de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) pour les services du groupe de langue française de Bell. Conformément aux conclusions énoncées dans la décision introductive [décrite ci-dessus], les services pourraient partager  les DÉC entre eux et bénéficier de crédits si Bell effectuait des dépenses pour des émissions produites par des producteurs autochtones ou des producteurs de communautés où la langue officielle est en situation minoritaire. Le Conseil fixait l’exigence de dépense minimale au poste d’ÉIN pour le groupe de langue française de Bell à 18% des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente. Le Conseil refusait la demande de Bell visant à supprimer l’obligation de consacrer 60% de la période de radiodiffusion en soirée à des émissions canadiennes. Le Conseil refusait également la demande de Bell visant à remplacer les conditions de licence relatives à la diffusion d'émissions canadiennes par l’obligation imposée à Cinépop et à Super Écran de consacrer chacune au moins 30% de la journée de radiodiffusion à des émissions canadiennes, au lieu de l’exigence normalisée de 35% dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86. (Décision de radiodiffusion CRTC 2017-144).
Le 15 mai, le Conseil renouvelait les licences de radiodiffusion des services de télévision qui formeraient le groupe de langue française de Corus pour la prochaine période d’application de la licence du 1er septembre 2017 au 31 août 2022. En outre, le Conseil renouvelait la licence de radiodiffusion du service La Chaîne Disney, qui ne ferait pas partie du groupe, du 1er septembre 2017 au 31 août 2022. Le Conseil imposait à La Chaîne Disney une condition de licence l’obligeant à consacrer au moins 10% de ses revenus bruts de l'année de radiodiffusion précédente à CPE. Le Conseil fixait le niveau minimal de CPE pour les services du groupe de langue française de Corus à 26% des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente. Le Conseil approuvait également la demande de Corus visant à supprimer les conditions de licence individuelles de Historia et de Séries + relatives aux émissions originales. Dans sa décision de radiodiffusion 2016-110, le Conseil répétait que, tout en continuant de reconnaître la séparation structurelle existant entre les filiales autorisées de Shaw Communications et Corus, il avait néanmoins traité ces entités comme étant sous le contrôle effectif commun de J. R. Shaw au moment d’appliquer les règlements, les politiques et les sauvegardes dans le domaine de la concentration de la propriété. Conformément à l’application de la politique d’intégration verticale sur les services de Rogers, de Bell, de Shaw Communications et de Québecor, l’application de cette politique s’appliquerait à tous les services de Corus, quelle que soit leur langue de diffusion. (Décision de radiodiffusion CRTC 2017-145).
Le 15 mai, le Conseil renouvelait pour une période de cinq ans les licences de radiodiffusion des divers services de télévision de langue française qui formeraient le groupe de services du Groupe V Média inc., du 1er septembre 2017 au 31 août 2022. Le Conseil déterminait que le groupe de services du Groupe V Média (Groupe V) comprendrait les services suivants : le réseau appelé V Montréal, CFAP-DT Québec, CFJP-DT Montréal, CFRS-DT Saguenay, CFKS-DT Sherbrooke, CFKM-DT Trois-Rivières, MusiquePlus et MAX. Le Conseil imposait aux services de télévision de Groupe V une condition de licence obligeant les services du groupe à consacrer 35% des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente aux DÉC, dont au moins 10% des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente devraient être consacrés aux ÉIN pour tous les services inclus dans ce groupe. Le Conseil imposait également aux services du groupe V une condition de licence exigeant que 75% des dépenses du groupe consacrées aux ÉIN soient consacrées à des émissions produites par des sociétés de production indépendantes. Le Conseil imposait également une condition de licence obligeant les stations du Groupe V à consacrer au moins 5% de leurs revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente à l’acquisition de nouvelles locales ou à l’investissement dans celles-ci. Enfin, le Conseil approuvait la suppression de la condition de licence obligeant les services MusiquePlus et MAX à verser des contributions au Fonds Remstar. (Décision de radiodiffusion CRTC 2017-146).
Le 15 mai, le Conseil renouvelait les licences de radiodiffusion des divers services et stations de télévision qui formeraient Groupe TVA pour la prochaine période du 1er septembre 2017 au 31 août 2022. Le Conseil renouvelait également les licences de radiodiffusion des divers services de télévision qui ne feraient pas partie du Groupe TVA pour la prochaine période de licence du 1er septembre 2017 au 31 août 2022. Le Conseil imposait au Groupe TVA une condition de licence l’obligeant à consacrer 45% de ses revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente en dépenses de contenu canadien à tous ses services. Le Conseil estimait qu’une exigence de 25 heures de programmation locale pour CFTM-DTétait appropriée. Le Conseil imposait à CFTM-DT l’obligation de consacrer six heures par semaine de radiodiffusion à la diffusion d’émissions d’informations et d’actualités reflétant les réalités locales. Le Conseil maintenait les exigences actuelles en matière de programmation locale et imposait une nouvelle exigence en matière de diffusion relative aux nouvelles reflétant les événements locaux, conformément à la politique de télévision locale. Par conséquent, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, la station québécoise devrait consacrer au moins 18 heures par semaine à la programmation locale, y compris : au moins 5 heures et 30 minutes d’émissions de nouvelles produites au Québec, au moins 3 heures et 30 minutes de nouvelles et d’informations axées sur la région de Québec, et 3 heures et 30 minutes d’émissions différentes reflétant les intérêts de la région de Québec. Le Conseil imposait à ces stations des conditions de licence exigeant la diffusion de 5 heures de programmation locale, dont 2 heures et 30 minutes de nouvelles locales. (Décision de radiodiffusion CRTC 2017-147).
Le 15 mai, les licences de radiodiffusion des services de télévision détenus par les grands groupes de propriété de langue anglaise, Bell Média inc., Corus Entertainment Inc. et Rogers Media Inc., furent renouvelées pour une nouvelle période de licence débutant le 1er septembre 2017. Dans cette décision, le Conseil abordait le rôle que ces groupes joueraient pour servir les Canadiens et contribuer à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion au cours de cette période de licence. Le CRTC maintenait également l’exigence de 30% des revenus en contenu canadien, mais harmonise les dépenses en émissions d’intérêt national (ÉIN) à 5% alors qu’elles avaient auparavant varié entre les diffuseurs. (Décision de radiodiffusion CRTC 2017-148).
Le 15 mai, le CRTC renouvelait les licences de radiodiffusion des divers services et stations de télévision de langue anglaise qui formeraient le Groupe Bell Média lors de la prochaine période d’application de la licence, du 1er septembre 2017 au 31 août 2022. En outre, le Conseil renouvelait les licences de radiodiffusion pour divers services de télévision qui ne feraient pas partie du groupe Bell Média lors de la prochaine période d’application de la licence, du 1er septembre 2017 au 31 août 2022. Pour Bell Télé sur demande (service de télévision à la carte terrestre) et Bell Télé sur demande de télévision directe par satellite à la carte), le CRTC révoquait les licences de radiodiffusion actuelles à compter du 31 août 2017. De nouvelles licences de radiodiffusion seraient émises pour les services. Elles entreraient en vigueur le 1er septembre 2017 et expireraient le 31 août 2022. (Décision de radiodiffusion CRTC 2017-149).
Le 15 mai, le CRTC renouvelait les licences de radiodiffusion des stations de télévision et des services facultatifs sous licence qui feraient partie du groupe de langue anglaise Corus Entertainment Inc. (Corus) au cours de la prochaine période d’application de la licence, du 1er septembre 2017 au 31 août 2022. En outre, le CRTC approuvait la demande de licences de radiodiffusion présentée par Corus afin d’exploiter les services facultatifs actuellement exemptés Disney Channel, Disney Junior et Disney XD en tant que services facultatifs autorisés. Ces licences entreraient en vigueur le 1er septembre 2017 et expireront le 31 août 2022. Les services facultatifs ABC Spark, National Geographic Wild et BC News 1, ainsi que Disney Channel, Disney Junior et Disney XD seraient inclus dans le groupe de services de Corus. De plus, Corus conserverait la licence bilingue du service facultatif TELETOON / TÉLÉTOON, ainsi que les besoins actuels du service en matière de programmation canadienne dans chaque marché linguistique. Enfin, le CRTC révoquait la licence de radiodiffusion de CKWS-TV-2 Prescott et approuvait la demande de Corus d’ajouter cet émetteur à la licence de CKWS-DT Kingston en tant que réémetteur. (Décision de radiodiffusion CRTC 2017-150).
Le 15 mai, le CRTC renouvelait les licences de radiodiffusion des stations de télévision et des services facultatifs sous licence qui feraient partie du groupe Rogers Media Inc. au cours de la prochaine période d’application de la licence, du 1er septembre 2017 au 31 août 2022. Le Conseil renouvelait en outre les licences de radiodiffusion des services sportifs traditionnels Sportsnet et Sportsnet One, ainsi que du service à la demande Rogers on Demand, du 1er septembre 2017 au 31 août 2022. De plus, le Conseil renouvelait la licence de réseau de télévision de l’émission Hockey Night in Canada, du 1er septembre 2017 au 31 août 2022. Le Conseil renouvelait également les licences de radiodiffusion des stations de télévision OMNI du 1er septembre 2017 au 31 août 2020. (Décision de radiodiffusion CRTC 2017-151).
Le 15 mai, le CRTC approuvait, en partie, une demande présentée par Rogers Media Inc. (Rogers Media) en vue d’exploiter un service facultatif national multilingue à cartère multiethnique devant s’appeler « OMNI Regional », pour une période de licence de trois ans à compter du 1er septembre. 2017 et se terminant le 31 août 2020. L’approbation de cette licence était une mesure provisoire. Le CRTC lançait un appel de demandes de licences  pour offrir un service de télévision nationale multiethnique à caractère multilingue offrant des émissions de nouvelles et d’informations en langue tierce qui, après autorisation, seraient distribuées obligatoirement au service de base numérique. Afin de répondre aux besoins des communautés ethniques et des langues tierces du Canada dans l’intervalle, le Conseil approuvait également la demande de Rogers Media tendant à ce que la distribution obligatoire de OMNI Regional au service numérique de base soit obligatoire, pendant la période de licence. Pour garantir que OMNI Regional réponde aux besoins de ces communautés tout au long de sa période de licence, le Conseil imposerait au service des exigences de programmation spécifiques, énoncées à l’annexe 1. (Décisions de radiodiffusion CRTC 2017-152 & 153).
Le 15 mai, le CRTC lançait un appel de demandes de licences à des personnes souhaitant exploiter un service national de télévision multilingue à caractère multiethnique offrant des émissions de nouvelles et d’informations ainsi que d’autres émissions. Après autorisation, un tel service serait obligatoirement distribué au service de base numérique. Le Conseil indiquait qu’il lançait cet appel afin de combler le besoin exceptionnel d’un service de télévision nationale à caractère multiethnique capable de fournir aux Canadiens des émissions, y compris des nouvelles et des informations, dans plusieurs langues, et ce dans une perspective canadienne. Les personnes intéressées à répondre à cet appel devraient soumettre au Conseil une demande dûment complétée au plus tard le 18 août 2017. (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-154).
Le 14 juin, le CRTC approuvait une demande de licence de radiodiffusion présentée par Northern Native Broadcasting (Terrace, Colombie-Britannique) afin d’exploiter une station de radio FM autochtone de type B de langue anglaise et autochtone afin de desservir la communauté autochtone urbaine de Vancouver. Le Conseil approuvait également les demandes de licences de radiodiffusion présentées par la Aboriginal Multi-Media Society of Alberta en vue d’exploiter des stations de radio FM autochtones de type B de langues anglaise et autochtone afin de desservir les communautés autochtones urbaines d’Edmonton et de Calgary. De plus, le Conseil approuvait les demandes présentées par First Peoples Radio Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter des stations de radio FM autochtones de type B de langue anglaise et autochtone en vue de desservir les communautés autochtones urbaines d’Ottawa et de Toronto. Compte tenu de ce qui précède, le CRTC refusait les autres demandes de licences de radiodiffusion afin d’exploiter des stations de radio desservant les communautés autochtones urbaines de Vancouver, Edmonton, Calgary, Ottawa et Toronto. (Décision de radiodiffusion CRTC 2017-198).
Le 18 juillet, Ian Scott, un vétéran de l’industrie, fut nommé président du CRTC pour un mandat de cinq ans à compter du 5 septembre. Le gouvernement nommait également Caroline Simard, fonctionnaire, au poste de vice-présidente de la radiodiffusion pour un mandat de cinq ans à compter du 11 septembre et Christianne Laizner, avocate générale principale du CRTC, au poste de vice-présidente des télécommunications, pour une période allant jusqu’à un an à compter du 17 juillet.
Comme il est mentionné ci-dessus, le 14 août, le gouverneur en conseil avait renvoyé au CRTC les décisions de radiodiffusion susmentionnées CRTC 2017-143 à 2017-151 « afin de nous assurer du juste équilibre entre les investissements dans le contenu et la compétitivité ». Lors d’une entrevue, la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, déclarait que le gouvernement avait reçu 89 pétitions demandant que le CRTC soit invité à réexaminer certains aspects des décisions qui pourraient avoir un effet négatif sur les sommes que les radiodiffuseurs dépenseraient pour les productions canadiennes.
Le 5 décembre 2017, le Conseil lançait un appel pour obtenir des observations concernant le réexamen de ses décisions de mai 2017 renouvelant les licences des plus grands groupes de radiodiffusion de langue française et de langue anglaise au Canada. À titre d’information, après la publication par le Conseil d’une série de décisions de renouvellement de ces licences, par décret en conseil, P.C. 2017-1060 (le décret), publié le 14 août 2017, le gouverneur en conseil renvoyait devant le CRTC pour réexamen et audition certains aspects des décisions de radiodiffusion CRTC 2017-143 à 2017-147 (groupes de propriété en langue française) et des décisions de radiodiffusion CRTC 2017-148 à 2017-151 (groupes de propriété de langue anglaise). Le décret en conseil indiquait que les décisions avaient dérogé à la réalisation des objectifs de la politique canadienne de la radiodiffusion énoncée à l’article 3 (1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), et en particulier à l’article 3 (1) s. Dans le cadre du processus de réexamen des décisions de renouvellement des groupes de propriété de langue française, le Conseil fut chargé d’examiner les moyens de faire en sorte que des contributions importantes soient apportées à la création et à la présentation de programmation originale en langue française et de musique. Dans le cadre du processus de réexamen des décisions de renouvellement des groupes de propriété de langue anglaise, le Conseil était chargé d’examiner les moyens de faire en sorte que des contributions importantes soient faites à la création et à la présentation: 1) des émissions d’intérêt national; et 2) de la programmation musicale, des courts métrages et de courts documentaires. Le décret en conseil précisait également que dans le processus de réexamen (concernant le renouvellement des licences des radiodiffuseurs francophones et anglophones), le Conseil devrait tenir « compte du fait que les créateurs d’une programmation canadienne constituent un élément clé du système canadien de radiodiffusion et du fait qu’en  période de transformation de l’industrie, une programmation canadienne et un secteur créatif dynamique sont essentiels à la compétitivité de ce système et enrichissent l’économie canadienne ». À la suite de ces instructions du gouverneur en conseil, les groupes de radiodiffusion concernés furent invités à mettre à jour leurs demandes de renouvellement de licence et à soumettre toute information pertinente sur les aspects des décisions en cours de réexamen.

2018
Décision de radiodiffusion 2018-334
[Note introductive: Par décret en conseil, P.C. 2017-1060, en date du 14 août 2017, le gouverneur en conseil renvoyait devant le Conseil pour réexamen et audition de certains aspects des décisions énoncées dans les décisions de radiodiffusion CRTC 2017-143 à 2017-147 (groupes de propriété en langue française) et décisions de radiodiffusion CRTC 2017-148 à 2017-151 (groupes de propriété de langue anglaise), indiquant que les décisions dérogeaient à la réalisation des objectifs de la politique canadienne de la radiodiffusion énoncée à l’article 3 (1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) , et en particulier l’alinéa 3 (1) s). Concernant les groupes de langue française, le gouverneur en conseil indiquait qu’il serait utile que le Conseil examine de quelle manière on pourrait s’assurer que des contributions importantes soient apportées à la création et à la présentation d’une programmation originale en langue française et d’une programmation musicale.]
Le 30 août, le Conseil rendait la décision résultant de son réexamen des demandes de renouvellement de licence des groupes de langue française. Il déterminait qu’en ce qui concernait les émissions originales de langue française, chaque groupe assujetti au régime de licence de groupe de langue française devrait consacrer au moins 75% de ses dépenses en émissions canadiennes (DÉC) à des émissions originales de langue française au cours de chaque année de radiodiffusion pendant la durée de leurs licences respectives. Toutefois, étant donné que les groupes ne disposeraient que de peu de temps pour adapter leur programmation aux nouvelles exigences, le Conseil imposait un niveau de dépense égal à 50% de leur DÉC pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2018 et se terminant le 31 août 2019. En ce qui concernait la programmation musicale, les groupes devraient attribuer 0,17% des recettes brutes de leurs services pour l’année de radiodiffusion précédente à MUSICACTION. Ce montant pourrait être comptabilisé dans la réalisation de la DÉC des groupes, incluant les dépenses relatives aux émissions d’intérêt national (« ÉIN »). Cette dépense serait temporaire. Les conditions de licence modifiées prenaient effet le 1er septembre 2018, au début de la deuxième année de la période de licence des services du groupe concernés, et s’appliqueraient jusqu’au 31 août 2022, date de la fin de la période de licence. (Décision de radiodiffusion CRTC 2018-335)
[Note introductive: Par décret en conseil, P.C. 2017-1060, en date du 14 août 2017, le gouverneur en conseil renvoyait devant le Conseil pour réexamen et audition certains aspects des décisions énoncées dans les décisions de radiodiffusion CRTC 2017-143 à 2017-147 (groupes de propriété en langue française) et décisions de radiodiffusion CRTC 2017-148 à 2017-151 (groupes de propriété de langue anglaise), indiquant que les décisions dérogeaient à la réalisation des objectifs de la politique canadienne de la radiodiffusion énoncée à l’article 3 (1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), et en particulier l’alinéa 3 (1) s). En ce qui concernait les groupes de langue anglaise, la gouverneure en conseil indiquait qu’il serait utile que le Conseil examine de quelle manière on pourrait s’assurer que des contributions importantes soient apportées à la création et à la présentation d’émissions d’intérêt national et d’émissions musicales, de courts métrages et de documentaires courts.]
Le 30 août, le Conseil déterminait que les services de Bell et de Corus faisant partie du régime de licence de groupe seraient assujettis aux exigences en ÉIN en matière de dépenses, correspondant respectivement à 7,5% et 8,5% des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente. Les besoins en dépenses de Rogers au titre d’ÉIN resteraient à 5% des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente. Les groupes devraient verser 0,17% des revenus bruts de leurs services pour l’année de radiodiffusion précédente à FACTOR. Ce montant pourrait être comptabilisé dans la satisfaction des besoins en dépenses de programmation canadienne des groupes. Cette dépense serait temporaire. Le Conseil estimait qu’un financement spécifique supplémentaire des groupes pour le contenu abrégé n’était pas nécessaire, car les contributions du Fonds Bell au contenu abrégé permettaient d’assurer un soutien adéquat à la création de ce contenu malgré la dissolution du fonds BravoFACT. Les conditions de licence modifiées prenaient effet le 1er septembre 2018 et s’appliqueraient jusqu’au 31 août 2022, date de la fin de la période de licence.
Sources:
Rapports annuels du CRTC, 1969-1992, Approvisionnement et Services Canada, Ottawa.
Peter Grant, Broadcasting & Cable Television Handbook, tomes 1-2, Law Society of Upper Canada (Barreau du Haut-Canada), 1973.
Marc Raboy, Occasions ratées: Histoire de la politique canadienne de radiodiffusion (en traduction), Montréal/Québec: Liber / Presses de l’Université Laval, 1996
Canada, Comité permanent du patrimoine canadien, Notre souveraineté culturelle : le Deuxième siècle de la radiodiffusion canadienne, Ottawa: Imprimeur de la Reine, 2003.
Peter Grant, Anthony Keenleyside et Grant Buchanan, 2004 Canadian Broadcasting Regulatory Handbook, 7e édition, McCarthy Tetrault, 2004.
crtc.gc.ca
Rapports de la Cour suprême du Canada
Rapports de la Cour fédérale
John Hylton - juillet 2007
Entrées subséquentes de Fraser, Chandler et Grant Buchanan

 

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